Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2012-05-06 00:00:00 +02:00
parent b4fc577071
commit 30e25dfab0

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-17
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006737966
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737966.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025816612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/66/LEGIARTI000025816612.xml
---
###### Article D634-2-2
@ -20,9 +19,9 @@ calcul des pensions en vigueur à la date de rachat.<br />
Le taux de la cotisation est celui en vigueur à la date de la demande de
rachat.<br />
La cotisation de rachat est minorée ou majorée selon les coefficients fixés par
l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa de
l'article R. 351-37-5.<br />
La cotisation de rachat est minorée ou majorée selon des coefficients tenant
compte de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de rachat, dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le montant reporté au compte de l'assuré est égal, pour chaque trimestre
racheté, au résultat de la division du revenu ayant servi d'assiette à la