Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025634626 NOR: ETSS1207747D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/63/46/JORFTEXT000025634626.xml
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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-04-30
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Date de fin: 2012-04-07
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Identifiant: LEGIARTI000023927835
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/78/LEGIARTI000023927835.xml
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Date de début: 2012-04-07
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Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025640561
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/05/LEGIARTI000025640561.xml
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###### Article Annexe à l'art. D931-37
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Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire<br />
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Etat E 1 : personnes assurées, couvertes<br />
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Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de
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garanties<br />
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et bénéficiaires par type de garanties<br />
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Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1
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personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties :<br />
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Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 1 personnes
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assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties :<br />
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Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de
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||||
l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
|
||||
relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
|
||||
Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
|
||||
de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
|
||||
relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
|
||||
:<br />
|
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||||
- les mutuelles et unions ;<br />
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@ -29,70 +28,74 @@ relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assuranc
|
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||||
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
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||||
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||||
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro
|
||||
16<br />
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||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
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||||
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||||
(1) Garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et
|
||||
sous-catégories comptables de l'état C 1. Pour les mutuelles, y compris celles
|
||||
des mutuelles substituées. (2) Les personnes assurées : pour les mutuelles, les
|
||||
membres participants visés dans l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y
|
||||
membres participants visés à l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y
|
||||
compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance,
|
||||
les membres participants visés dans les premier et deuxième alinéas de l'article
|
||||
L. 931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en
|
||||
individuel, les assurés visés dans l'article L. 112-4 du code des assurances et,
|
||||
en collectif, les adhérents visés dans l'article L. 141-1 du code des
|
||||
assurances. Les personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants
|
||||
droit. (3) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en
|
||||
pourcentage des primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les
|
||||
organismes pour lesquels les données par type de garanties ne sont pas
|
||||
centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non
|
||||
exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux
|
||||
doivent être en théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins
|
||||
prises en compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en
|
||||
annexe à l'article A 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A
|
||||
931-11-7 du code de la sécurité sociale, et sous les codifications 201, 203, 211
|
||||
et 213 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A 114-5 du code de la
|
||||
mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou
|
||||
être complémentaires à une autre garantie. (5) Ensemble des garanties autres
|
||||
dommages corporels - hors contrats emprunteurs prises en compte dans les
|
||||
catégories 202, 212 et 214 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10
|
||||
du code des assurances, en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la
|
||||
sécurité sociale, et en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces
|
||||
garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou être
|
||||
complémentaires à une autre garantie. (6) Les contrats emprunteurs (garanties au
|
||||
titre de l'invalidité-incapacité : garanties au titre du décès ; garanties au
|
||||
titre de la perte d'emploi) sont exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du
|
||||
code de la sécurité sociale. (8) Maintien de couverture sans condition de
|
||||
période probatoire ni d'examen ou questionnaire médicaux pour les anciens
|
||||
salariés, cf. article de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors
|
||||
contrats d'épargne qui prévoient une option dépendance en cas de sortie sous
|
||||
forme de rente, mais dont l'option n'est pas souscrite. (10) Garanties des
|
||||
catégories comptables 20/21 non comptabilisées dans les autres rubriques de
|
||||
façon à couvrir l'intégralité des garanties enregistrées dans les catégories
|
||||
comptables 20/21 - hors contrats emprunteurs. (11) Cf. article L. 341-4 du code
|
||||
de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant absolument
|
||||
incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir
|
||||
recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires
|
||||
de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les garanties obsèques . (13)
|
||||
Nombre de bénéficiaires pour la retraite supplémentaire : bénéficiaires de
|
||||
prestations en rentes viagères et en rentes versées en une seule fois (VFU), de
|
||||
sorties en capital et de rachats. (14) Dont REPMA, ancien PER Balladur , et
|
||||
autres régimes de retraite supplémentaire ne pouvant pas être comptabilisés
|
||||
comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC double compte correspond au
|
||||
nombre de garanties proposées tandis que le total SANS double compte correspond
|
||||
au nombre de contrats ou personnes couvertes. Ainsi, une personne cotisant pour
|
||||
deux types de garanties (par exemple, pour frais de soins et pour
|
||||
invalidité-incapacité , sera comptée deux fois avec double compte, alors qu'elle
|
||||
ne sera comptée qu'une seule fois sans double compte).<br />
|
||||
les membres participants visés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
|
||||
931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en
|
||||
individuel, les assurés visés à l'article L. 112-4 du code des assurances et, en
|
||||
collectif, les adhérents visés à l'article L. 141-1 du code des assurances. Les
|
||||
personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants droit. (3)
|
||||
Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des
|
||||
primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les organismes pour
|
||||
lesquels les données par type de garanties ne sont pas centralisées et ne sont
|
||||
que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des
|
||||
courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en
|
||||
théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins prises en
|
||||
compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à
|
||||
l'article A. 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A. 931-11-7
|
||||
du code de la code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties
|
||||
principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie. Si les
|
||||
garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties accessoires
|
||||
en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore dépendance), les
|
||||
retirer de la ligne. (5) Ensemble des garanties autres dommages corporels - hors
|
||||
contrats emprunteurs prises en compte dans les catégories 202, 212 et 214 de
|
||||
l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances, en
|
||||
annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale et en annexe à
|
||||
l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les
|
||||
garanties principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie.
