Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-04-05
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###### Article D612-2
Les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 sont redevables sur leur revenu
d'activité d'une cotisation annuelle de base. Cette cotisation est assise sur
l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année procurés par l'activité
ou, éventuellement, les différentes activités non salariées non agricoles
exercées par les intéressés, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.<br />
En outre, lorsque le revenu professionnel de l'année de référence est supérieur
au revenu forfaitaire constituant l'assiette de la cotisation minimale prévue
aux articles D. 612-5 et D. 612-6, il est procédé à la régularisation de la
cotisation de ladite année dans les conditions prévues aux articles R. 133-26 et
R. 133-27.<br />
l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L.
131-6.<br />
La cotisation prévue au présent article cesse d'être due :<br />
- pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de
-pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de
retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute activité non
salariée non agricole ;<br />
- pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter
-pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter
de la date d'attribution de cet avantage.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-04-05
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Date de fin: 2018-01-01
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###### Article D612-3
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2 ci-dessus, la cotisation
annuelle de base dont sont redevables sur leurs allocations ou pensions de
retraite de base les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 est précomptée
sur lesdites allocations ou pensions versées par un ou des régimes d'assurance
vieillesse des groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article
L. 621-3 ou par la caisse nationale des barreaux français, à l'exclusion des
bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités
supplémentaires et des pensions d'invalidité.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2, les personnes mentionnées
au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 titulaires de revenus de remplacement
sont redevables de la cotisation annuelle de base sur leurs allocations ou
pensions de retraite de base. Cette cotisation est précomptée sur lesdites
allocations ou pensions versées par un ou des régimes d'assurance vieillesse des
groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 ou par
la caisse nationale des barreaux français, à l'exclusion des bonifications ou
majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires et des pensions
d'invalidité.<br />
Les opérations de précompte ont lieu par prélèvement, sur les arrérages en
cours, des cotisations résultant de l'application auxdits arrérages du taux
prévu au 2° du dernier alinéa de l'article D. 612-4 ci-après.
prévu à l'article D. 612-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-04-05
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Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2012-12-31
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###### Article D612-4
La cotisation due sur les revenus professionnels définis aux articles D. 612-2
et D. 612-3 est assise pour partie dans la limite du plafond de la sécurité
sociale et pour partie dans la limite de cinq fois ce plafond.<br />
Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les revenus procurés par
l'exercice d'une ou plusieurs activités non salariées non agricoles est fixé à
6,50 % dont 0,60 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 5,90 %
dans la limite de cinq fois ce plafond.<br />
Le taux de la cotisation due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou
plusieurs activités non salariées non agricoles est fixé à 6,50 % dont 0,60 %
dans la limite du plafond et 5,90 % dans la limite de cinq fois le plafond.
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-9, le taux de la cotisation est fixé à 12 %, dont 2,40 % dans la limite du
plafond et 9,60 % dans la limite de cinq fois le plafond ;<br />
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9, le taux
de cette cotisation est fixé à 14,50 %, dont 2,40 % dans la limite du plafond de
la sécurité sociale et 12,10 % dans la limite de cinq fois ce plafond.<br />
Le taux de la cotisation due sur les allocations ou pensions mentionnées à
l'article D. 612-3 servies aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 131-9 est fixé à 2,8 % dans la limite de cinq fois le plafond.
Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les allocations ou pensions
mentionnées à l'article D. 612-3 servies aux personnes mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 131-9 est fixé à 7,10 % dans la limite de cinq fois le
plafond de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000020763282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763282.xml
Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2012-12-31
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629816.xml
---
###### Article D612-5
Pour les assurés mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1, le montant
de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui
serait due au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en
vigueur au 1er janvier de l'année en cours.<br />
Pour les assurés mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1, la
cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à un
pourcentage de la valeur du plafond de la sécurité sociale. Ce pourcentage est
fixé à :<br />
1° 19 % au titre de la première année d'activité ;<br />
2° 29 % au titre de la deuxième année d'activité ;<br />
3° 40 % les années d'activité suivantes.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-4, la cotisation minimale
prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité non
prévue aux alinéas précédents n'est pas applicable lorsque leur activité non
salariée non agricole n'est pas principale.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-7, la cotisation minimale
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elles ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui
institué par le présent titre.<br />
La cotisation minimale prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux
personnes qui bénéficient de la part de revenu de solidarité active
correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au
foyer et les ressources de celui-ci.<br />
La cotisation minimale n'est pas applicable aux personnes qui bénéficient de la
part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le
montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci.<br />
L'organisme chargé du service du revenu de solidarité active communique sans
délai à la caisse de base mentionnée à l'article L. 611-8 ou à l'organisme

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006738293
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D06AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738293.xml
Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025629812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629812.xml
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###### Article D612-6
Les personnes qui commencent l'exercice d'une activité professionnelle non
salariée non agricole les assujettissant au régime institué par le présent titre
sont redevables d'une cotisation minimale calculée, au titre de la première
année civile d'exercice, sur le revenu mentionné au premier alinéa de l'article
R. 242-16 et, au titre de la deuxième année civile d'exercice, sur celui
mentionné au deuxième alinéa dudit article.<br />
La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est
la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur
au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est
due.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables sous réserve de celles du
quatrième alinéa de l'article R. 242-16.
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite
au prorata de la durée d'affiliation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006737539
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D09AXXAF
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Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2014-01-12
Identifiant: LEGIARTI000025629824
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###### Article D612-9
Les cotisations supplémentaires mentionnées à l'article L. 612-13 sont fixées
dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section pour les
cotisations de base.<br />
cotisations de base. Le deuxième alinéa de l'article D. 612-6 n'est pas
applicable aux cotisations supplémentaires.<br />
Le taux de la cotisation annuelle dont sont redevables les assurés cotisant
bénéficiaires du régime d'indemnités journalières des artisans, des industriels
et commerçants est fixé à 0,7 %.<br />
et commerçants est fixé à 0,7 % dans la limite de cinq fois le plafond de la
sécurité sociale.<br />
La cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième
années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de
la valeur du plafond de la sécurité sociale.<br />
Le paiement de la cotisation annuelle supplémentaire s'effectue selon les mêmes
modalités que la cotisation annuelle de base.<br />