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République française
275f57eb6a Décret n°71-399 du 25 mai 1971 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER
DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 701199 DU 21-12-1970 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DE LA SNCF :
MONTANT DES PRESTATIONS, VERSEMENT DES COTISATIONS, ATTRIBUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518423
Ancien identifiant: 1DX971399
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/84/JORFTEXT000000518423.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6609608728 Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE : MODALITES DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT ET DE LICENCIEMENT DU PERSONNEL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869765
Ancien identifiant: 1DX96133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/97/JORFTEXT000000869765.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b0ac40cad8 Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1ec56bbda2 Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
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2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6b7842663b Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026864962
NOR: BUDS1243070D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/86/49/JORFTEXT000026864962.xml
2012-12-31 00:00:00 +01:00
République française
01afc97864 Décret n° 2012-1527 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctions d'agent comptable d'organismes de sécurité sociale
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026863203
NOR: AFSS1242653D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/86/32/JORFTEXT000026863203.xml
2012-12-31 00:00:00 +01:00
République française
6e2d6b4a0a Décret n° 2012-1524 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale applicables à certains régimes spéciaux
Application de l'article 3 de la loi 2012-958. Abrogation du décret 2004-821.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026863156
NOR: AFSS1243333D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/86/31/JORFTEXT000026863156.xml
2012-12-31 00:00:00 +01:00
République française
97e4c393e8 Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
Ancien identifiant: 1DX974810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857732.xml
2012-12-31 00:00:00 +01:00
République française
01c7d73e60 Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE
ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE I (ART. 7  29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES.
TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE.
RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS).
TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE.
TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS.
TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS.
CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES.
ABROGATION:
DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950;
DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854548
Ancien identifiant: 1DX959819
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854548.xml
2012-12-31 00:00:00 +01:00
République française
d0e3c2876e Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2012-11-01 00:00:00 +01:00
République française
f429fd62b3 Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE
CHAPITRE I : ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES.
 ART. 1 A 12 : DROITS PERSONNELS.
CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION (65 ANS OU PLUS, DUREE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DE 15 A 25 ANS SELON L'AGE, 60 ANS SI L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST RECONNUE).
BONIFICATION AJOUTEE A CETTE ALLOCATION POUR LES FAMILLES NOMBREUSES.
 ART. 13 A 18 : SECOURS VIAGER : IL EST ATTRIBUE, AU CONJOINT SURVIVANT : SANS RESSOURCES SUFFISANTES AGE D'AU MOINS 55 ANS ; OU DANS LE CAS OU L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ALLOCATION LORS DE SON DECES.
FIXATION DU MONTANT DE CE SECOURS (BONIFICATION POUR FAMILLE NOMBREUSE).
ART. 19 A 21 : APPLICATION DES ART. L671 ET L672 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAI LLEURS NON SALARIES ET AU SECOURS VIAGER.
 CHAPITRE II : ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE
 ART. 22 A 31 : APPLICATION DE L'ART. L640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 32 A 35 : LES ARRERAGES DES ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGERS PREVUS PAR LE PRESENT DECRET SONT PAYES TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU.
APPLICATION DES ART. L632 ET L636 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875959
Ancien identifiant: 1DX973938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875959.xml
2012-11-01 00:00:00 +01:00
République française
866ae688d7 Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
2012-11-01 00:00:00 +01:00
République française
2766309c00 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2012-10-20 00:00:00 +02:00
République française
9daa81ea4d Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026457696
NOR: BUDS1234963D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/45/76/JORFTEXT000026457696.xml
2012-10-06 00:00:00 +02:00
République française
b5068dde05 Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
2012-10-06 00:00:00 +02:00
République française
163915936a Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE
ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE I (ART. 7  29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES.
TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE.
RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS).
TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE.
TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS.
TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS.
CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES.
ABROGATION:
DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950;
DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854548
Ancien identifiant: 1DX959819
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854548.xml
2012-10-06 00:00:00 +02:00
République française
c2aa3c5cc7 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2012-10-05 00:00:00 +02:00
République française
ff69301815 Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. abrogation de l'article 4 du décret 2012-664.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026395466
NOR: AFSS1232787D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/39/54/JORFTEXT000026395466.xml
2012-09-24 00:00:00 +02:00
République française
cd35d105f8 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2012-09-24 00:00:00 +02:00
République française
700479973f Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
MALADIE, MATERNITE,INVALIDITE ET DECES:5,45% POUR L'EMPLOYEUR,13,5% (8% POUR L'EMPLOYEUR,5,5% POUR LE SALARIE).
