Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025626696
NOR: BCRS1208268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/62/66/JORFTEXT000025626696.xml
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@ -11,11 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172396
- [Article D612-3](article_d612-3.md)
- [Article D612-4](article_d612-4.md)
- [Article D612-5](article_d612-5.md)
- [Article D612-5-1](article_d612-5-1.md)
- [Article D612-5-2](article_d612-5-2.md)
- [Article D612-6](article_d612-6.md)
- [Article D612-7](article_d612-7.md)
- [Article D612-8](article_d612-8.md)
- [Article D612-9](article_d612-9.md)
- [Article D612-10](article_d612-10.md)
- [Article D612-11](article_d612-11.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006738298
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738298.xml
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###### Article D612-10
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont exonérées du versement des
cotisations d'assurance maladie sur le montant de leur allocation ou pension
pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre :<br />
1°) les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de
l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois
définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à exonération de
l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en application
de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;<br />
2° Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début
de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite
ci-après :<br />
a) L'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605
du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;<br />
b) L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L.
815-1.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux personnes domiciliées en
France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1.<br />
Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un
département mentionné à l'article L. 751-1 ne bénéficient de l'exonération qu'à
la condition de percevoir l'un des avantages de retraite énumérés au
deuxièmement du premier alinéa ci-dessus.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006737516
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D05BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737516.xml
---
###### Article D612-5-1
Pour les assurés mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 612-4, le
montant de la cotisation minimale est calculé, sur la base de la cotisation
minimale visée à l'article D. 612-5, au prorata du nombre de jours d'exercice de
l'activité non salariée non agricole au cours d'une année civile.<br />
Le montant minimum de cotisations prévu à l'article L. 613-8-1 pour bénéficier
du droit aux prestations maladie et maternité au titre du présent régime ne peut
être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu net
imposable égal à 10 % du plafond de la sécurité sociale.<br />
Le montant minimum de cotisations prévu au cinquième alinéa de l'article L.
612-4 ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre
d'un revenu brut égal à 10 % du plafond de la sécurité sociale pour les assurés
exerçant une ou plusieurs activités accessoires.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006737519
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D05CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737519.xml
---
###### Article D612-5-2
Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 612-4 ;<br />
a) Le nombre maximal de jours d'activité non salariée non agricole accompli dans
une année civile est fixé à quatre-vingt-dix ;<br />
b) Le montant minimum de cotisations est égal au douzième de celui mentionné au
premier alinéa de l'article D. 612-5.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006737522
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737522.xml
---
###### Article D612-7
Les assurés bénéficiaires des prestations prévues par le présent titre déclarant
un déficit sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux
dispositions du premier alinéa de l'article D. 612-5.<br />
En tout état de cause, l'assiette de la cotisation est constituée par les
revenus de l'année de référence avant déduction des déficits des années
antérieures.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006737525
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737525.xml
---
###### Article D612-8
Les personnes qui bénéficient de l'un des avantages énumérés au 2° de l'article
D. 612-10 ci-après sont exonérées du versement des cotisations d'assurance
maladie dès qu'elles sont titulaires de cet avantage.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155898
##### Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
- [Section 2 : Organisation financière - Cotisations](section_2)
- [Section 3 : Dispositions d'application.](section_3)

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185737
- [Article D633-9](article_d633-9.md)
- [Article D633-12](article_d633-12.md)
- [Article D633-16](article_d633-16.md)
- [Article D633-19](article_d633-19.md)
- [Article D633-19-1](article_d633-19-1.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006737934
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737934.xml
---
###### Article D633-19
Pour le calcul de la cotisation due par les personnes mentionnées au quatrième
alinéa de l'article L. 633-10, un abattement de 1 600 euros est appliqué, sauf
demande expresse des intéressés, sur leur revenu professionnel non salarié, tel
qu'il est défini au premier alinéa de l'article D. 633-2, avant application du
plafond mentionné audit article. Il n'est perçu aucune cotisation lorsque ledit
revenu est inférieur à 1 700 euros.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux assurés dont les
prestations de vieillesse ont pris effet postérieurement au 30 juin 1984.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006172254
---
###### Section 3 : Dispositions d'application.
- [Article D633-20](article_d633-20.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006737958
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737958.xml
---
###### Article D633-20
Les décrets prévus par le présent titre sont pris sur le rapport du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; ils sont pris,
en outre, pour ce qui concerne les professions artisanales, sur le rapport du
ministre chargé de l'artisanat.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172269
###### Section 2 : Recouvrement
- [Article D642-6](article_d642-6.md)
- [Article D642-7](article_d642-7.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006738135
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738135.xml
---
###### Article D642-7
Les cotisations définies au quatrième alinéa de l'article L. 642-2 ne sont
applicables ni l'année de réaffiliation, ni l'année suivante dès lors que la
section professionnelle a connaissance du revenu professionnel non salarié de
l'avant-dernière année. Dans ce cas, il est fait application de l'article D.
642-3.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155763
##### Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
- [Article D131-1](article_d131-1.md)
- [Article D131-2](article_d131-2.md)
- [Article D131-3](article_d131-3.md)
- [Article D131-6-1](article_d131-6-1.md)
- [Article D131-6-2](article_d131-6-2.md)
- [Article D131-6-3](article_d131-6-3.md)

