Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. abrogation de l'article 4 du décret 2012-664.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026395466
NOR: AFSS1232787D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/39/54/JORFTEXT000026395466.xml
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République française 2012-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185779
- [Article D241-7](article_d241-7.md)
- [Article D241-10](article_d241-10.md)
- [Article D241-11](article_d241-11.md)
- [Article D241-13](article_d241-13.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023414701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/47/LEGIARTI000023414701.xml
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###### Article D241-13
L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur de recouvrement mentionné à
l'article R. 243-59 un document justificatif du montant des réductions qu'il a
appliquées. Ce document, qui peut être établi sur un support dématérialisé, est
rempli par établissement et par mois civil. Il indique le nombre de salariés
ouvrant droit aux réductions et déductions prévues aux articles L. 241-17 et L.
241-18, le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces
dispositions ainsi que, pour chacun de ces salariés, son identité, la
rémunération brute mensuelle versée, le montant de chaque réduction ou déduction
appliquée et le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au
sens de l'article 81 quater du code général des impôts et la rémunération y
afférente.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026407536
###### Sous-section 7 : Heures supplémentaires
- [Article D241-21](article_d241-21.md)
- [Article D241-22](article_d241-22.md)
- [Article D241-23](article_d241-23.md)
- [Article D241-24](article_d241-24.md)
- [Article D241-25](article_d241-25.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006735856
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735856.xml
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###### Article D241-21
I. - Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue au premier alinéa
du I de l'article L. 241-17 est fixé à 21,5 %.<br />
II. - Pour la limitation à hauteur des cotisations et contributions d'origine
légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est
redevable au titre de chaque heure supplémentaire ou complémentaire, le taux
effectif de la réduction mentionné au I ne peut dépasser le taux résultant du
rapport entre le montant de ces contributions et cotisations mises à la charge
du salarié au titre du mois au cours duquel est effectué le paiement de la durée
supplémentaire travaillée et la rémunération du même mois définie à l'article L.
242-1.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006735859
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735859.xml
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###### Article D241-22
En cas d'application de taux réduits de cotisations, la réduction de cotisations
salariales s'applique dans la limite du taux défini au II de l'article D.
241-21, calculé en tenant compte des taux minorés applicables au salarié.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006735861
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735861.xml
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###### Article D241-23
Lorsque les heures complémentaires effectuées de manière régulière au sens du
septième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail ne sont pas intégrées
à l'horaire contractuel de travail pendant la durée minimale prévue à l'article
38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts, le reversement à
l'organisme de recouvrement des montants de la réduction de cotisations
salariales précédemment calculés sur la période de douze ou de quinze semaines
prévue au septième alinéa de l'article L. 212-4-3 précité doit être effectué au
cours du mois civil suivant cette période.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022266643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/66/LEGIARTI000022266643.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026407022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/70/LEGIARTI000026407022.xml
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###### Article D241-25
Pour l'application du IV de l'article L. 241-17, l'employeur tient à disposition
Pour l'application du IV de l'article L. 241-18, l'employeur tient à disposition
les informations prévues aux articles D. 212-18 à D. 212-24 du code du travail
et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code rural et de la pêche maritime.<br />
@ -27,10 +27,4 @@ les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de
travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération
mensualisée, l'indication de cette durée collective suffit à satisfaire à
l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent pour les seules heures
supplémentaires concernées.<br />
Les informations mentionnées aux deux premiers alinéas doivent également être
tenues à disposition par les employeurs qui utilisent les dispositifs mentionnés
dans la deuxième phrase du IV de l'article L. 241-17 pour bénéficier de la
réduction de cotisations salariales ou de la déduction forfaitaire des
cotisations patronales de sécurité sociale.
supplémentaires concernées.