Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. abrogation de l'article 4 du décret 2012-664. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026395466 NOR: AFSS1232787D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/39/54/JORFTEXT000026395466.xml
This commit is contained in:
parent
cd35d105f8
commit
ff69301815
1 changed files with 74 additions and 19 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-07
|
||||
Date de fin: 2012-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025830576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/05/LEGIARTI000025830576.xml
|
||||
Date de début: 2012-09-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026406997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/69/LEGIARTI000026406997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D241-7
|
||||
|
@ -12,28 +12,83 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/05/LEGIARTI000025830576.xml
|
|||
I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par
|
||||
application de la formule suivante :<br />
|
||||
|
||||
Coefficient = T × (1,6 × SMIC calculé pour un an/<br />
|
||||
Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle
|
||||
brute-1).<br />
|
||||
|
||||
rémunération annuelle brute-1)/0,6<br />
|
||||
Pour les employeurs de moins de vingt salariés mentionnés au quatrième alinéa du
|
||||
III de l'article L. 241-13, le coefficient fixé au premier alinéa est déterminé
|
||||
par application de la formule suivante :<br />
|
||||
|
||||
T est égal à 0,227 pour les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,206 pour
|
||||
les entreprises d'au moins 20 salariés.<br />
|
||||
Coefficient = (0,281/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération
|
||||
annuelle brute-1).<br />
|
||||
|
||||
Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales,
|
||||
au dix millième le plus proche. Il ne peut excéder la valeur de T.<br />
|
||||
Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est
|
||||
arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Pour les entreprises
|
||||
de moins de vingt salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281
|
||||
0 s'il est supérieur à 0,281 0. Pour les entreprises d'au moins vingt salariés,
|
||||
il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260 0 s'il est supérieur à 0,260
|
||||
0.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini
|
||||
selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.<br />
|
||||
|
||||
Le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est
|
||||
défini selon les dispositions du II de l'article D. 242-7.<br />
|
||||
Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant
|
||||
annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820
|
||||
fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du
|
||||
travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur
|
||||
multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du sixième alinéa du III de l'article L. 241-13, le temps
|
||||
de travail effectué au cours de l'année auprès des membres de ces groupements
|
||||
qui ont un effectif de moins de 20 salariés s'apprécie en fonction du rapport
|
||||
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération
|
||||
contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les
|
||||
salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du
|
||||
code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est
|
||||
corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens
|
||||
de l'article L. 3121-9 du code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural
|
||||
et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L.
|
||||
241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L.
|
||||
3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au
|
||||
titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle
|
||||
correspondant à la durée légale du travail.<br />
|
||||
|
||||
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la
|
||||
rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de
|
||||
croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte
|
||||
pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1
|
||||
susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de
|
||||
travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel
|
||||
de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum de croissance
|
||||
correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la
|
||||
rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été
|
||||
présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par
|
||||
l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes
|
||||
modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de
|
||||
l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec
|
||||
paiement partiel de la rémunération.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte
|
||||
est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires au sens de l'article L.
|
||||
241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L.
|
||||
3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le
|
||||
salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de
|
||||
croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est
|
||||
égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes
|
||||
pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au
|
||||
cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient
|
||||
mentionné au I est déterminé pour chaque mission.<br />
|
||||
|
||||
Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le
|
||||
coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application du cinquième alinéa du III de l'article L. 241-13, le
|
||||
temps de travail effectué sur l'année auprès des membres de ces groupements qui
|
||||
ont un effectif de moins de vingt salariés s'apprécie en fonction du rapport
|
||||
entre la durée du travail auprès de ces membres inscrite à leur contrat ou à
|
||||
leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée
|
||||
sur l'année.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les dispositions des III à V de l'article D. 242-7 sont applicables au
|
||||
calcul de la réduction de cotisation patronale prévue à l'article L. 241-13.
|
||||
sur l'année.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue