Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026355244
NOR: AFSS1207034D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/35/52/JORFTEXT000026355244.xml
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- [Article R633-66](article_r633-66.md)
- [Article R633-67](article_r633-67.md)
- [Article R633-68](article_r633-68.md)
- [Article R633-69](article_r633-69.md)
- [Article R633-70](article_r633-70.md)
- [Article R633-71](article_r633-71.md)
- [Article R633-72](article_r633-72.md)
- [Article R633-73](article_r633-73.md)

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Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000026357119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357119.xml
---
###### Article R633-67
La faculté de versement prévue à l'article L. 633-11 en vue de la prise en
compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que
conjoint collaborateur est ouverte aux personnes âgées, à la date à laquelle
elles présentent la demande de versement, d'au moins vingt ans et de moins de
soixante-sept ans, et dont la pension de retraite dans le régime d'assurance
vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales n'a pas
été liquidée.<br />
Cette faculté de versement est ouverte dans la limite du rachat de vingt-quatre
trimestres.<br />
La demande de versement est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.
Est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix
jours successifs au cours de laquelle le conjoint collaborateur a participé
directement et effectivement à l'activité de l'entreprise. Lorsque la période de
quatre-vingt-dix jours se partage sur deux années civiles successives, elle peut
être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou de l'autre de ces
années, dans la limite prévue à l'article R. 633-72.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026357121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357121.xml
---
###### Article R633-68
I.-Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article R. 633-67,
l'intéressé doit présenter une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :<br />
1° Les mentions et pièces justificatives permettant de l'identifier, de
déterminer les périodes au titre desquelles la demande est présentée et de
démontrer sa participation directe et effective à l'activité de l'entreprise
;<br />
2° La mention de l'option pour l'une des deux possibilités ouvertes à l'article
R. 633-69 ;<br />
3° La mention éventuelle de l'option pour l'échelonnement mentionnée à l'article
R. 633-70.<br />
II.-La demande est adressée à la caisse de base du régime social des
indépendants dont relève l'intéressé à la date de la demande ou dont il a relevé
en dernier lieu. Lorsque l'intéressé n'a jamais relevé de ce régime, sa demande
est adressée à la caisse de base du régime dans le ressort de laquelle se trouve
sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, à celle dans le ressort de
laquelle se trouve le dernier lieu de résidence en France.<br />
Dans un délai de deux mois, la caisse indique au demandeur s'il est admis à
effectuer un versement. A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant
la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.<br />
En cas d'admission, la décision de la caisse notifiée au demandeur indique le
nombre de trimestres pour lequel il est autorisé à acquitter des cotisations au
cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande
la prise en compte, compte tenu des limites fixées en application des articles
R. 633-67 et R. 633-72, le montant du versement correspondant à un trimestre et
le montant total du versement correspondant au nombre de trimestres retenu.<br />
III.-Lorsque le demandeur a opté pour l'échelonnement prévu à l'article R.
633-70, la décision précise également le montant qui résulte de ce choix et la
date de paiement de chaque échéance.<br />
La majoration du montant des versements résultant de l'option pour
l'échelonnement prévue à l'article R. 633-70 est notifiée au plus tard le 1er
décembre de l'année précédant celle à laquelle elle doit être appliquée. Cette
information est accompagnée de l'indication du montant de chaque échéance
majorée pour l'année considérée.<br />
IV.-La demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026357123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357123.xml
---
###### Article R633-69
Le versement est pris en compte, au choix du demandeur :<br />
1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à
l'article R. 351-27, sans que le versement soit pris en compte dans la durée
d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ;<br />
2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à
l'article R. 351-27 ainsi que pour la prise en compte des versements dans la
durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1.<br />
Le choix de l'intéressé est exprimé dans la demande et est irrévocable.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026357125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357125.xml
---
###### Article R633-70
Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut demander à
opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon des
modalités prévues par décret. Dans ce cas, le montant des cotisations est
assorti d'une majoration.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026357127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357127.xml
---
###### Article R633-71
Le montant du versement correspondant au rachat d'un trimestre est déterminé en
tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date à laquelle il présente sa
demande, de la moyenne annuelle du total des salaires et des revenus d'activité
non salariée qu'il a perçus au cours des trois dernières années, de l'option
qu'il a choisie en application de l'article R. 633-69 et d'un taux
d'actualisation décroissant appliqué en fonction de l'âge de l'intéressé à la
date à laquelle il présente sa demande. Les modalités du calcul de ce montant
sont précisées par décret.<br />
Sauf si l'intéressé a été autorisé par la caisse à bénéficier de l'échelonnement
prévu à l'article R. 633-70, le montant total du versement pour les trimestres
pris en compte, calculé selon les dispositions de la présente section et notifié
par la caisse dans sa décision d'admission, est versé en une seule fois.<br />
Le montant total du versement est égal au produit du nombre de trimestres
déterminés selon les modalités prévues à l'article R. 633-67 par la valeur du
trimestre, déterminée selon les modalités prévues au présent article.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000026357130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357130.xml
---
###### Article R633-72
La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de
l'article L. 633-11 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le
nombre de trimestres d'assurance pris en compte par le régime d'assurance
vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au titre
d'une même année civile.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026357132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/71/LEGIARTI000026357132.xml
---
###### Article R633-73
Le versement prend fin, dans les conditions précisées par décret :<br />
1° Soit, si l'intéressé ne bénéficie pas d'un échelonnement, en cas de
non-paiement ou de paiement partiel de la somme due ;<br />
2° Soit, lorsque l'échelonnement a été autorisé, si à la date fixée par la
décision d'admission au bénéfice du paiement échelonné une autorisation de
prélèvement sur le compte bancaire ou d'épargne n'a pas été reçue ou si le
premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse, ou
lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas
été intégralement effectué ;<br />
3° Soit lorsque l'intéressé demande la liquidation de sa pension ;<br />
4° Soit au décès de l'intéressé.<br />
Sauf dans le cas mentionné au 4°, la caisse informe l'intéressé de
l'interruption du versement. Elle calcule le nombre de trimestres validés qui
seront pris en compte pour le calcul de la pension ainsi que le montant qui
excède le versement correspondant à ces trimestres et qui fait l'objet d'un
remboursement.

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@ -12,3 +12,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173712
- [Article R643-9](article_r643-9.md)
- [Article R643-10](article_r643-10.md)
- [Article R643-11](article_r643-11.md)
- [Article R643-11-1](article_r643-11-1.md)
- [Article R643-11-2](article_r643-11-2.md)
- [Article R643-11-3](article_r643-11-3.md)
- [Article R643-11-4](article_r643-11-4.md)
- [Article R643-11-5](article_r643-11-5.md)
- [Article R643-11-6](article_r643-11-6.md)
- [Article R643-11-7](article_r643-11-7.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026357506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357506.xml
---
###### Article R643-11-1
La faculté de versement prévue à l'article L. 642-2-2 en vue de la prise en
compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que
conjoint collaborateur est ouverte aux personnes âgées, à la date à laquelle
elles présentent la demande de versement, d'au moins vingt ans et de moins de
soixante-sept ans et dont la pension de retraite dans le régime d'assurance
vieillesse de base des professions libérales n'a pas été liquidée.<br />
Cette faculté de versement est ouverte dans la limite du rachat de vingt-quatre
trimestres.<br />
La demande de versement est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.
Est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix
jours successifs au cours de laquelle le conjoint collaborateur a participé
directement et effectivement à l'activité de l'entreprise. Lorsque la période de
quatre-vingt-dix jours se partage sur deux années civiles successives, elle peut
être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces
années dans la limite prévue à l'article R. 643-11-6.

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026357508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357508.xml
---
###### Article R643-11-2
I. ― Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article R. 643-11-1,
l'intéressé doit présenter une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :<br />
