ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET EN PARTICULIER L'ART. 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911 ET LA LOI DU 17 SEPTEMBRE 1946 MODIFIANT L'ART. 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693635
Ancien identifiant: 1LX95326
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Modification du code des postes des postes et télécommunications. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création des articles 10, 12, 23, 24, après l'article 78 de l'article 78-1 ; abrogation de l'article 11 ; modification de l'article 18, des articles 33 et 34 par les articles 33, 34, 34-1 et 34-2, 43, 100, 80. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1er ; création de l'article 2. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : modification des articles 8, 9. Transposition complète de la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications ; de la directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles ; de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533747
NOR: PTTX9000123L
Ancien identifiant: 1LX9901170
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SERVITUDES RELATIVES AUX RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES. CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTION EN APPLICATION DU DECRET 45311 DU 02-03-1945, DEFINITION DES SERVITUDES DANS LES ZONES ATTENANT AUX CENTRES RADIO
PLANS DE SERVITUDES APRES ENQUETE PUBLIQUE. INDEMNISATION
OBLIGATIONS PESANT SUR LES PROPRIETAIRES D'INSTALLATIONS RADIO.
AUTORISATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 15-06-1906 ET MODIFICATION DES APPAREILS.
INFRACTIONS A LA LOI ET SANCTIONS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692907
Ancien identifiant: 1LX949759
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ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
CREATION DE ZONES AUTOUR DES CENTRES.
DEFINITION DES INTERDICTIONS.
FIXATION D'UN PLAN DES SERVITUDES ET PROCEDURE QUI S'Y RATTACHE. EXPROPRIATIONS EN APPLICATION DES ART. 518 ET 519 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 08-08-1935.
INDEMNISATION.
SANCTIONS AUX INFRACTIONS A LA LOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314440
Ancien identifiant: 1LX949758
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ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
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ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
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ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
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Révision des taux de contravention en application du chap. II de la loi 89-469 du 10 juillet 1989, modifie l'art. R25 (4° et 5°) du code pénal et l'art. R49-7 du code de procédure pénale.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704878
NOR: JUSD8930103D
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MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE: ART. 381,529,530-3.INSERE UNE SECTION 2-BIS (CHAP. II-BIS,TITRE III,LIVRE II) ART. 529-6,529-7,529-8,529-9.
MODIFIE LE CODE DE LA ROUTE: ART. L1,L1-1,L15,L19,L26,L27-4.INSERE LES ART. L11,L11-1,L11-2,L11-3,L11-4,L11-5,L11-6,L11-7.
MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509311
NOR: EQUX8900038L
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ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. R3 DU CODE DES PTT (AMENDES PUNISSANT L'INSERTION DE BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS DANS LES LETTRES),
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. D51 DU CODE DES PTT (POSSIBILITE D'INSERTION DE VALEURS DANS LES LETTRES RECOMMANDEES.
ABROGATION DU B DE L'ART. 4 DU DECRET DU 27-07-1976 (CONSEQUENCE DE LA DISPOSITION PRECEDENTE) ET MODIFICATION DE L'ART. D55 (2E) DU CODE DES PTT (POSSIBILITE D'INTRODUIRE DES PIECES DE MONNAIES DANS LES BOITES).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306887
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MODIFICATION DE L'ARTICLE R43 ET ADJONCTION AU CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LES ARTICLES R441 ET R442
APPLICATION DE LA LOI 78671 DU 28 JUIN 1978 QUI ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1979
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519209
Ancien identifiant: 1DX9781249
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REMPLACE L'ART. R6 DU TITRE VIII DU LIVRE I DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (2EME PARTIE).
APPLICATION DE L'ART. R25 DU CODE PENAL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858208
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ART. R10: PROTECTION DE L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS CONTRE L'EDITION D'ANNUAIRES CONCURRENTS ET LA REPRODUCTION POUR DES ACTIONS DE PROSPECTION PUBLICITAIRE,D'EXTRAITS D'ANNUAIRES OFFICIELS OU D'IMPRIMES UTILISES PAR L'ADMINISTRATION.
MAINTIEN DE CE REGIME D'AUTORISATION PAR:
L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE CE REGIME PROTECTEUR AUX ANNUAIRES EDICTES PAR LES OPERATEURS PRIVES AUTORISES A OFFRIR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATION,EN APPLICATION DE L'ART. L133 DU CODE SUSVISE.
LA DESIGNATION DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS COMME AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER OU REFUSER L'AUTORISATION.
LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE REFUS D'AUTORISATION AU CAS OU LA PUBLICATION ENVISAGEE PORTERAIT ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS OU DES RESEAUX PRIVES AUTORISES.
ADJONCTION D'UN ART. R10-1: DROIT POUR LES ABONNES A ETRE SUR "LISTE ORANGE",C'EST A DIRE A NE PAS FIGURER SUR LES LISTES EXTRAITES DES ANNUAIRES QUI SONT COMMERCIALISEES PAR L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS.
INTERDICTION DE L'UTILISATION,A DES FINS COMMERCIALES,DES INFORMATIONS NOMINATIVES EXTRAITES DE L'ANNUAIRE ET CONCERNANT LES PERSONNES INSCRITES SUR LISTE ORANGE.
ART. R11: INTERDICTION DE L'IMITATION DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS UTILISES PAR L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS OU PAR LES CONCESSIONNAIRES DE LA PUBLICITE DANS LES ANNUAIRES.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872341
NOR: PTTT8900716D
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REACTUALISATION DE L'ART. SUSVISE RELATIF AU RECOUVREMENT DES RECETTES PROPRES AU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUR TENIR COMPTE DE LA LEGISLATION RECENTE.
APPLICATION DE L'ART. L126 DU CODE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS ISSU DE LA LOI 84939 DU 23-10-1984.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332968
NOR: PTTA8900775D
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ABROGATION DES ART. D296,D313,D314 ET D314 (3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE I).
MODIFICATION DES ART. D310,D328 (AL. 1),D330,D336 (AVANT-DERNIER AL.),D406-4,D416,D452 ET D455 DES TITRES I ET II DU LIVRE II (3EME PARTIE).
MODIFICATION DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-12-1988.
BAISSE DES COMMUNICATIONS A LONGUE DISTANCE (AU-DELA DE 100 KM);
FAIBLE AUGMENTATION DU TARIF DES LIAISONS SPECIALISEES;
BAISSE DU TARIF DU SERVICE TRANSFIX;
HAUSSE DE L'ECHELONNEMENT RELATIF AUX INSTALLATIONS DOTEES DE LA SELECTION DIRECTE A L'ARRIVEE (SDA) ET DES REDEVANCES RELATIVES AUX NUMEROS REMARQUABLES DU SERVICE NUMERO VERT;
MODULATIONS TARIFAIRES POUR LES SERVICES REUNION TELEPHONE ET VISIOCONFERENCE;
CREATION D'UN REGIME TARIFAIRE POUR LES RACCORDEMENTS EN TECHNIQUE NUMERIQUE;
INTEGRATION DANS CE DECRET DES DISPOSITIONS EXPERIMENTALES RELATIVES A LA COMMERCIALISATION DES CODES D'ACCES TELETEL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693106
NOR: PTTT8801115D
Ancien identifiant: 1DX9881140
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ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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EXTENSION DES PROCEDURES ACTUELLES A LA RADIOMESSAGERIE UNILATERALE ET MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE DE DIMINUTION DE PRODUITS BUDGETAIRES A PARTIR DU MONTANT DES REDEVANCES PERCUES PAR LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS AUPRES DES USAGERS DES SERVICES DE RADIOMESSAGERIE UNILATERALE.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501234
NOR: PTTT8800417D
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AJOUT AU LIVRE IV,TITRE III,CHAP. I D'UN ART. R80-1 (LA COMPTABILITE PUBLIQUE DES CARTES PREPAYEES UTILISEES DANS LES PUBLIPHONES EST TENUE PAR UN COMPTABLE JUSTICIABLE DE LA COUR DES COMPTES).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684671
NOR: PTTA8800036D
Ancien identifiant: 1DX988221
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FIXATION DES MONTANTS HORS TAXES DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS A L'OCCASION DE L'APPLICATION,A COMPTER DU 01-11-1987,DE LA TVA.