VIEILLESSE:12,9% (8,2% POUR L'EMPLOYEUR, 4,7% POUR LES SALARIES).
VEUVAGE: 0,10% POUR LE SALARIE.
ALLOCATIONS FAMILIALES: 9% POUR L'EMPLOYEUR.
ABROGATION DU DECRET 67803 DU 20-09-1967,ET DE L'ART. 3 DU DECRET 801098 DU 30-12-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503485
Ancien identifiant: 1DX9811013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/34/JORFTEXT000000503485.xml
2012-09-24 00:00:00 +02:00
République française
30c2c26452 Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale
Modification du code de la sécurité sociale.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026393366
NOR: PRMX1234812D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/39/33/JORFTEXT000026393366.xml
2012-09-22 00:00:00 +02:00
République française
4b6c82c5ee Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026355244
NOR: AFSS1207034D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/35/52/JORFTEXT000026355244.xml
2012-09-10 00:00:00 +02:00
République française
b79ca65b36 Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. abrogation de l'article 4 du décret 2012-664.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026395466
NOR: AFSS1232787D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/39/54/JORFTEXT000026395466.xml
2012-09-01 00:00:00 +02:00
République française
3878da81a1 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2012-09-01 00:00:00 +02:00
République française
6e57eb0750 Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
Modification des décrets 73-937, 67-804, 2010-1749, 91-613, 2005-1637, 2006-110 et 2007-262. Abrogation du décret 92-923.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026106324
NOR: AFSS1227748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/10/63/JORFTEXT000026106324.xml
2012-07-04 00:00:00 +02:00
République française
68cd8a86af Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
MALADIE, MATERNITE,INVALIDITE ET DECES:5,45% POUR L'EMPLOYEUR,13,5% (8% POUR L'EMPLOYEUR,5,5% POUR LE SALARIE).
VIEILLESSE:12,9% (8,2% POUR L'EMPLOYEUR, 4,7% POUR LES SALARIES).
VEUVAGE: 0,10% POUR LE SALARIE.
ALLOCATIONS FAMILIALES: 9% POUR L'EMPLOYEUR.
ABROGATION DU DECRET 67803 DU 20-09-1967,ET DE L'ART. 3 DU DECRET 801098 DU 30-12-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503485
Ancien identifiant: 1DX9811013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/34/JORFTEXT000000503485.xml
2012-07-04 00:00:00 +02:00
République française
95391a5524 Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
2012-07-04 00:00:00 +02:00
République française
b1c537d219 Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Modification du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026419572
NOR: AFSS1231502D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/41/95/JORFTEXT000026419572.xml
2012-07-01 00:00:00 +02:00
République française
cd9ab53229 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2012-07-01 00:00:00 +02:00
République française
2b2c0a89d3 Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ART. L532-1,L532-2,L532-3 ET L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857489
Ancien identifiant: 1DX974706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/74/JORFTEXT000000857489.xml
2012-06-30 00:00:00 +02:00
République française
91387d6495 Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés
Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025804474
NOR: SCSS1209424D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/44/JORFTEXT000025804474.xml
2012-06-01 00:00:00 +02:00
République française
b1260f52ed Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2012-06-01 00:00:00 +02:00
République française
4b7904b722 Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX : (COMMISSIONS, INSTITUTIONS, HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504813
Ancien identifiant: 1DX963380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/48/JORFTEXT000000504813.xml
2012-05-09 00:00:00 +02:00
République française
94a5f8cb71 Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
Abrogation de l'article 4 du présent décret.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025804364
NOR: BCRS1220958D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/43/JORFTEXT000025804364.xml
2012-05-07 00:00:00 +02:00
République française
4d49cb24b4 Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
MALADIE, MATERNITE,INVALIDITE ET DECES:5,45% POUR L'EMPLOYEUR,13,5% (8% POUR L'EMPLOYEUR,5,5% POUR LE SALARIE).
VIEILLESSE:12,9% (8,2% POUR L'EMPLOYEUR, 4,7% POUR LES SALARIES).
VEUVAGE: 0,10% POUR LE SALARIE.
ALLOCATIONS FAMILIALES: 9% POUR L'EMPLOYEUR.
