Code des postes et des communications électroniques
cb88924235
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES PTT: 3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE I (DISPOSITIONS GENERALES),CHAPITRE IV (TELEPHONE); MODIFICATION DE L'ART. D306; ABROGATION DES ART. D300,D301,D302,D303 ET D304 A COMPTER DU 01-09-1985 ET DE L'ART. D299; ABROGATION DE L'ART. D343 A COMPTER DU 01-08-1985; ADJONCTION D'UN ART. D291-1 (ABONNEMENT AU SERVICE INTERURBAIN OPTIONNEL). LA TAXE DE BASE EST DE 0,77FRS POUR LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES,TELEX,LES LIAISONS SPECIALISEES,RESEAUX SPECIALISES (COLISEE,CADUCEE,TRANSMIC). AUGMENTATION DES REDEVANCES DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES. REEQUILIBRAGE DE LA TARIFICATION DE PLUSIEURS SERVICES: AUGMENTATION DU PRIX DES COMMUNICATIONS,ET DU PRIX D'ENTRETIEN DES ABONNES AU SERVICE TELEX. AUGMENTATION DES TARIFS DE LOCATIONS-ENTRETIEN DES TELEIMPRIMEURS. REORGANISATION DE LA TARIFICATION DES LIAISONS SPECIALISEES. OUVERTURE D'UN SERVICE DE LIAISONS SPECIALISEES NUMERIQUES ET D'UN SERVICE DE LIAISONS SPECIALISEES MUNERIQUES "TRANSMIC" MULTIPOINTS. BAISSE DES TARIFS SUR LE TELEPHONE DE VOITURE ET AUGMENTATION DES TAXES ET REDEVANCES DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES PRIVES. NOUVEAUX TARIFS POUR LES TELEGRAMMES. ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS CI-DESSUS A COMPTER DU 01-08-1985. A COMPTER DU 01-09-1985,BAISSE SUR LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LES DOM ET LA METROPOLE,SUPPRESSION DES COMMUNICATIONS SPECIALES (PCV,PREAVIS,AVIS D'APPEL ET INDICATION DE DUREE). A COMPTER DU 01-12-1985,OFFRE AUX ABONNES D'UN SERVICE INTERURBAIN OPTIONNEL. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000867848 Ancien identifiant: 1DX985811 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/78/JORFTEXT000000867848.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
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