1° Les mentions et pièces justificatives permettant de l'identifier, de
déterminer les périodes au titre desquelles la demande est présentée et de
démontrer sa participation directe et effective à l'activité de l'entreprise
;<br />
2° La mention de l'option pour l'une des deux possibilités ouvertes à l'article
R. 643-11-3 ;<br />
3° La mention éventuelle de l'option pour l'échelonnement mentionnée à l'article
R. 643-11-4.<br />
II. ― La demande est adressée à la section professionnelle, mentionnée à
l'article R. 641-1, compétente au titre de l'activité faisant l'objet d'une
demande de versement.<br />
Dans un délai de deux mois, la section professionnelle indique à l'intéressé
s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut de réponse dans le
délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée
rejetée.<br />
En cas d'admission, la décision de la caisse notifiée à l'intéressé indique le
nombre de trimestres pour lequel il est autorisé à acquitter des cotisations au
cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande
la prise en compte, le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un
versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites fixées en
application des articles R. 643-11-1 et R. 643-11-6, le montant du versement
correspondant à un trimestre et le montant total du versement correspondant au
nombre de trimestres retenus.<br />
III. ― Lorsque le demandeur a opté pour l'échelonnement prévu à l'article R.
643-11-4, la décision précise également le montant qui résulte de ce choix et la
date de paiement de chaque échéance.<br />
La majoration des versements résultant de l'option pour l'échelonnement prévue à
l'article R. 643-11-4 est notifiée au plus tard le 1er décembre de l'année
précédant celle à laquelle elle doit être appliquée. Cette information est
accompagnée de l'indication du montant de chaque échéance majorée pour l'année
considérée.<br />
IV. ― La demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026357510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357510.xml
---
###### Article R643-11-3
Le versement est pris en compte, au choix de l'intéressé :<br />
1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à
l'article R. 643-7, sans que le versement donne lieu à l'attribution de points
de retraite ;<br />
2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à
l'article R. 643-7 et avec attribution d'un nombre de points de retraite égal,
pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart
du nombre de points correspondant à une cotisation au régime pour un revenu égal
à celui pris en compte en application de l'article R. 643-11-5.<br />
Le choix de l'intéressé est exprimé dans la demande et est irrévocable.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026357512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357512.xml
---
###### Article R643-11-4
Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut demander à
opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon les
modalités prévues par un décret. Dans ce cas, le montant des cotisations est
assorti d'une majoration.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026357514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357514.xml
---
###### Article R643-11-5
Le montant du versement correspondant au rachat d'un trimestre est déterminé en
tenant compte de l'âge du conjoint collaborateur à la date à laquelle il
présente sa demande, de la moyenne annuelle du total des salaires et des revenus
d'activité non salariée qu'il a perçus au cours des trois dernières années et de
l'option qu'il a choisie en application de l'article R. 643-11-3 et d'un taux
d'actualisation décroissant appliqué en fonction de l'âge de l'intéressé à la
date à laquelle il présente sa demande. Les modalités du calcul de ce montant
sont précisées par décret.<br />
Sauf si l'intéressé a été autorisé par la caisse à bénéficier de l'échelonnement
prévu à l'article R. 643-11-4, le montant total du versement pour les trimestres
pris en compte, calculé selon les dispositions de la présente section et notifié
par la caisse dans sa décision d'admission, est versé en une seule fois.<br />
Le montant total du versement est égal au produit du nombre de trimestres
déterminés selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 643-11-1
par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités prévues au présent
article.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026357516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357516.xml
---
###### Article R643-11-6
La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de
l'article L. 642-2-2 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le
nombre de trimestres d'assurance pris en compte par le régime d'assurance
vieillesse des professions libérales au titre d'une même année civile.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026357518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/75/LEGIARTI000026357518.xml
---
###### Article R643-11-7
Le versement prend fin, dans des conditions fixées par décret :<br />
1° Soit, si l'intéressé ne bénéficie pas d'un échelonnement, en cas de
non-paiement ou de paiement partiel du versement ;<br />
2° Soit, lorsque l'échelonnement a été autorisé, si à la date fixée par la
décision d'admission au bénéfice du paiement échelonné une autorisation de
prélèvement sur le compte bancaire ou d'épargne n'a pas été reçue ou si le
premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse, ou
lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas
été intégralement effectué ;<br />
3° Soit lorsque l'intéressé demande la liquidation de sa pension ;<br />
4° Soit au décès de l'intéressé.<br />
Sauf dans le cas mentionné au 4°, la caisse informe l'intéressé de
l'interruption du versement. Elle calcule le nombre de trimestres validés qui
seront pris en compte pour le calcul de la pension ainsi que le montant qui
excède le versement correspondant à ces trimestres et qui fait l'objet d'un
remboursement.

