Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2012-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736627
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X376D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736627.xml
Date de début: 2012-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026510727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/51/07/LEGIARTI000026510727.xml
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###### Article D376-1
I. - La personne atteinte de lésions imputables à un tiers doit en informer, par
I. La personne atteinte de lésions imputables à un tiers doit en informer, par
tous moyens, sa caisse de sécurité sociale dans les quinze jours suivant leur
survenue. Elle doit notamment le signaler au professionnel de santé en lui
fournissant les renseignements prévus au 4° de l'article R. 161-42.<br />
II. - Le tiers responsable d'un accident ou de lésions causées à un assuré
II. Le tiers responsable d'un accident ou de lésions causées à un assuré
social doit en informer, par tous moyens, la caisse d'assurance maladie dont
relève ce dernier dans les quinze jours suivant leur survenue s'il n'en a pas
informé son assureur.<br />
III. - L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance
III. L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance
maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il
a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions.<br />
@ -33,18 +32,11 @@ En cas de litige sur le respect de son obligation d'information, il lui
appartient d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à la caisse
dans les délais prévus aux deux alinéas précédents.<br />
IV. - La majoration de l'indemnité forfaitaire prévue au cinquième alinéa de
l'article L. 376-1 est appliquée lorsque l'assureur du tiers responsable n'a pas
informé la caisse dans les délais prévus au III, sauf si l'assureur apporte la
preuve qu'en dépit des diligences qu'il a effectuées pour obtenir l'information
il n'a pas pu disposer des éléments lui permettant de délivrer cette information
dans ces délais.<br />
IV. ― Dans les cas où la caisse n'a pas pu exercer son recours, l'indemnité
forfaitaire est calculée sur les sommes dont le recouvrement aurait été obtenu
si l'assureur avait respecté son obligation d'information.<br />
Dans les cas où la caisse n'a pas pu exercer son recours, l'indemnité
forfaitaire majorée est calculée sur les sommes dont le recouvrement aurait été
obtenu si l'assureur avait respecté son obligation d'information.<br />
V. - L'établissement de santé dispensant des soins à une personne dont les
V. ― L'établissement de santé dispensant des soins à une personne dont les
lésions sont, selon ses déclarations, imputables à un tiers doit en informer la
caisse d'assurance maladie dont elle relève dans les trois mois suivant la date
de la fin des soins.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2012-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006737010
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X454D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737010.xml
Date de début: 2012-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026510732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/51/07/LEGIARTI000026510732.xml
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###### Article D454-1
I. - La déclaration prévue à l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale
I. La déclaration prévue à l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale
faite par la victime d'un accident de travail imputable à un tiers la dispense
de le déclarer à sa caisse de sécurité sociale.<br />
II. - Le tiers responsable de l'accident doit informer, par tous moyens, la
II. Le tiers responsable de l'accident doit informer, par tous moyens, la
caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les quinze jours suivant
sa survenue s'il n'en a pas informé son assureur.<br />
III. - L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance
III. L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance
maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il
a connaissance de la survenue de l'accident.<br />
@ -31,18 +30,11 @@ En cas de litige sur le respect de son obligation d'information, il lui
appartient d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à la caisse
dans les délais prévus aux deux alinéas précédents.<br />
IV. - La majoration de l'indemnité forfaitaire prévue au cinquième alinéa de
l'article L. 454-1 est appliquée lorsque l'assureur du tiers responsable n'a pas
informé la caisse dans les délais prévus au III sauf si l'assureur apporte la
preuve qu'en dépit des diligences qu'il a effectuées pour obtenir l'information
il n'a pas pu disposer des éléments lui permettant de délivrer cette information
dans ces délais.<br />
IV. ― Dans les cas où la caisse n'a pas pu exercer son recours, l'indemnité
forfaitaire est calculée sur les sommes dont le recouvrement aurait été obtenu
si l'assureur avait respecté son obligation d'information.<br />
Dans les cas où la caisse n'a pas pu exercer son recours, l'indemnité
forfaitaire majorée est calculée sur les sommes dont le recouvrement aurait été
obtenu si l'assureur avait respecté son obligation d'information.<br />
V. - L'établissement de santé dispensant des soins à une victime dont les
V. ― L'établissement de santé dispensant des soins à une victime dont les
lésions sont, selon ses déclarations, imputables à un tiers doit en informer la
caisse d'assurance maladie dont elle relève dans les trois mois suivant la date
de la fin des soins.