Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2012-10-06
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Identifiant: LEGIARTI000006735747
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X225D01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735747.xml
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Date de début: 2012-10-06
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Date de fin: 2022-07-04
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Identifiant: LEGIARTI000026460351
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460351.xml
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###### Article D225-1
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Le décret prévu par l'article L. 225-1 est pris sur le rapport du ministre
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chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
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Pour les missions prévues à l'article L. 225-1, l'Agence centrale des organismes
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de sécurité sociale organise les circuits d'encaissement et de décaissement
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associés à l'ensemble des opérations financières des organismes du régime
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général.<br />
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Pour la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général,
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l'agence :<br />
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1° Centralise, chaque jour, le produit des cotisations et des contributions
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encaissé par les organismes chargés du recouvrement ;<br />
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2° Assure, chaque jour, l'alimentation en trésorerie des organismes, en fonction
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des échéanciers de besoins établis par chacun d'eux dans les conditions fixées
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par instruction de l'agence et à hauteur des demandes de paiement que ceux-ci
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lui adressent ;<br />
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3° Centralise, chaque jour, les éventuels excédents de trésorerie présents sur
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les comptes courants des organismes ;<br />
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4° Procède au règlement, sur instruction des caisses nationales, des créances et
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dettes nées entre les organismes du régime général ainsi qu'au règlement des
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créances et dettes réciproques de ces organismes et des organismes tiers ;<br />
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5° Notifie aux trois caisses nationales le montant des recettes et des dépenses
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correspondant aux gestions dont elles ont la charge.
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