Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/33/JORFTEXT000000303367.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006737941
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737941.xml
Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000025629845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629845.xml
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###### Article D633-12
@ -13,13 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737941.xml
Pour les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est
calculée sur la base d'un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article
L. 633-10 ou sur la base d'un revenu égal au revenu professionnel du chef
d'entreprise, avant application, le cas échéant, de l'abattement prévu à
l'article D. 633-19, si ce dernier revenu est inférieur au tiers du plafond
d'entreprise, si ce dernier revenu est inférieur au tiers du plafond
susmentionné, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article D.
633-2.<br />
Cette cotisation est versée par le chef d'entreprise, en sus de sa cotisation
personnelle, dans les mêmes conditions et délais que cette dernière. Toutefois,
elle est versée dans les mêmes conditions et délais, directement par l'aide
familial en cause lorsqu'en application de l'article D. 633-19 le chef
d'entreprise n'est redevable d'aucune cotisation.
personnelle, dans les mêmes conditions et délais que cette dernière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006737879
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737879.xml
Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025629830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629830.xml
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###### Article D633-2
Pour les assurés en activité, autres que les aides familiaux des entreprises
artisanales, la cotisation est assise, dans la limite du plafond mentionné à
l'article L. 633-10, sur leurs revenus provenant d'activités professionnelles
non salariées non agricoles tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.<br />
artisanales, la cotisation annuelle est assise, dans la limite du plafond
mentionné à l'article L. 633-10, sur leurs revenus provenant d'activités
professionnelles non salariées non agricoles tels qu'ils sont définis à
l'article L. 131-6. La valeur de ce plafond est déterminée conformément à
l'article D. 612-6.<br />
Toutefois, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui
de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant
horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année
considérée.
La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 5,25
% de la valeur du plafond déterminée conformément au premier alinéa du présent
article et sans application du deuxième alinéa de l'article D. 612-6. Le présent
alinéa s'applique aux travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est
au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.