Code de la sécurité sociale
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République française a3b290c84f Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/51/34/77/JORFTEXT000051347713.md
Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000051347713
NOR: TSSS2419040D
2025-03-20 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2024-768 du 8 juillet 2024 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée 2024-07-10 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 2025-03-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale 2024-11-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux 2025-03-20 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2025-231 du 12 mars 2025 relatif aux aides financières à l'installation des professionnels de santé 2025-03-15 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL

Code de la sécurité sociale

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