Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2012-09-01 00:00:00 +02:00
parent 9df17f7d63
commit 3878da81a1
3 changed files with 17 additions and 25 deletions

View file

@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172138
- [Sous-section 3 : Associations intermédiaires.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales.](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Heures supplémentaires et complémentaires.](sous-section_7)
- [Sous-section 7 : Heures supplémentaires](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions communes à plusieurs dispositifs.](sous-section_8)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006185723
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026407536
---
###### Sous-section 7 : Heures supplémentaires et complémentaires.
###### Sous-section 7 : Heures supplémentaires
- [Article D241-21](article_d241-21.md)
- [Article D241-22](article_d241-22.md)

View file

@ -1,27 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006735863
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735863.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026407027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/70/LEGIARTI000026407027.xml
---
###### Article D241-24
I. - Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au
I de l'article L. 241-18 est fixé à 0,50 euros.<br />
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de
l'article L. 241-18 est fixé à 1,50 €.<br />
II. - Dans les entreprises employant au plus vingt salariés, le montant prévu au
I du présent article est majoré d'un euro.<br />
Pour bénéficier de cette majoration, l'employeur doit s'assurer que le montant
de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides
entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné au IV de l'article L.
241-18 n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice
en cours, le plafond fixé par ledit règlement.<br />
III. - La déduction forfaitaire n'est accordée que lorsque l'heure
supplémentaire effectuée fait l'objet d'une rémunération au moins égale à celle
d'une heure normale.
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 241-18, l'employeur doit
s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné
au IV de l'article L. 241-18 n'excède pas, sur une période de trois exercices
fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.