Code des postes et des communications électroniques
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République française cb88924235 Décret n°85-811 du 31 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES PTT:
3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE I (DISPOSITIONS GENERALES),CHAPITRE IV (TELEPHONE);
MODIFICATION DE L'ART. D306;
ABROGATION DES ART. D300,D301,D302,D303 ET D304 A COMPTER DU 01-09-1985 ET DE L'ART. D299;
ABROGATION DE L'ART. D343 A COMPTER DU 01-08-1985;
ADJONCTION D'UN ART. D291-1 (ABONNEMENT AU SERVICE INTERURBAIN OPTIONNEL).
LA TAXE DE BASE EST DE 0,77FRS POUR LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES,TELEX,LES LIAISONS SPECIALISEES,RESEAUX SPECIALISES (COLISEE,CADUCEE,TRANSMIC).
AUGMENTATION DES REDEVANCES DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES.
REEQUILIBRAGE DE LA TARIFICATION DE PLUSIEURS SERVICES: AUGMENTATION DU PRIX DES COMMUNICATIONS,ET DU PRIX D'ENTRETIEN DES ABONNES AU SERVICE TELEX.
AUGMENTATION DES TARIFS DE LOCATIONS-ENTRETIEN DES TELEIMPRIMEURS.
REORGANISATION DE LA TARIFICATION DES LIAISONS SPECIALISEES.
OUVERTURE D'UN SERVICE DE LIAISONS SPECIALISEES NUMERIQUES ET D'UN SERVICE DE LIAISONS SPECIALISEES MUNERIQUES "TRANSMIC" MULTIPOINTS.
BAISSE DES TARIFS SUR LE TELEPHONE DE VOITURE ET AUGMENTATION DES TAXES ET REDEVANCES DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES PRIVES.
NOUVEAUX TARIFS POUR LES TELEGRAMMES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS CI-DESSUS A COMPTER DU 01-08-1985.
A COMPTER DU 01-09-1985,BAISSE SUR LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LES DOM ET LA METROPOLE,SUPPRESSION DES COMMUNICATIONS SPECIALES (PCV,PREAVIS,AVIS D'APPEL ET INDICATION DE DUREE).
A COMPTER DU 01-12-1985,OFFRE AUX ABONNES D'UN SERVICE INTERURBAIN OPTIONNEL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867848
Ancien identifiant: 1DX985811
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/78/JORFTEXT000000867848.xml
1985-08-01 00:00:00 +02:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative Loi n°55-1551 du 28 novembre 1955 MODIFIANT LES ART. 172 ET 173 DU CODE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES ET LA LOI 49-1093 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES PROTETS 1985-07-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°85-31 du 4 janvier 1985 RELATIF AU SYSTEME DIT KIOSQUE TELEPHONIQUE 1985-01-10 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-811 du 31 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR 1985-08-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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