|
||||
Si les garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties
|
||||
accessoires en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore
|
||||
dépendance), les ajouter dans les lignes correspondant à la garantie visée. (6)
|
||||
Les contrats emprunteurs (garanties au titre de l'invalidité-incapacité ;
|
||||
garanties au titre du décès ; garanties au titre de la perte d'emploi) sont
|
||||
exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (8)
|
||||
Maintien de couverture sans condition de période probatoire ni d'examen ou
|
||||
questionnaire médical pour les anciens salariés, cf. article de la loi n°
|
||||
89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors contrats d'épargne qui prévoient une
|
||||
option dépendance en cas de sortie sous forme de rente, mais dont l'option n'est
|
||||
pas souscrite. (10) Garanties des catégories comptables 20/21 non comptabilisées
|
||||
dans les autres rubriques de façon à couvrir l'intégralité des garanties
|
||||
enregistrées dans les catégories comptables 20/21 - hors contrats emprunteurs.
|
||||
Préciser dans la ligne 06-1 le nom des garanties visées. (11) Cf. article L.
|
||||
341-4 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant
|
||||
absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans
|
||||
l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer
|
||||
les actes ordinaires de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les
|
||||
garanties obsèques . (13) Nombre de bénéficiaires pour la retraite
|
||||
supplémentaire : bénéficiaires de prestations en rentes viagères et en rentes
|
||||
versées en une seule fois (VFU), de sorties en capital et de rachats. (14) Dont
|
||||
REPMA, ancien PER Balladur et autres régimes de retraite supplémentaire ne
|
||||
pouvant pas être comptabilisés comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC
|
||||
double compte correspond au nombre de garanties proposées tandis que le total
|
||||
SANS double compte correspond au nombre de contrats ou personnes couvertes.
|
||||
Ainsi, une personne cotisant pour deux types de garanties (par exemple, pour
|
||||
frais de soins et pour invalidité-incapacité ) sera comptée deux fois avec
|
||||
double compte, alors qu'elle ne sera comptée qu'une seule fois sans double
|
||||
compte.<br />
|
||||
|
||||
Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 2 primes et
|
||||
charges de prestations par type de garanties :<br />
|
||||
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "primes
|
||||
et charges de prestations par type de garanties" :<br />
|
||||
|
||||
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de
|
||||
l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
|
||||
relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
|
||||
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
|
||||
de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
|
||||
relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- les mutuelles et leurs unions ;<br />
|
||||
|
@ -104,25 +107,24 @@ Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
|
|||
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
||||
milliers d'euros.<br />
|
||||
|
||||
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro
|
||||
16<br />
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||
|
||||
(1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et
|
||||
garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de
|
||||
l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne
|
||||
L5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie sinistres et capitaux
|
||||
payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L10 + L11
|
||||
+ L12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de
|
||||
rentes payés - recours encaissés (lignes L10 + L11 - L12 du C 1 non-vie). (5)
|
||||
Les colonnes données en susbtitution ne concernent que les mutuelles. Pour les
|
||||
l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne L
|
||||
5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie, sinistres et capitaux
|
||||
payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L 10 + L
|
||||
11 + L 12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de
|
||||
rentes payés - recours encaissés (lignes L 10 + L 11 - L 12 du C 1 non-vie). (5)
|
||||
Les colonnes données en substitution ne concernent que les mutuelles. Pour les
|
||||
sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les
|
||||
colonnes non données en substitution.<br />
|
||||
|
||||
Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de
|
||||
l'exercice<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 3 frais de
|
||||
soins et indemnités payés au cours de l'exercice :<br />
|
||||
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 3 "frais
|
||||
de soins et indemnités payés au cours de l'exercice" :<br />
|
||||
|
||||
- les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les
|
||||
codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
|
||||
|
@ -142,14 +144,12 @@ Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
|
|||
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
||||
milliers d'euros.<br />
|
||||
|
||||
Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties frais de soins issues
|
||||
des systèmes de gestion. -<br />
|
||||
Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties "frais de soins"<br />
|
||||
|
||||
Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 01 de l'état E 2 et les lignes
|
||||
10-12 de l'état E 4<br />
|
||||
issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec les
|
||||
lignes 10-12 de l'état E 4<br />
|
||||
|
||||
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro
|
||||
16<br />
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||
|
||||
(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage
|
||||
des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4). Ne concerne
|
||||
|
@ -158,164 +158,39 @@ centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données
|
|||
exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux
|
||||
