Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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République française 2012-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023397555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/75/LEGIARTI000023397555.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/99/LEGIARTI000026139961.xml
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###### Article D643-8
@ -14,6 +14,6 @@ avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour les assurés qui justifient, d
le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas
échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins
égale à celle fixée au premier alinéa de l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans
les conditions fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles
D. 351-1-2 et D. 351-1-3.
égale à celle fixée à l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions
fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D.
351-1-3.