LA HAUSSE DES REDEVANCES DE LOCATION-ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES D'INTERCOMMUNICATION EST RAMENEE A 12,5% (AU LIEU DE 25%).
L'AUGMENTATION DE L'UNITE TELEX EST RAMENEE A 6,9% (AU LIEU DE 9,5%).
BAISSE DE L'ABONNEMENT AU SERVICE "TRAFIC PLUS".
TRANSFERT A LA DIRECTION GENERALE DE LA POSTE DE LA PRESTATION DES MANDATS TELEGRAPHIQUES.
MISE EN CONFORMITE DES TARIFS DES SERVICES RADIO-ELECTRIQUES ET RADIO-AMATEURS AVEC LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA CNCL ET LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS.
GARANTIE POUR L'ABONNE DU DROIT D'OBTENIR,SUR SA DEMANDE,COMMUNICATION DE TOUS LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DE SA FACTURE TELEPHONIQUE.
MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (P ET T): 3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE I (CHAP. III: ART. D105,D118,D122,D129,D138,D228; CHAP. IV: ART. D293-1) ET TITRE II (CHAP. III: ART. D441 (AL. 2),D446 (AL. 1).
ABROGATION DES ART. D140,D141,A COMPTER DU 01-11-1987 ET C701,C71,A COMPTER DU 01-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1987.
APPLICATION DES ART. 14 ET 45 DE LA LOI DE FINANCES 861317 DU 30-12-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333406
NOR: PTTT8700789D
Ancien identifiant: 1DX987888
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ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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CHAP. I (ART. 1 A 8): REGIME GENERAL DES LIAISONS SPECIALISEES.
MODIFICATION DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
REGROUPEMENT EN UN PARAG. UNIQUE (PARAG. 1: REGIME GENERAL) DES ART. D369,D370,D371,D372,D373,D374,D375,D376,D377,D378,D379,D380,D381,D382,D383,D 384 ET D385: NOUVELLE REDACTION DES ART. D369,D370 ET D371 (LIAISON POINT A POINT OU MULTIPOINTS; DUREE DES CONTRATS DE LOCATION ET RESILIATION),D373 (SPECIFICATIONS TECHNIQUES GENERALES DE TRANSMISSIBILITE ET D'EXPLOITATION),D378 (LIAISONS SPECIALISEES DITES "DE SECURITE PUBLIQUE"),D379,D380 ET D381 (MODALITES D'EQUIPEMENT DES LIAISONS SPECIALISEES).MODIFIE L'ART. D372 ("ART. D369" AU LIEU DE "D371").ABROGE LES ART. D374,D375,D376,D383,D384,D385,D382 (AL. 2).
CHAP. II (ART. 9 A 11): REGIME DES RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS A DES TIERS UTILISANT DES LIAISONS SPECIALISEES.AJOUT D'UN PARAG. 2 A LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE: "REGIME DES RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS A DES TIERS (ART. D385-1,D385-2,D385-3,D385-4,D385-5,D385-6,D385-7,D385-8,D385- 9,D385-10,D385-11,D385-12,D385-13 ET D385-14: DEFINITION DU RESEAU TELEMATIQUE,CONSTITUTION,EXTENSION ET COMPOSITION (2 CATEGORIES),CONTROLE PAR L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS; ROLE DE LA CNCL; COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE CONSULTATIVE ET DU GROUPE PERMANENT "PRESCRIPTIONS TECHNIQUES".
DELAI MAXIMAL DE 3 MOIS SUIVANT LE 25-09-1987 POUR LA DECLARATION PREALABLE PREVUE A L'ART. D385-5 OU LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE A L'ART. D385-6 PAR LES PERSONNES MORALES EXPLOITANT A LA DATE SUSVISEE UN RESEAU TELEMATIQUE OUVERT A DES TIERS UTILISANT DES LIAISONS SPECIALISEES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867405
NOR: PTTT8700662D
Ancien identifiant: 1DX987775
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/74/JORFTEXT000000867405.xml
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
ADJONCTION AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'UN ART. *R54-2: AUTORISATION ACCORDEE A L'AGENT COMPTABLE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,A REVERSER AU CONCESSIONNAIRE CHARGE DU RESEAU PUBLIC DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR PAQUETS (SOCIETE TRANSPAC) LES REDEVANCES PERCUES POUR SON COMPTE PAR L'ADMINISTRATION AUPRES DES USAGERS EN EXECUTION DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE CE CONCESSIONNAIRE ET L'ETAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881682
NOR: PTTD8700079D
Ancien identifiant: 1DX98769
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Modification de la loi de finances pour 1984 (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 realtive aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 182 : modification des articles 6, 93-2, 94, 95. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : modification de l'annexe II mentionnée à l'article 4. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification des articles 25, 26, 28. Modification de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985: modification de l'article 27. Modification du code des postes et télécommunications. Abrogation des articles 42-6,48-6, 48-7, 103 et 104 de la présente loi par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ; des articles 11 et 13 de la présente loi par l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512205
Ancien identifiant: 1LX9861067
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512205.xml
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317524
Ancien identifiant: 1LX985835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317524.xml
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES PTT:
3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE I (DISPOSITIONS GENERALES),CHAPITRE IV (TELEPHONE);
MODIFICATION DE L'ART. D306;
ABROGATION DES ART. D300,D301,D302,D303 ET D304 A COMPTER DU 01-09-1985 ET DE L'ART. D299;
ABROGATION DE L'ART. D343 A COMPTER DU 01-08-1985;
ADJONCTION D'UN ART. D291-1 (ABONNEMENT AU SERVICE INTERURBAIN OPTIONNEL).
LA TAXE DE BASE EST DE 0,77FRS POUR LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES,TELEX,LES LIAISONS SPECIALISEES,RESEAUX SPECIALISES (COLISEE,CADUCEE,TRANSMIC).
AUGMENTATION DES REDEVANCES DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES.
REEQUILIBRAGE DE LA TARIFICATION DE PLUSIEURS SERVICES: AUGMENTATION DU PRIX DES COMMUNICATIONS,ET DU PRIX D'ENTRETIEN DES ABONNES AU SERVICE TELEX.
AUGMENTATION DES TARIFS DE LOCATIONS-ENTRETIEN DES TELEIMPRIMEURS.
REORGANISATION DE LA TARIFICATION DES LIAISONS SPECIALISEES.
OUVERTURE D'UN SERVICE DE LIAISONS SPECIALISEES NUMERIQUES ET D'UN SERVICE DE LIAISONS SPECIALISEES MUNERIQUES "TRANSMIC" MULTIPOINTS.
BAISSE DES TARIFS SUR LE TELEPHONE DE VOITURE ET AUGMENTATION DES TAXES ET REDEVANCES DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES PRIVES.
NOUVEAUX TARIFS POUR LES TELEGRAMMES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS CI-DESSUS A COMPTER DU 01-08-1985.
A COMPTER DU 01-09-1985,BAISSE SUR LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LES DOM ET LA METROPOLE,SUPPRESSION DES COMMUNICATIONS SPECIALES (PCV,PREAVIS,AVIS D'APPEL ET INDICATION DE DUREE).
A COMPTER DU 01-12-1985,OFFRE AUX ABONNES D'UN SERVICE INTERURBAIN OPTIONNEL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867848
Ancien identifiant: 1DX985811
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ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
TITRE I (ART. 1 A 8): MODIFICATION DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES.
TITRE II (ART. 9 A 13): MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
TITRE III (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES (REMISE DE FORMULES,ABROGATIONS).
TITRE IV (ART. 16 A 18): APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
TITRE V (ART. 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508813
Ancien identifiant: 1LX97210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508813.xml
ADJONCTION D'UN ART. 54-1 AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LE MINISTRE CHARGE DES PTT EST AUTORISE A PROCEDER AU RECOUVREMENT DE LA REMUNERATION DUE PAR LES USAGERS A UN FOURNISSEUR DE SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS OU DE SERVICES D'INFORMATIONS TELEPHONEES OFFERTS AU PUBLIC LORSQUE CE FOURNISSEUR A CONCLU AVEC LE MINISTRE UNE CONVENTION EN CE SENS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334242
Ancien identifiant: 1DX98531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334242.xml
AUGMENTATION DE LA TAXE DE BASE TELEPHONIQUE (0,645FRS) A COMPTER DU 01-05-1984,DIMINUTION DES FRAIS FORFAITAIRES D'ACCES AU RESEAU (300FRS),REFORME DE LA REDEVANCE D'ABONNEMENT PRINCIPAL,AUGMENTATION DE 5% DES TARIFS DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES,HAUSSE DE 5% DES TARIFS DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES,HAUSSE DE 5% DES SURTAXES APPLICABLES AUX COMMUNICATIONS SPECIALES (PCV,AVIS D'APPEL,PREAVIS),ALIGNEMENT DU TARIF DES LIAISONS SPECIALISEES SUR L'EVOLUTION DE LA TAXE.
MISE EN PLACE D'UNE MODULATION HORAIRE (CES HORAIRES SERONT FIXES PAR ARRETE).
ABROGATION DES ART. D268 A D276 DU CODE DES PTT (SUPPRESSION DU SERVICE DU PNEUMATIQUE).
ABROGATION DES ART. D324 A D327,D344,D349,D350,D352,D353 DU MEME CODE (SUPPRESSION DES ABONNEMENTS A LIGNE PARTAGEE ENTRE PLUSIEURS UTILISATEURS).
ABROGATION DES ART. D429,D430 ET D439 DU MEME CODE (LES FAISCEAUX DE LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS SONT PLACES SUR LES REGIMES DU DROIT COMMUN).
ABROGATION DES ART. D387,D393,D398 A D400,D434 A D438 DU MEME CODE (SIMPLIFICATION REGLEMENTAIRE ET TARIFAIRE DES LIGNES D'INTERET PRIVE,CONSTRUITES PAR DES PERMISSIONNAIRES).
REMPLACEMENT DES ART. D305,D332,D334,D337,D386,D392,D396,D427 DU MEME CODE (3EME PARTIE,LIVRE II,TITRES I ET II).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-05-1984 A L'EXCEPTION DE CELLES PREVUES AUX PARAG.:
A101 ET A102 (REDEVANCE MENSUELLE D'ABONNEMENT D'UNE LIGNE ISOLEE OU D'UN FAISCEAU DE DEUX LIGNES OU PLUS) QUI N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE LE 01-07-1984;
C10 (COMMUNICATIONS DE CIRCONSCRIPTION: CONVERSATIONS ECHANGEES A L'INTERIEUR D'UNE MEME CIRCONSCRIPTION DE TAXE) QUI N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE LE 15-02-1985;
C11 (COMMUNICATIONS ENTRE CIRCONSCRIPTIONS ETABLIES PAR L'ABONNE DEMANDEUR PAR VOIE AUTOMATIQUE) QUI N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE LE 15-05-1984.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336564
Ancien identifiant: 1DX984313
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/65/JORFTEXT000000336564.xml
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
LA TAXE DE BASE DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS EST PORTEE DE 0,55FRS A 0,60FRS A COMPTER DU 01-04-1983.
SIMPLIFICATION DES FRAIS FORFAITAIRES D'ACCES AU RESEAU: LORSQUE LE LOCAL EST DEJA OCCUPE,LA TAXE EST RAMENEE A UN NIVEAU REPRESENTANT LES SEULS FRAIS DE DOSSIER (150FRS),LA TAXE EXISTANTE (400FRS) ETANT MAINTENUE DANS LE CAS OU LE LOCAL N'EST PAS EQUIPE,A COMPTER DU 01-04-1983.
AUGMENTATION DES TARIFS DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES.
HAUSSE DES COMMUNICATIONS SPECIALES (PCV,AVIS D'APPEL...) A COMPTER DU 01-07-1983.
REVISION DE LA TARIFICATION DES POSTES PUBLICS (1FRS A LA PREMIERE IMPULSION,ET 0,70FRS POUR LES SUIVANTES,A COMPTER DU 01-01-1984).
HAUSSE DES TARIFS DES LIAISONS SPECIALISEES,A COMPTER DU 01-04-1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314900
Ancien identifiant: 1DX983258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/49/JORFTEXT000000314900.xml