Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18
 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22
 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319321
Ancien identifiant: 1DX9491259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319321.xml
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République française 2012-04-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-21
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006738364
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D01AXXAE
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Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000025629893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629893.xml
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###### Article D642-1
Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues, sous réserve des
dispositions des quatre derniers alinéas de l'article L. 642-2, à compter du
premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier
jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.<br />
dispositions de l'article L. 131-6-1, à compter du premier jour du trimestre
civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil
au cours duquel la radiation intervient.<br />
Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance.<br />