Décret n° 2012-1527 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctions d'agent comptable d'organismes de sécurité sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026863203
NOR: AFSS1242653D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/86/32/JORFTEXT000026863203.xml
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République française 2012-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185591
- [Article D611-15](article_d611-15.md)
- [Article D611-16](article_d611-16.md)
- [Article D611-17](article_d611-17.md)
- [Article D611-18](article_d611-18.md)
- [Article D611-19](article_d611-19.md)
- [Article D611-20](article_d611-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020495172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495172.xml
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000026902882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/90/28/LEGIARTI000026902882.xml
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###### Article D611-16
Sont applicables aux caisses du régime social des indépendants les articles D.
253-4 à D. 253-6, D. 253-10, le deuxième alinéa de l'article D. 253-14, le
deuxième alinéa de l'article D. 253-15 à l'exception du membre de phrase
commençant par " auprès " et se terminant par " D. 253-1 ", les articles D.
253-20, D. 253-21, D. 253-27, D. 253-34, D. 253-42 à D. 253-45, D. 253-54, D.
253-56, D. 253-61 à D. 253-63 et D. 253-68.
253-4 à D. 253-6, D. 253-10, le deuxième alinéa de l'article D. 253-15 à
l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant par "
D. 253-1 ", les articles D. 253-20, D. 253-21, D. 253-27, D. 253-34, D. 253-42 à
D. 253-45, D. 253-54, D. 253-56, D. 253-61 à D. 253-63 et D. 253-68.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000021508897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/88/LEGIARTI000021508897.xml
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###### Article D611-17
L'agent comptable ne peut exercer ses fonctions sans avoir été installé par le
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou son représentant et par
le trésorier-payeur général ou son représentant, en présence du président du
conseil d'administration et du directeur de l'organisme. Au préalable, il doit
fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par
un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la
sécurité sociale. Ce cautionnement est à la charge exclusive de l'agent
comptable.<br />
Simultanément à l'installation de l'agent comptable entrant, il est procédé à la
remise de service de l'agent comptable sortant.L'installation de l'agent
comptable et la remise de service de l'agent comptable sortant donnent lieu à
l'établissement d'un procès-verbal dressé contradictoirement.<br />
L'agent comptable entrant dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois,
pour formuler des réserves écrites, motivées de façon précise sur la gestion de
son prédécesseur ; il adresse ses réserves aux autorités ayant procédé à son
installation et à sa remise de service.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185725
- [Article D253-8](article_d253-8.md)
- [Paragraphe 1 : Installation et remise de service](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Désignation des mandataires](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Intérim](paragraphe_3)

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Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006194355
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###### Paragraphe 3 : Intérim
- [Article D253-14](article_d253-14.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006736187
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736187.xml
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###### Article D253-14
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent
comptable, ses fonctions, limitées à trois mois, sont exercées par le fondé de
pouvoir conformément à l'article R. 122-4.<br />
L'installation de l'agent comptable intérimaire s'effectue dans les conditions
de l'article D. 253-12. La durée de ses fonctions est limitée à six mois
renouvelable par délibération du conseil d'administration.