Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
Abrogation de l'article 4 du présent décret. Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025804364 NOR: BCRS1220958D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/43/JORFTEXT000025804364.xml
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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185779
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###### Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales.
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- [Article D241-7](article_d241-7.md)
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- [Article D241-8](article_d241-8.md)
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- [Article D241-9](article_d241-9.md)
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- [Article D241-10](article_d241-10.md)
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- [Article D241-11](article_d241-11.md)
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- [Article D241-13](article_d241-13.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2012-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000025103779
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/37/LEGIARTI000025103779.xml
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Date de début: 2012-05-07
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Date de fin: 2012-09-24
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Identifiant: LEGIARTI000025830576
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/05/LEGIARTI000025830576.xml
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###### Article D241-7
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@ -12,81 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/37/LEGIARTI000025103779.xml
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I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par
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application de la formule suivante :<br />
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Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle
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brute-1).<br />
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Coefficient = T × (1,6 × SMIC calculé pour un an/<br />
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Pour les employeurs de un à dix-neuf salariés mentionnés au quatrième alinéa du
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III de l'article L. 241-13, le coefficient fixé au premier alinéa est déterminé
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par application de la formule suivante :<br />
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rémunération annuelle brute-1)/0,6<br />
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Coefficient = (0,281/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération
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annuelle brute-1)<br />
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T est égal à 0,227 pour les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,206 pour
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les entreprises d'au moins 20 salariés.<br />
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Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est
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arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Pour les entreprises
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de un à dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2810
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s'il est supérieur à 0,2810. Pour les entreprises de plus de dix-neuf salariés,
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il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2600 s'il est supérieur à
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0,2600.<br />
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Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales,
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au dix millième le plus proche. Il ne peut excéder la valeur de T.<br />
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Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini
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selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.<br />
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Sous réserve des dispositions prévues par les aliénas suivants, le montant
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annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820
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fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du
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travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur
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multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.<br />
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Le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est
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défini selon les dispositions du II de l'article D. 242-7.<br />
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Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération
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contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les
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salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du
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code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est
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corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens
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de l'article L. 3121-9 du code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural
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et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens
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de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de
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travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et
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rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.<br />
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En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la
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rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de
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croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte
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pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.<br />
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Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1
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susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de
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travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel
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de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum de croissance
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correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la
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rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été
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présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par
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l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes
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modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de
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l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec
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paiement partiel de la rémunération.<br />
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Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte
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est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires au
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sens de l'article 81 quater du code général des impôts rémunérées au cours de
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l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du
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code du travail.<br />
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Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de
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croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est
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égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes
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pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.<br />
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II.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au
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cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient
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mentionné au I est déterminé pour chaque mission.<br />
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Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le
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coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.<br />
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III.-Pour l'application du cinquième alinéa du III de l'article L. 241-13, le
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temps de travail effectué sur l'année auprès des membres de ces groupements qui
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ont un effectif de dix-neuf salariés au plus s'apprécie en fonction du rapport
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II.-Pour l'application du sixième alinéa du III de l'article L. 241-13, le temps
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de travail effectué au cours de l'année auprès des membres de ces groupements
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qui ont un effectif de moins de 20 salariés s'apprécie en fonction du rapport
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entre la durée du travail auprès de ces membres inscrite à leur contrat ou à
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leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée
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sur l'année.
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sur l'année.<br />
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III.-Les dispositions des III à V de l'article D. 242-7 sont applicables au
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calcul de la réduction de cotisation patronale prévue à l'article L. 241-13.
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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2012-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000023414716
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/47/LEGIARTI000023414716.xml
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###### Article D241-8
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Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par
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anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours
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d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le
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coefficient mentionné au I de l'article D. 241-7 calculé selon les modalités
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prévues au même article à l'exception du montant du salaire minimum de
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croissance et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2012-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000023414712
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/47/LEGIARTI000023414712.xml
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###### Article D241-9
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Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année
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tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la
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somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée
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par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette
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réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en
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cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du
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dernier mois ou trimestre d'emploi.<br />
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Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours
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d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des
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éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le
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premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.
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