ABROGATION DU DECRET 67803 DU 20-09-1967,ET DE L'ART. 3 DU DECRET 801098 DU 30-12-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503485
Ancien identifiant: 1DX9811013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/34/JORFTEXT000000503485.xml
2012-05-07 00:00:00 +02:00
République française
30e25dfab0 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2012-05-06 00:00:00 +02:00
République française
3247db0960 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2012-05-01 00:00:00 +02:00
République française
de04f65965 Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 COORDINATION AVEC LES REGIMES DE PENSIONS MILITAIRES ET CIVILES ET DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (FONCTIONNAIRES)
ART. 1 : PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET
 ART. 2 ET 3 : LIQUIDATION DU DROIT A PENSION LORSQUE LE FONCTIONNAIRE QUITTE L'ADMINISTRATION
ART. 3 : PENSION D'INVALIDITE
ART. 4 : VERSEMENTS RETROACTIFS
ART. 5 : DROIT DES FONCTIONNAIRES AGES DE MOINS DE 60 ANS AU 01-04-1946
 ART. 6 : SONT ABROGEES SOUS CERTAINES RESERVES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 23 DU PAR. 2 DU DECRET DU 28-10-1935 EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848459
Ancien identifiant: 1DX950133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848459.xml
2012-04-30 00:00:00 +02:00
République française
2bdc04f193 Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025634626
NOR: ETSS1207747D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/63/46/JORFTEXT000025634626.xml
2012-04-07 00:00:00 +02:00
République française
7feb54f2fb Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025626696
NOR: BCRS1208268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/62/66/JORFTEXT000025626696.xml
2012-04-05 00:00:00 +02:00
République française
f670c03fa2 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2012-04-05 00:00:00 +02:00
République française
b3c10f67df Décret n°85-852 du 9 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 74810 DU 28-09-1974 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966
MODIFICATION DES ART. 2,3 (PARAG. 4),7,8 ET 9 DU DECRET SUSVISE.
PRINCIPE DU PRECOMPTE;
LE PRELEVEMENT SUR LES AVANTAGES DE VIEILLESSE DEBUTE 12 MOIS APRES L'ENTREE EN JOUISSANCE DESDITS AVANTAGES;
ABAISSEMENT DU TAUX DES COTISATIONS SUR RETRAITE DE 5 A 3%;
CONDITIONS D'EXONERATION DES RETRAITES.
LE PRELEVEMENT SUR PENSION DEBUTERA,SUR LES ARRERAGES SERVIS AU 30-09-1985.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 TEL QUE MODIFIE PAR L'ART. 95 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323146
Ancien identifiant: 1DX985852
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/31/JORFTEXT000000323146.xml
2012-04-05 00:00:00 +02:00
République française
5370b9c300 Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
ART. 1 : INSTITUTION DU REGIME EN APPLICATION DE L'ART. L663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 2 : AFFILIATION AU REGIME
 ART. 3 : COTISATIONS
ART. 4 : EXONERATION DE COTISATION
ART. 5 : TAUX DES COTISATIONS
 ART. 6 : INSTITUTION DU COMPTE POINTS DE RETRAITE
ART. 7 : REVISION CHAQUE ANNEE DE LA VALEUR DU REVENU DE REFERENCE
ART. 8 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET
 ART. 9 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AVANTAGES SERONT SERVIS
ART. 10 : DISPONIBILITES DU REGIME
ART. 11 : GESTION DU REGIME
ART. 12 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET :
 COTISATIONS : 01-01-1979
PRESTATIONS : 01-04-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000498711
Ancien identifiant: 1DX978351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/87/JORFTEXT000000498711.xml
2012-04-05 00:00:00 +02:00
République française
171878a56e Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
ABROGATION SOUS-RESERVE DU DECRET 63886 DU 24-08-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683438
Ancien identifiant: 1DX975969
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/34/JORFTEXT000000683438.xml
2012-04-05 00:00:00 +02:00
République française
14f2c4b8ef Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
Ancien identifiant: 1DX974810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857732.xml
2012-04-05 00:00:00 +02:00
République française
a2af1d19c6 Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/33/JORFTEXT000000303367.xml
2012-04-05 00:00:00 +02:00
République française
4b6763a8ff Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX COTISATIONS DEMANDEES ET AUX PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE, DECES, ACCORDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876192
Ancien identifiant: 1DX971543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/61/JORFTEXT000000876192.xml
2012-04-05 00:00:00 +02:00
République française
628ae39dbe Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18
 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22
 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319321
Ancien identifiant: 1DX9491259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319321.xml
2012-04-05 00:00:00 +02:00
République française
44ed3db823 Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
2012-04-05 00:00:00 +02:00
République française
401d2ca125 Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025592821
NOR: BCRS1206646D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/28/JORFTEXT000025592821.xml
2012-03-31 00:00:00 +02:00