Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale

Abrogation de l'article 4 du présent décret.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025804364
NOR: BCRS1220958D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/43/JORFTEXT000025804364.xml
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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185779
###### Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales.
- [Article D241-7](article_d241-7.md)
- [Article D241-8](article_d241-8.md)
- [Article D241-9](article_d241-9.md)
- [Article D241-10](article_d241-10.md)
- [Article D241-11](article_d241-11.md)
- [Article D241-13](article_d241-13.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025103779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/37/LEGIARTI000025103779.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-09-24
Identifiant: LEGIARTI000025830576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/05/LEGIARTI000025830576.xml
---
###### Article D241-7
@ -12,81 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/37/LEGIARTI000025103779.xml
I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par
application de la formule suivante :<br />
Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle
brute-1).<br />
Coefficient = T × (1,6 × SMIC calculé pour un an/<br />
Pour les employeurs de un à dix-neuf salariés mentionnés au quatrième alinéa du
III de l'article L. 241-13, le coefficient fixé au premier alinéa est déterminé
par application de la formule suivante :<br />
rémunération annuelle brute-1)/0,6<br />
Coefficient = (0,281/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération
annuelle brute-1)<br />
T est égal à 0,227 pour les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,206 pour
les entreprises d'au moins 20 salariés.<br />
Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est
arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Pour les entreprises
de un à dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2810
s'il est supérieur à 0,2810. Pour les entreprises de plus de dix-neuf salariés,
il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2600 s'il est supérieur à
0,2600.<br />
Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales,
au dix millième le plus proche. Il ne peut excéder la valeur de T.<br />
Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini
selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.<br />
Sous réserve des dispositions prévues par les aliénas suivants, le montant
annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820
fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du
travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur
multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.<br />
Le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est
défini selon les dispositions du II de l'article D. 242-7.<br />
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération
contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les
salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du
code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est
corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens
de l'article L. 3121-9 du code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural
et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens
de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de
travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et
rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.<br />
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la
rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de
croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte
pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.<br />
Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1
susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de
travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel
de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum de croissance
correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la
rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été
présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par
l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes
modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de
l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec
paiement partiel de la rémunération.<br />
Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte
est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires au
sens de l'article 81 quater du code général des impôts rémunérées au cours de
l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du
code du travail.<br />
Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de
croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est
égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes
pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.<br />
II.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au
cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient
mentionné au I est déterminé pour chaque mission.<br />
Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le
coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.<br />
III.-Pour l'application du cinquième alinéa du III de l'article L. 241-13, le
temps de travail effectué sur l'année auprès des membres de ces groupements qui
ont un effectif de dix-neuf salariés au plus s'apprécie en fonction du rapport
II.-Pour l'application du sixième alinéa du III de l'article L. 241-13, le temps
de travail effectué au cours de l'année auprès des membres de ces groupements
qui ont un effectif de moins de 20 salariés s'apprécie en fonction du rapport
entre la durée du travail auprès de ces membres inscrite à leur contrat ou à
leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée
sur l'année.
sur l'année.<br />
III.-Les dispositions des III à V de l'article D. 242-7 sont applicables au
calcul de la réduction de cotisation patronale prévue à l'article L. 241-13.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023414716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/47/LEGIARTI000023414716.xml
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###### Article D241-8
Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par
anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours
d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le
coefficient mentionné au I de l'article D. 241-7 calculé selon les modalités
prévues au même article à l'exception du montant du salaire minimum de
croissance et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023414712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/47/LEGIARTI000023414712.xml
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###### Article D241-9
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année
tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la
somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée
par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette
réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en
cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du
dernier mois ou trimestre d'emploi.<br />
Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours
d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des
éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le
premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.