Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
Ancien identifiant: 1DX974810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857732.xml
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- [Article D612-7](article_d612-7.md)
- [Article D612-9](article_d612-9.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025629790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/97/LEGIARTI000025629790.xml
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000026885410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/54/LEGIARTI000026885410.xml
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###### Article D612-4
Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les revenus procurés par
l'exercice d'une ou plusieurs activités non salariées non agricoles est fixé à
6,50 % dont 0,60 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 5,90 %
dans la limite de cinq fois ce plafond.<br />
6,50 %.<br />
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9, le taux
de cette cotisation est fixé à 14,50 %, dont 2,40 % dans la limite du plafond de
la sécurité sociale et 12,10 % dans la limite de cinq fois ce plafond.<br />
de cette cotisation est fixé à 14,50 %.<br />
Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les allocations ou pensions
mentionnées à l'article D. 612-3 servies aux personnes mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 131-9 est fixé à 7,10 % dans la limite de cinq fois le
plafond de la sécurité sociale.
alinéa de l'article L. 131-9 est fixé à 7,10 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025629816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629816.xml
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026885415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/54/LEGIARTI000026885415.xml
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###### Article D612-5
Pour les assurés mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1, la
cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à un
pourcentage de la valeur du plafond de la sécurité sociale. Ce pourcentage est
fixé à :<br />
Pour les assurés mentionnés à l'article L. 613-1, à l'exception de ceux
mentionnés aux 2° et 3° de cet article, la cotisation annuelle ne peut être
calculée sur une assiette inférieure à un montant égal à :<br />
1° 19 % au titre de la première année d'activité ;<br />
1° 19 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la première
année d'activité ;<br />
2° 29 % au titre de la deuxième année d'activité ;<br />
2° 27 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la deuxième
année d'activité ;<br />
3° 40 % les années d'activité suivantes.<br />
3° 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre des années
d'activité suivantes.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-4, la cotisation minimale
prévue aux alinéas précédents n'est pas applicable lorsque leur activité non

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026885423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/54/LEGIARTI000026885423.xml
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###### Article D612-7
I.-Bénéficient de la réduction de cotisation prévue à l'article L. 612-5 les
travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil
égal au montant mentionné au 3° de l'article D. 612-5.<br />
II.-La réduction de cotisation mentionnée au I est calculée selon les modalités
suivantes :<br />
1° Lorsque le revenu d'activité est négatif ou nul, le montant de la réduction
est égal au produit du taux de cotisation mentionné au premier alinéa de
l'article D. 612-4 et de 13 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.<br />
2° Lorsque le revenu d'activité est positif, le montant de la réduction est
calculé par application de la formule suivante :<br />
R = 0,13 × t/ P × (s-revenu d'activité)<br />
Où :<br />
a) " t " est le taux de cotisation mentionné au premier alinéa de l'article D.
612-4 ;<br />
b) " p " est le pourcentage mentionné au 3° de l'article D. 612-5 ;<br />
c) " s " est le montant du seuil mentionné au I du présent article.<br />
Le revenu d'activité pris en compte pour ce calcul est le revenu d'activité, tel
que défini à l'article L. 131-6, de l'année au titre de laquelle la cotisation
est due.