doivent être en théorie égaux à 100 %. (2) Les frais d'hospitalisation incluent
|
||||
le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des
|
||||
actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à
|
||||
renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue
|
||||
durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des
|
||||
prestations frais de soins de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en
|
||||
effet exclus du champ des comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y
|
||||
compris sages-femmes et frais de déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux,
|
||||
y compris frais de déplacement. (6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner
|
||||
dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie
|
||||
des prestations frais de soins de l'organisme complémentaire. Ces versements
|
||||
sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (8) VSL : véhicule
|
||||
sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour handicapé physique. (10) Prestations
|
||||
incluses dans les frais de soins non comptabilisées dans les rubriques
|
||||
précédentes (par exemple, forfait naissance, prévention, médecine alternative,
|
||||
aides diverses...).<br />
|
||||
actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale, les honoraires et
|
||||
prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces
|
||||
versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres
|
||||
particulières, lits accompagnant... font partie des prestations "frais de soins"
|
||||
de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des
|
||||
comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y compris sages-femmes et frais de
|
||||
déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux, y compris frais de déplacement.
|
||||
(6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements
|
||||
pour hébergement en cures thermales font partie des prestations "frais de soins"
|
||||
de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des
|
||||
comptes de la santé. (8) VSL : véhicule sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour
|
||||
handicapé physique. (10) Prestations incluses dans les frais de soins non
|
||||
comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple, forfait naissance,
|
||||
prévention, médecine alternative, aides diverses...). (11) A faire figurer dans
|
||||
cette ligne ainsi que dans le tableau B quand cette garantie est comptabilisée
|
||||
dans l'état E 4 avec la garantie "frais de soins"<br />
|
||||
|
||||
Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties incapacité de travail<br />
|
||||
Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties "incapacité de
|
||||
travail"<br />
|
||||
|
||||
issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec la
|
||||
ligne 02 de l'état E 2<br />
|
||||
ligne 02 de l'état E 2 (1)<br />
|
||||
|
||||
<table border="1" cellpadding="0">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td rowspan="2" valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td rowspan="2">
|
||||
<p align="center">PRESTATIONS PAYÉES NETTES DE RECOURS DU RISQUE</p>
|
||||
incapacité de travail (indemnités journalières)<br />
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||
|
||||
Données techniques issues des systèmes de gestion (en milliers
|
||||
d'euros)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td colspan="3">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Individuelles
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center">Collectives</p>
|
||||
<p align="center"><br /></p>
|
||||
<p align="center"><br /></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center"><br /></p>
|
||||
<p align="center">Total<br /></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center">31</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Indemnités journalières maladie
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center"><br /></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center">32</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Indemnités journalières maternité
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center"><br /></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center">33</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Indemnités journalières accidents du travail-maladie professionnelle
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center"><br /></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center">34</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">
|
||||
Total des indemnités journalières payées nettes de recours (L31 + L32
|
||||
+ L33)
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center"><br /></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
(1) Pour les organismes ne distinguant pas la garantie "incapacité" de sa
|
||||
garantie "frais de soins" dans l'état comptable E 4, reporter ici les montants
|
||||
figurant en 10-2 du tableau A.<br />
|
||||
|
||||
Etat E 4 : résultat technique en frais de soins<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 4 résultat
|
||||
technique en frais de soins :<br />
|
||||
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 4
|
||||
"résultat technique en frais de soins" :<br />
|
||||
|
||||
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties
|
||||
ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en
|
||||
|
@ -351,21 +226,22 @@ sociale) ;<br />
|
|||
- frais de soins : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112
|
||||
et 2132 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5).<br />
|
||||
|
||||
Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1 dommages
|
||||
corporels telles que définies à l'article A. 344-10 du code des assurances ; à
|
||||
l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A. 931-11-17 du code
|
||||
de la sécurité sociale.<br />
|
||||
Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1
|
||||
"dommages corporels" telles que définies à l'article A. 344-10 du code des
|
||||
assurances ; à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A.
|
||||
931-11-17 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
||||
milliers d'euros.<br />
|
||||
|
||||
Etat E 5 : compléments CMU, taxe sur les conventions<br />
|
||||
Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion
|
||||
déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions
|
||||
d'assurance des contrats santé<br />
|
||||
|
||||
d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 5 compléments
|
||||
CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire
|
||||
santé :<br />
|
||||
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 5 "E 5
|
||||
Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée
|
||||
d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance
|
||||
des contrats santé" :<br />
|
||||
|
||||
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties
|
||||
ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en
|
||||
|
@ -384,75 +260,20 @@ Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
|
|||
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
||||
milliers d'euros.<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th><br /></th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
Tableau A. - Frais de gestion des garanties "frais de soins"<br />
|
||||
|
||||
NUMÉRO DU POSTE<br />
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||
|
||||
du plan comptable (*)<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
(1) Frais de gestion des sinistres ligne 13 de l'état E 4. (2) Frais
|
||||
d'acquisition ligne 40 de l'état E 4. (3) Poste compris dans la ligne L 41 de
|
||||
l'état E 4 intitulée "frais d'administration et autres charges techniques nets".
|
||||
(4) Nombre de personnes couvertes au 31 décembre et nombre de bénéficiaires de
|
||||
prestations en nature servis au moins une fois dans l'année ligne 01 de l'état E
|
||||
1.<br />
|
||||
|
||||
MONTANT<br />
|
||||
Tableau B. - CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance<br />
|
||||
|
||||
(en milliers d'euros)<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||
|
||||
Gestion d'un régime obligatoire de base<br />
|
||||
|
||||
Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie<br />
|
||||
|
||||
Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center"><br /></td>
|
||||
<td align="center"><br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
CMU<br />
|
||||
|
||||
Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU<br />
|
||||
|
||||
Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS<br />
|
||||
|
||||
Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU<br />
|
||||
|
||||
Contribution versée au fonds CMU (taxe à partir de janvier 2011)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center"><br /></td>
|
||||
<td align="center"><br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Taxe sur les conventions d'assurance<br />
|
||||
|
||||
Montant de la taxe<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center"><br /></td>
|
||||
<td align="center"><br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td colspan="3">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
(*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est
|
||||
enregistrée (postes de classe 4,6 ou 7 selon le cas).<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
(*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée
|
||||
(postes de classe 4, 6 ou 7 selon le cas).
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-04-30
|
||||
Date de fin: 2012-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023927446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/74/LEGIARTI000023927446.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-07
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025640554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/05/LEGIARTI000025640554.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D931-37
|
||||
|
||||
I. - Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées
|
||||
au troisième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont
|
||||
I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont
|
||||
regroupées dans les états suivants :<br />
|
||||
|
||||
E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;<br />
|
||||
|
@ -21,16 +21,17 @@ E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;<
|
|||
|
||||
E 4 Résultat technique en frais de soins ;<br />
|
||||
|
||||
E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime
|
||||
obligatoire santé.<br />
|
||||
E 5 Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion
|
||||
déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions
|
||||
d'assurance des contrats santé.<br />
|
||||
|
||||
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de
|
||||
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les
|
||||
conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur
|
||||
l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
|
||||
III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions
|
||||
fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation,
|
||||
la coordination et le secret en matière de statistiques.
|
||||
|
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