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@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000025090633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/06/LEGIARTI000025090633.xml
Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025629772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/97/LEGIARTI000025629772.xml
---
###### Article D131-1
Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années
Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles
d'activité sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la
valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 en
vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations
provisionnelles sont dues, sans que ce revenu forfaitaire puisse être inférieur
à l'assiette minimale mentionnée à l'article D. 612-6, en ce qui concerne la
cotisation maladie-maternité prévue à l'article L. 612-4, ou à celle mentionnée
à l'article D. 635-12, en ce qui concerne la cotisation invalidité-décès prévue
à l'article L. 635-5. Ce pourcentage est fixé à 19 % au titre de la première
année d'activité et à 29 % au titre de la deuxième année d'activité. Il est fixé
à 40 % au titre des deux premières années d'activité pour le calcul des
cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire
mentionnée à l'article D. 612-9.<br />
à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9, en
ce qui concerne la cotisation supplémentaire prévue à l'article L. 612-13, ou à
celle mentionnée à l'article D. 635-12, en ce qui concerne la cotisation
invalidité-décès prévue à l'article L. 635-5. Ce pourcentage est égal, au titre
de la première année d'activité, à celui fixé au 1° de l'article D. 612-5 et, au
titre de la deuxième année d'activité, à celui fixé au 2° du même article.<br />
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, le plafond servant au
calcul des cotisations provisionnelles est réduit au prorata de la durée

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025628482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/84/LEGIARTI000025628482.xml
---
###### Article D131-2
Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs
indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, à
l'exclusion de celles dues au titre des deux premières années d'activité, le
revenu d'activité de l'avant-dernière année sur lequel sont assises ces
cotisations est :<br />
1° Rapporté à l'année entière, en cas de période d'affiliation incomplète au
cours de l'avant-dernière année ;<br />
2° Réduit au prorata de la durée d'affiliation, en cas de période d'affiliation
incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues.
Le présent alinéa n'est pas applicable au calcul des cotisations provisionnelles
correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article D. 612-9.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025628499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/84/LEGIARTI000025628499.xml
---
###### Article D131-3
Le travailleur indépendant qui souhaite être exempté de la majoration de retard
prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 fournit à l'organisme de
sécurité sociale chargé du recouvrement tout élément de nature à justifier son
estimation soit au moment de cette estimation, soit, au plus tard, le quinzième
jour suivant la réception de la notification par l'organisme de sécurité sociale
du montant des cotisations finalement dues sur la base des revenus connus.<br />
Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé
par le cotisant, le taux de la majoration de retard applicable à la différence
mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 est de 5 % lorsque le
revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé de l'année
considérée et de 10 % lorsque le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le
revenu estimé de l'année considérée.<br />
La majoration de retard est calculée et recouvrée en même temps et selon les
mêmes règles que la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L.
131-6-2 au titre des revenus de l'année considérée. Elle peut être remise dans
les conditions prévues aux articles R. 243-20 et R. 243-20-1. Cette remise peut
être totale ou partielle.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185480
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article D161-1](article_d161-1.md)
- [Article D161-1-1](article_d161-1-1.md)
- [Article D161-1-1-1](article_d161-1-1-1.md)
- [Article D161-1-1-2](article_d161-1-1-2.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-22
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006735681
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735681.xml
---
###### Article D161-1
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-1 est fixé à douze mois.