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@ -11,3 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173716
- [Article R723-65](article_r723-65.md)
- [Article R723-66](article_r723-66.md)
- [Article R723-67](article_r723-67.md)
- [Article R723-67-1](article_r723-67-1.md)
- [Article R723-67-2](article_r723-67-2.md)
- [Article R723-67-3](article_r723-67-3.md)
- [Article R723-67-4](article_r723-67-4.md)
- [Article R723-67-5](article_r723-67-5.md)
- [Article R723-67-6](article_r723-67-6.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026357953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/79/LEGIARTI000026357953.xml
---
###### Article R723-67-1
I. ― Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article R. 723-67,
l'intéressé doit présenter une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :<br />
1° Les mentions et pièces justificatives permettant de l'identifier, de
déterminer les périodes au titre desquelles la demande est présentée et de
démontrer sa participation directe et effective à l'activité de l'entreprise
;<br />
2° La mention de l'option pour l'une des deux possibilités ouvertes à l'article
R. 723-67-2 ;<br />
3° La mention éventuelle de l'option pour l'échelonnement mentionné à l'article
R. 723-67-3.<br />
II. ― La demande est adressée à la Caisse nationale des barreaux français.<br />
Dans un délai de deux mois, la Caisse nationale des barreaux français indique à
l'intéressé s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut de réponse
dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est
réputée rejetée.<br />
En cas d'admission, la décision de la Caisse nationale des barreaux français
notifiée à l'intéressé indique le nombre de trimestres pour lequel il est
autorisé à acquitter des cotisations au cours de chacune des années civiles où
se situent les périodes dont il demande la prise en compte, le nombre de
trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes
compte tenu des limites fixées en application des articles R. 723-67 et R.
723-67-5, le montant du versement correspondant à un trimestre et le montant
total du versement correspondant au nombre de trimestres retenu.<br />
III. ― Lorsque le demandeur a opté pour l'échelonnement prévu à l'article R.
723-67-5, la décision précise également le montant qui résulte de ce choix et la
date de paiement de chaque échéance.<br />
La majoration du montant des versements résultant de l'option pour
l'échelonnement prévue à l'article R. 723-67-3 est notifiée au plus tard le 1er
décembre de l'année précédant celle à laquelle elle doit être appliquée. Cette
information est accompagnée de l'indication du montant de chaque échéance
majorée pour l'année considérée.<br />
IV. ― La demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026357956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/79/LEGIARTI000026357956.xml
---
###### Article R723-67-2
Le versement est pris en compte, au choix de l'intéressé :<br />
1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à
l'article R. 723-38, sans que le versement soit pris en compte dans la durée
d'assurance prévue au 1° de l'article R. 723-37 ;<br />
2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à
l'article R. 723-38 ainsi que pour la prise en compte des versements dans la
durée d'assurance prévue au 1° de l'article R. 723-37.<br />
Le choix de l'intéressé est exprimé dans la demande et est irrévocable.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026357959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/79/LEGIARTI000026357959.xml
---
###### Article R723-67-3
Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut opter pour un
échelonnement du versement en échéances mensuelles selon les modalités prévues
par décret

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026357962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/79/LEGIARTI000026357962.xml
---
###### Article R723-67-4
Le montant du versement correspondant au rachat d'un trimestre est déterminé en
tenant compte de l'âge du conjoint collaborateur à la date à laquelle il
présente sa demande, de l'option qu'il a choisie en application de l'article R.
