Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025592821
NOR: BCRS1206646D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/28/JORFTEXT000025592821.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155758
##### Chapitre 4 : Commissions et conseils
- [Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale](section_1)
- [Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.](section_3)
- [Section 4 : Conseil d'orientation des retraites](section_4)
- [Section 5 : Commission de compensation](section_5)

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Date de début: 2012-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025593905
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###### Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale
- [Article D114-0-1](article_d114-0-1.md)
- [Article D114-0-2](article_d114-0-2.md)
- [Article D114-0-3](article_d114-0-3.md)
- [Article D114-0-4](article_d114-0-4.md)
- [Article D114-0-5](article_d114-0-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-31
Date de fin: 2012-09-22
Identifiant: LEGIARTI000025593924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/39/LEGIARTI000025593924.xml
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###### Article D114-0-1
Il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé de l'économie, un Haut Conseil du financement de la protection
sociale.<br />
Au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et à la
lumière des expériences étrangères, le Haut Conseil mène des travaux sur les
moyens d'assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations
qu'elle couvre, un financement pérenne, favorable au développement et à la
compétitivité de l'économie française, compatible avec les impératifs de
solidarité et d'équilibre des finances sociales, dans le respect de la
trajectoire des finances publiques.<br />
Le Haut Conseil a pour mission :<br />
1° De dresser un état des lieux du système de financement de la protection
sociale, d'analyser ses caractéristiques et ses changements ;<br />
2° D'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ;<br />
3° D'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'affectation des
recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son
équilibre pérenne ;<br />
4° De formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de
réforme.<br />
Le Haut Conseil peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier
ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de
l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-31
Date de fin: 2012-09-22
Identifiant: LEGIARTI000025593933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/39/LEGIARTI000025593933.xml
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###### Article D114-0-2
I. ― Le Haut Conseil est composé de quarante-cinq membres répartis comme suit
:<br />
1° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :<br />
a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT)
;<br />
b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du
travail (CFDT) ;<br />
c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force
ouvrière (CGT-FO) ;<br />
d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs
chrétiens (CFTC) ;<br />
e) Un représentant désigné par la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
f) Trois représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France
(MEDEF) ;<br />
g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises (CGPME) ;<br />
h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
i) Un représentant désigné par la Caisse nationale du régime social des
indépendants (RSI) parmi les membres de son conseil d'administration ayant la
qualité de commerçant ;<br />
j) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales
(UNAPL) ;<br />
2° Deux députés et deux sénateurs ;<br />
3° Huit représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
;<br />
c) Le directeur général des finances publiques ;<br />
d) Le directeur de la législation fiscale ;<br />
e) Le directeur du budget ;<br />
f) Le directeur général du Trésor ;<br />
g) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
;<br />
h) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br />
4° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
5° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le
président du Conseil d'orientation des retraites, le président délégué du Haut
Conseil de la famille, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi ;<br />
6° Douze personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les
domaines relevant des attributions du Haut Conseil.<br />
II. ― Le président et le vice-président du Haut Conseil sont désignés par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale parmi les membres mentionnés au 6° du
I.<br />
III. ― Les désignations prévues au 2° sont renouvelées après chaque élection
générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal
du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025593942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/39/LEGIARTI000025593942.xml
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###### Article D114-0-3
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat, les
établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont
tenus de communiquer au Haut Conseil les éléments d'information et les études
dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice
de ses missions. Le Haut Conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils
soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de
ces administrations, établissements ou organismes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-31
Date de fin: 2012-09-22
Identifiant: LEGIARTI000025593956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/39/LEGIARTI000025593956.xml
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###### Article D114-0-4
Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du
président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des
rapports.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025593965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/39/LEGIARTI000025593965.xml
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###### Article D114-0-5
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au
budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.