Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185779
###### Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales.
- [Article D241-7](article_d241-7.md)
- [Article D241-8](article_d241-8.md)
- [Article D241-9](article_d241-9.md)
- [Article D241-10](article_d241-10.md)
- [Article D241-11](article_d241-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026406992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/69/LEGIARTI000026406992.xml
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###### Article D241-8
Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par
anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours
d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le
coefficient mentionné au I de l'article D. 241-7 calculé selon les modalités
prévues au même article, à l'exception du montant du salaire minimum de
croissance et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026406988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/69/LEGIARTI000026406988.xml
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###### Article D241-9
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année
tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la
somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée
par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette
réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en
cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du
dernier mois ou trimestre d'emploi.<br />
Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours
d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des
éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le
premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.