723-67-2 et d'un taux d'actualisation décroissant appliqué en fonction de l'âge
de l'intéressé à la date à laquelle il présente sa demande. Les modalités du
calcul de ce montant sont précisées par décret.<br />
Sauf si l'intéressé a été autorisé par la caisse à bénéficier de l'échelonnement
prévu à l'article R. 723-67-3, le montant total du versement pour les trimestres
pris en compte, calculé selon les dispositions de la présente section et notifié
par la caisse dans sa décision d'admission est versé en une seule fois.<br />
Le montant total du versement est égal au produit du nombre de trimestres
déterminés selon les modalités prévues à l'article R. 723-67 par la valeur du
trimestre, déterminée selon les modalités prévues au présent article.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026357965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/79/LEGIARTI000026357965.xml
---
###### Article R723-67-5
La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de
l'article L. 723-5 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre
de trimestres d'assurance pris en compte par le régime d'assurance vieillesse
des avocats au titre d'une même année civile.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026357968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/79/LEGIARTI000026357968.xml
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###### Article R723-67-6
Le versement prend fin, dans des conditions fixées par décret :<br />
1° Soit, si l'intéressé ne bénéficie pas d'un échelonnement, en cas de
non-paiement ou de paiement partiel du versement ;<br />
2° Soit, lorsque l'échelonnement a été autorisé, si à la date fixée par la
décision d'admission au bénéfice du paiement échelonné une autorisation de
prélèvement sur le compte bancaire ou d'épargne n'a pas été reçue, ou si le
premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse ou
lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas
été intégralement effectué ;<br />
3° Soit lorsque l'intéressé demande la liquidation de sa pension ;<br />
4° Soit en cas de décès de l'intéressé.<br />
Sauf dans le cas mentionné au 4°, la caisse informe l'intéressé de
l'interruption du versement. Elle calcule le nombre de trimestres validés qui
seront pris en compte pour le calcul de la pension ainsi que le montant qui
excède le versement correspondant à ces trimestres et qui fait l'objet d'un
remboursement.

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@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185613
- [Article D633-19-5](article_d633-19-5.md)
- [Article D633-19-6](article_d633-19-6.md)
- [Article D633-19-7](article_d633-19-7.md)
- [Article D633-19-8](article_d633-19-8.md)
- [Article D633-19-9](article_d633-19-9.md)
- [Article D633-19-10](article_d633-19-10.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000026357643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/76/LEGIARTI000026357643.xml
---
###### Article D633-19-10
Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D.
351-14.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000026357639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/76/LEGIARTI000026357639.xml
---
###### Article D633-19-8
Les modalités prévues à l'article R. 633-71 sont celles définies aux articles D.
351-8 et D. 351-9 sous réserve de l'alinéa suivant :<br />
Pour l'application du 3° de l'article D. 351-8, lorsque le conjoint
collaborateur présentant la demande a cotisé, au cours de l'une des trois
dernières années précédant sa demande, en qualité de conjoint collaborateur,
l'assiette de cotisations retenue pour le calcul des cotisations du régime
d'assurance vieillesse de base est assimilée à un revenu pour la détermination
du tarif applicable.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000026357641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/76/LEGIARTI000026357641.xml
---
###### Article D633-19-9
Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à
l'article R. 633-70 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12.

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@ -29,3 +29,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172387
- [Article D643-11](article_d643-11.md)
- [Article D643-12](article_d643-12.md)
- [Article D643-13](article_d643-13.md)
- [Article D643-14](article_d643-14.md)
- [Article D643-15](article_d643-15.md)
- [Article D643-16](article_d643-16.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000026357718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/77/LEGIARTI000026357718.xml
---
###### Article D643-14
Les modalités prévues à l'article R. 643-11-5 sont celles définies aux articles
D. 643-6 et D. 643-7 sous réserve de l'alinéa suivant :<br />
Pour l'application du 3° de l'article D. 643-6, lorsque le conjoint
collaborateur présentant la demande a cotisé, au cours de l'une des trois
dernières années précédant sa demande, en qualité de conjoint collaborateur,
l'assiette de cotisations retenue pour le calcul des cotisations du régime
d'assurance vieillesse de base est assimilée à un revenu pour la détermination
du tarif applicable.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000026357720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/77/LEGIARTI000026357720.xml
---
###### Article D643-15
Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à
l'article R. 643-11-4 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026357722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/77/LEGIARTI000026357722.xml
---
###### Article D643-16
Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D.
351-14.

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@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172320
- [Article D723-7](article_d723-7.md)
- [Article D723-8](article_d723-8.md)
- [Article D723-9](article_d723-9.md)
- [Article D723-10](article_d723-10.md)
- [Article D723-11](article_d723-11.md)
- [Article D723-12](article_d723-12.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026358070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/80/LEGIARTI000026358070.xml
---
###### Article D723-10
Les modalités prévues à l'article R. 723-67-4 sont celles définies aux articles
D. 723-6 et D. 723-7.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026358080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/80/LEGIARTI000026358080.xml
---
###### Article D723-11
Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à
l'article R. 723-67-3 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026358088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/80/LEGIARTI000026358088.xml
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###### Article D723-12
Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D.
351-14.