Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale

Modification du code de la sécurité sociale.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026393366
NOR: PRMX1234812D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/39/33/JORFTEXT000026393366.xml
This commit is contained in:
République française 2012-09-22 00:00:00 +02:00
parent 17944b1e1c
commit 30c2c26452
3 changed files with 49 additions and 43 deletions

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-31
Date de fin: 2012-09-22
Identifiant: LEGIARTI000025593924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/39/LEGIARTI000025593924.xml
Date de début: 2012-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026394403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/39/44/LEGIARTI000026394403.xml
---
###### Article D114-0-1
Il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé de l'économie, un Haut Conseil du financement de la protection
sociale.<br />
Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil du financement de la
protection sociale.<br />
Au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et à la
lumière des expériences étrangères, le Haut Conseil mène des travaux sur les
@ -28,7 +27,7 @@ sociale, d'analyser ses caractéristiques et ses changements ;<br />
2° D'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ;<br />
3° D'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'affectation des
3° D'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'allocation des
recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son
équilibre pérenne ;<br />
@ -36,5 +35,4 @@ recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer
réforme.<br />
Le Haut Conseil peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier
ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de
l'économie.
ministre.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-31
Date de fin: 2012-09-22
Identifiant: LEGIARTI000025593933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/39/LEGIARTI000025593933.xml
Date de début: 2012-09-22
Date de fin: 2013-04-24
Identifiant: LEGIARTI000026394401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/39/44/LEGIARTI000026394401.xml
---
###### Article D114-0-2
I. ― Le Haut Conseil est composé de quarante-cinq membres répartis comme suit
I. - Le Haut Conseil est composé de quarante-neuf membres répartis comme suit
:<br />
1° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :<br />
1° Dix-huit membres représentant les organisations professionnelles et
syndicales :<br />
a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT)
;<br />
@ -47,6 +48,11 @@ d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales
(UNAPL) ;<br />
l) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;<br />
m) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
;<br />
2° Deux députés et deux sénateurs ;<br />
3° Huit représentants de l'Etat :<br />
@ -56,33 +62,36 @@ a) Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
;<br />
c) Le directeur général des finances publiques ;<br />
c) Le directeur de la législation fiscale ;<br />
d) Le directeur de la législation fiscale ;<br />
d) Le directeur du budget ;<br />
e) Le directeur du budget ;<br />
e) Le directeur général du Trésor ;<br />
f) Le directeur général du Trésor ;<br />
f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;<br />
g) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
;<br />
h) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br />
h) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;<br />
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;<br />
5° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le
5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
6° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le
président du Conseil d'orientation des retraites, le président délégué du Haut
Conseil de la famille, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi ;<br />
Conseil de la famille, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi, le
directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br />
6° Douze personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les
domaines relevant des attributions du Haut Conseil.<br />
7° Douze personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de
leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des
attributions du Haut Conseil.<br />
II. ― Le président et le vice-président du Haut Conseil sont désignés par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale parmi les membres mentionnés au 6° du
I.<br />
II. - Le président et le vice-président du Haut Conseil sont désignés par le
Premier ministre parmi les membres mentionnés au 7° du I.<br />
III. ― Les désignations prévues au 2° sont renouvelées après chaque élection
générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal
du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
III. - Les désignations prévues au 2° du I sont renouvelées après chaque
élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement
triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-31
Date de fin: 2012-09-22
Identifiant: LEGIARTI000025593956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/39/LEGIARTI000025593956.xml
Date de début: 2012-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026394399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/39/43/LEGIARTI000026394399.xml
---
###### Article D114-0-4
Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du
président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des
rapports.
Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier
ministre. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président,
l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des rapports.