Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 COORDINATION AVEC LES REGIMES DE PENSIONS MILITAIRES ET CIVILES ET DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (FONCTIONNAIRES)
ART. 1 : PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET ART. 2 ET 3 : LIQUIDATION DU DROIT A PENSION LORSQUE LE FONCTIONNAIRE QUITTE L'ADMINISTRATION ART. 3 : PENSION D'INVALIDITE ART. 4 : VERSEMENTS RETROACTIFS ART. 5 : DROIT DES FONCTIONNAIRES AGES DE MOINS DE 60 ANS AU 01-04-1946 ART. 6 : SONT ABROGEES SOUS CERTAINES RESERVES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 23 DU PAR. 2 DU DECRET DU 28-10-1935 EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000848459 Ancien identifiant: 1DX950133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848459.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2012-04-30
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Identifiant: LEGIARTI000006735535
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D16AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735535.xml
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Date de début: 2012-04-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025766876
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/68/LEGIARTI000025766876.xml
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###### Article D173-16
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@ -35,4 +34,14 @@ pensions au titre du régime spécial de retraites, compte tenu du ou des plafon
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prévus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au cours de la période
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susindiquée. Il doit être effectué par l'administration, la collectivité ou
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l'établissement à l'union de recouvrement du dernier lieu de travail du
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bénéficiaire, dans un délai d'un an à compter de la radiation des cadres.
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bénéficiaire, dans un délai d'un an à compter de la radiation des cadres.<br />
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Un versement complémentaire de cotisations est effectué par le régime spécial de
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retraite au plus tard dans un délai d'un an suivant la date de liquidation ou de
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révision de la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale
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lorsqu'il est tenu compte dans cette pension, soit à l'initiative du régime
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spécial ou du régime général, soit à la suite d'une demande de l'assuré formée
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conformément à l'article R. 142-1, soit en application d'une décision de
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justice, de périodes de services civils ou militaires n'ayant pas donné lieu au
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versement prévu à l'alinéa précédent ou à l'article D. 173-17. Le montant du
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versement complémentaire est déterminé conformément à l'alinéa précédent.
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