Décret n° 2012-1524 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale applicables à certains régimes spéciaux

Application de l'article 3 de la loi 2012-958. Abrogation du décret 2004-821.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026863156
NOR: AFSS1243333D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/86/31/JORFTEXT000026863156.xml
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- [Article D711-9](article_d711-9.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026885257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/52/LEGIARTI000026885257.xml
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###### Article D711-10
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, la
réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément pour les
cotisations à la charge de l'employeur qui sont dues :<br />
1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse,
accidents du travail et maladies professionnelles, à l'Etablissement national
des invalides de la marine ;<br />
2° Au titre des allocations familiales, à la Caisse maritime d'allocations
familiales mentionnée à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa, quelle que soit la
durée du travail des salariés, le calcul du coefficient de la réduction est
déterminé par application de la formule suivante :<br />
Coefficient = T × (1,6 × 1 820 fois le montant du SMIC/ salaire forfaitaire
annuel défini à l'article L. 5553-5 du code des transports ― 1)/0,6<br />
Pour la réduction des cotisations mentionnées au 1°, T est égal, quel que soit
l'effectif de l'entreprise, à la somme des taux des contributions patronales
d'assurances sociales.<br />
Pour la réduction des cotisations mentionnées au 2°, T est égal, quel que soit
l'effectif de l'entreprise au taux de la contribution d'allocation familiale.<br />
Pour le calcul du coefficient de la réduction applicable aux marins du commerce
et de la plaisance, le ratio mentionné au cinquième alinéa entre 1 820 fois le
montant du SMIC et le salaire forfaitaire annuel défini à l'article L. 5553-5 du
code des transports est remplacé par le ratio entre le SMIC calculé pour un an
et la rémunération annuelle brute, tel qu'il est déterminé à l'article D.
241-7.<br />
Pour la réduction des cotisations mentionnées au 1° et au 2°, les taux sont pris
en compte après application, le cas échéant, des réductions et exonérations
prévues aux articles L. 5553-7, L. 5715-4, L. 5735-4, L. 5745-4 et L. 5755-4 du
code des transports, à l'article 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la
réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et à
l'article 1er de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 et du décret-loi du 17 juin
1938.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-26
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018042327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/23/LEGIARTI000018042327.xml
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/60/LEGIARTI000026886059.xml
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###### Article D711-7
Dans la limite des taux de cotisations et de contributions applicables à la
rémunération due au titre de l'heure supplémentaire ou du temps supplémentaire
de travail effectué par le salarié relevant d'un régime spécial mentionné à
l'article R. 711-1 ou R. 711-24, le taux de réduction de cotisations salariales,
prévu au I de l'article L. 241-17 est celui mentionné au I de l'article D.
241-21.<br />
Lorsque la rémunération de l'heure supplémentaire ou du temps supplémentaire de
travail visé à l'alinéa précédent est assujettie aux mêmes cotisations et
contributions que la fraction de rémunération versée à titre principal, le II de
l'article D. 241-21 est également applicable.
Les employeurs des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale
des marins, des mines et des clercs et employés de notaires bénéficient de la
réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 dans les conditions fixées
aux articles D. 241-7 à D. 241-13 et D. 241-26 sous réserve des dispositions des
articles D. 711-8 à D. 711-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-26
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018042322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/23/LEGIARTI000018042322.xml
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/60/LEGIARTI000026886055.xml
---
###### Article D711-8
La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I de
l'article L. 241-17 applicable au salarié relevant d'un des régimes spéciaux
mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 est totalement imputée sur le
montant de la cotisation d'assurance vieillesse.
I. ― Pour les salariés affiliés simultanément au régime spécial de sécurité
sociale dans les mines et au régime général de sécurité sociale en application
des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de
la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 ou du
deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant
organisation de la sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à
l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations à la charge de
l'employeur dues pour la couverture des risques dans chacun des régimes
susmentionnés.<br />
II. ― A. ― Dans les entreprises d'au moins vingt salariés, pour déterminer le
montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13, le coefficient de 0,260
figurant dans la formule de calcul mentionnée à l'article D. 241-7 est remplacé
par les coefficients figurant dans le tableau ci-après en fonction des risques
couverts dans chaque régime :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr align="center">
<td colspan="2">ENTREPRISES D'AU MOINS 20 SALARIÉS</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
Risques couverts<br />
par le régime spécial
</td>
<td align="center">
Risques couverts<br />
par le régime général
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Assurance vieillesse et invalidité : 0,093<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Assurance maladie, maternité et allocations familiales : 0,167<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Assurance maladie, maternité, congé de paternité et décès : 0,119<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Assurance vieillesse, invalidité et allocations familiales : 0,141<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Assurance vieillesse, invalidité et assurance maladie, maternité,
congé de paternité et décès : 0,213<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Allocations familiales : 0,047<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
B. ― Dans les entreprises de moins de vingt salariés, pour déterminer le montant
de la réduction prévue à l'article L. 241-13, le coefficient de 0,281 figurant
dans la formule de calcul mentionnée à l'article D. 241-7 est remplacé par les
coefficients précisés dans le tableau ci-après selon les risques couverts :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr align="center">
<td colspan="2">ENTREPRISES DE MOINS DE 20 SALARIES</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Risques couverts par le régime spécial</td>
<td align="center">Risques couverts par le régime général</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Assurance vieillesse et invalidité : 0,093<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Assurance maladie, maternité et allocations familiales : 0,188<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Assurance maladie, maternité, congé de paternité et décès : 0,119<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Assurance vieillesse, invalidité et allocations familiales : 0,162<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Assurance vieillesse, invalidité et assurance maladie, maternité,
congé de paternité et décès : 0,213<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Allocations familiales : 0,068<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-26
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018042318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/23/LEGIARTI000018042318.xml
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/60/LEGIARTI000026886048.xml
---
###### Article D711-9
Le bénéfice de la réduction prévue au I du L. 241-17 est subordonné à la mise à
disposition par l'employeur d'un document, qui peut être établi sur support
dématérialisé, indiquant par mois civil et pour chaque salarié le nombre
d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 81
quater du code général des impôts et la rémunération y afférente. Le
récapitulatif mentionné à l'article D. 241-25 doit également être tenu à
disposition par l'employeur.
I. ― Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs
et employés de notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique
séparément aux cotisations à la charge de l'employeur qui sont dues :<br />
1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et
réversion, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de
notaires ;<br />
2° Au titre des allocations familiales, aux organismes de recouvrement du régime
général.<br />
II. ― Pour déterminer le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13,
les coefficients de 0,281 et 0,206 figurant dans la formule de calcul prévue à
l'article D. 241-7 sont remplacés par les coefficients précisés dans le tableau
ci-après selon les risques couverts :<br />
<div align="center">
<table border="1" width="680">
<tbody>
<tr>
<td></td>
<td align="center">
<div>ASSURANCES MALADIE, maternité, invalidité,<br /></div>
décès, vieillesse et réversion
</td>
<td>
<div align="center">ALLOCATIONS<br /></div>
familiales
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Entreprises de moins de 20 salariés<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,219<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,062<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Entreprise d'au moins 20 salariés<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,203<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,057<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>