Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE

ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE I (ART. 7  29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES.
TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE.
RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS).
TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE.
TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS.
TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS.
CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES.
ABROGATION:
DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950;
DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854548
Ancien identifiant: 1DX959819
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854548.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-10-06
Identifiant: LEGIARTI000022073287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/32/LEGIARTI000022073287.xml
Date de début: 2012-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026460346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460346.xml
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###### Article D253-1
Les articles ci-après s'appliquent aux organismes de sécurité sociale suivants :
caisses primaires d'assurance maladie, caisses d'assurance retraite et de la
santé au travail, caisses d'allocations familiales, caisse régionale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, unions de recouvrement,
centres de traitement informatique intercaisses, unions et fédérations de
caisses, union des caisses nationales de sécurité sociale, caisses générales de
sécurité sociale.
Les articles ci-après s'appliquent aux organismes du régime général et aux
organismes de sécurité sociale dont la gestion de trésorerie est confiée à
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2012-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006736227
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736227.xml
Date de début: 2012-10-06
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026460342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460342.xml
---
###### Article D253-30
Les comptes externes de disponibilités sur lesquels les fonds de l'organisme
peuvent être déposés sont :<br />
I. ― Les fonds des organismes peuvent être déposés sur :<br />
Les comptes externes de disponibilités ouverts auprès de la Caisse des dépôts
et consignations ou de ses préposés ;<br />
Des comptes tenus par la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés
;<br />
Les comptes de fonds particuliers tenus par les comptables du Trésor ;<br />
Des comptes tenus par la Banque de France ;<br />
Les comptes de dépôts tenus par la Banque de France ou par les établissements
agréés.<br />
Des comptes tenus par des établissements de crédit agréés au sens du code
monétaire et financier.<br />
Les organismes de recouvrement disposent de comptes spéciaux d'encaissement qui
ne peuvent servir qu'aux opérations d'encaissement de cotisations.<br />
Les frais afférents au fonctionnement de ces comptes peuvent être débités
d'office.<br />
Les frais afférents au fonctionnement des comptes externes de disponibilités et
des comptes spéciaux d'encaissement peuvent être débités d'office ; les frais
relatifs aux comptes spéciaux d'encaissement ne peuvent être débités que sur les
comptes externes de disponibilités.<br />
II. ― Les organismes de recouvrement disposent de comptes dédiés aux opérations
d'encaissement réalisées en application des missions prévues à l'article L.
213-1.<br />
Les frais de versement de cotisations sont à la charge de la partie versante.
Les frais afférents au fonctionnement de ces comptes ne sont pas débités sur ces
derniers. Les frais de versement des cotisations et des contributions sont à la
charge de la partie versante.<br />
Le cas échéant, les organismes de recouvrement disposent de comptes
spécifiquement dédiés aux opérations d'encaissement des cotisations et
contributions centralisées par les comptables supérieurs du Trésor. Ces comptes
sont ouverts dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, au siège
ou auprès de ses préposés, par lesdits organismes, sous réserve de
l'autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
L'agence est habilitée à disposer de l'information afférente à ces comptes et à
passer les ordres relatifs à ces comptes en application du 1° de l'article D.
225-1. La Caisse des dépôts et consignations transmet, chaque jour, aux
organismes, la situation des opérations effectuées sur ces comptes. La Caisse
des dépôts et consignations est également habilitée à transmettre ces
informations à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
III. ― Les organismes peuvent ouvrir, dans les livres de la Caisse des dépôts et
consignations, au siège ou auprès de ses préposés, sous réserve de
l'autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des
comptes dédiés servant d'intermédiaires dans le processus d'alimentation en
trésorerie initié à partir du compte courant central de l'agence mentionné au I
de l'article D. 225-3.<br />
L'agence est habilitée à disposer de l'information afférente à ces comptes et à
passer les ordres relatifs à ces comptes sur la base des demandes qui lui sont
adressées par les organismes. La Caisse des dépôts et consignations transmet
chaque jour aux organismes la situation des opérations effectuées sur ces
comptes. Elle est également habilitée à transmettre ces informations à l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
IV. ― Aucun des comptes mentionnés au présent article ne peut être débiteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2012-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006736229
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736229.xml
Date de début: 2012-10-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026460338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460338.xml
---
###### Article D253-31
Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande de l'agent comptable
après avis du directeur de l'organisme. Le trésorier-payeur général du
département est informé de l'ouverture de ces comptes.
après avis du directeur de l'organisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2012-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006736231
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736231.xml
Date de début: 2012-10-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026460322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460322.xml
---
###### Article D253-32
L'agent comptable doit procéder régulièrement au rapprochement de ses écritures
et de celles des établissements teneurs des comptes externes de disponibilités.
Les réajustements et rectifications sont effectués sous le contrôle du conseil
et de celles des établissements teneurs de ses comptes courants. Les
réajustements et rectifications sont effectués sous le contrôle du conseil
d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2012-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006736234
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D33AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736234.xml
Date de début: 2012-10-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026460334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460334.xml
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###### Article D253-33
L'agent comptable qui fait ouvrir un compte externe de disponibilité auprès d'un
établissement non agréé commet une faute professionnelle, passible de sanction
disciplinaire.
L'agent comptable qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement
autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute
professionnelle, passible de sanction disciplinaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2012-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006736421
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D35AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736421.xml
Date de début: 2012-10-06
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026460330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460330.xml
---
###### Article D253-35
Les opérations de trésorerie sont effectuées par les agents comptables des
organismes de sécurité sociale soit spontanément, soit à la demande du directeur
de l'organisme, des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale ou des autorités de tutelle, selon les modalités prévues par
les textes relatifs à l'organisation financière et comptable des organismes de
sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III de l'article D.
253-30, les opérations de trésorerie sont effectuées par les agents comptables
des organismes de sécurité sociale soit spontanément, soit à la demande du
directeur de l'organisme, des représentants qualifiés de l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale ou des autorités de tutelle, selon les modalités
prévues par les textes relatifs à l'organisation financière et comptable des
organismes de sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2012-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006736242
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D38AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736242.xml
Date de début: 2012-10-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026460325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460325.xml
---
###### Article D253-38
Les dépenses des organismes de sécurité sociale, et notamment les retraits
opérés sur le compte de disponibilités courantes mentionné à l'article D.
253-37, interviennent dans la limite d'un échéancier des besoins établi par
chaque organisme payeur et approuvé par l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale dans les conditions fixées par le ministre chargé de la
sécurité sociale ;<br />
L'agent comptable doit veiller à ce que les comptes courants soient
régulièrement approvisionnés en fonction des décaissements effectifs attendus et
à ce que les échéanciers mentionnés à l'article D. 225-1 qu'il transmet à
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, déterminés en fonction du
calendrier des sommes dues et des recettes prévisibles au cours de la période
considérée, présentent la meilleure fiabilité.<br />
L'échéancier est déterminé en fonction du calendrier des sommes dues par les
organismes payeurs et de leurs recettes diverses prévisibles au cours de la
période considérée.<br />
La périodicité et le mode de présentation des échéanciers sont fixés par
instruction de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
L'agent comptable doit veiller à ce que les comptes externes de disponibilités
soient régulièrement approvisionnés en fonction des décaissements effectifs
attendus.
Il doit donner sans délai toute explication à l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale lorsque celle-ci signale une anomalie dans les demandes de
paiement qui lui sont adressées pour l'application du 2° de l'article D. 225-1.