Application des articles 60 de l'ordonnance 99-641 et 22 de l'ordonnance 96-1122.
Le décret 95-569 est y modifié.
Abrogation des décrets 50-1299, 52-247, 65-213, 65-907, 66-618, 67-743, 72-318, 73-502, 75-353, 75-750, 76-628, 80-863, 88-49, 89-555, 92-1245, 95-565, 2002-776, 2002-778 et 2002-797.
Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022824884
NOR: SASZ1017182D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/82/48/JORFTEXT000022824884.xml
Application de l'art. 7 de l'ordonnance 2005-406 et de l'art. 1 de l'ordonnance 2005-1112.
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000280766
NOR: SJSH0761730D
Ancien identifiant: 1DE0071555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/28/07/JORFTEXT000000280766.xml
Application de l'art. 6 de l'ordonnance 2005-406.
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000706691
NOR: SJSH0768733D
Ancien identifiant: 1DE0071608
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/66/JORFTEXT000000706691.xml
Application de l'art. 7 de l'ordonnance 2005-406 et de l'art. 1 de l'ordonnance 2005-1112.
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000280766
NOR: SJSH0761730D
Ancien identifiant: 1DE0071555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/28/07/JORFTEXT000000280766.xml
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466915
NOR: SANH0625095D
Ancien identifiant: 1DE007133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/69/JORFTEXT000000466915.xml
Application de l'ordonnance 2003-850.
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000818120
NOR: SANH0624383D
Ancien identifiant: 1DE0061332
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/81/JORFTEXT000000818120.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000240960
NOR: SANH0522881D
Ancien identifiant: 1DE0051474
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/09/JORFTEXT000000240960.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Application de l'art. 6 de l'ordonnance 2005-406.
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456162
NOR: SANH0524561D
Ancien identifiant: 1DE0051656
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/61/JORFTEXT000000456162.xml
Application des art. L. 1411-12 et L. 1411-13 du code de la santé publique (issus de l'art. 3-I de la loi 2004-806).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000450922
NOR: SANP0523395D
Ancien identifiant: 1DE0051539
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/09/JORFTEXT000000450922.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Modification des art. R. 714-2-1 à R. r14-2-27, R. 714-2-11 à R. 714-2-15, R. 714-2-25 à R. 714-2-27 (issus de l'art. 1 du décret 92-371), R. 714-2-7-1 (issu de l'art. 3 du décret 2002-1122), R. 714-16-1 à R. 714-16-3, R. 714- 16-5 à R. 714-16-7, R. 714-16-22, R. 714-16-24, R. 714-16-26, R. 714-16-28 à R. 714-16-16-31 et R. 714-18-1 (issus de l'art. 1 de décret 92-443).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000446810
NOR: SANH0522327D
Ancien identifiant: 1DE005767
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/68/JORFTEXT000000446810.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Modification de divers art. du code de la santé publique (issus des décrets 9114-10, 95-647, 97-615, 98-899, 2002-465 et 2002-1197).
Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000789953
NOR: SANH0521041D
Ancien identifiant: 1DE005434
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/99/JORFTEXT000000789953.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Abrogation des art. R. 710-1-1 à R. 710-1-10 du code susvisé (issus de l'art. 2 du décret 98-1001).
Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000604887
NOR: SANH0520635D
Ancien identifiant: 1DE005213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/48/JORFTEXT000000604887.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Modification de différends articles des code susvisés (issus des décrets 92- 776, 97-1248, 86-838, 2001-455 et 2001-1250). Texte partiellement abrogé : art. 9, 11, 12 (I), 13 et 14.
Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000628651
NOR: SANH0424404D
Ancien identifiant: 1DE00530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/86/JORFTEXT000000628651.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000445632
NOR: SANS0423567D
Ancien identifiant: 1DE0041139
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/56/JORFTEXT000000445632.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Application de l'article susvisé du code précité (issu de l'article 8 (I) de l'ordonnance 2003- 850) du code précité.
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000254221
NOR: SANH0423920D
Ancien identifiant: 1DE0041289
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/42/JORFTEXT000000254221.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
Transposition des directives CEE 96/22 et 96/23 du 29-04-1996. Application de l'art. 67 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002. Le présent décret modifie les dispositions du code de la santé publique (2ème partie : décrets en Conseil d'Etat) relatives aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et précise les conditions de prescription des vétérinaires. Il est pris pour l'application du titre IV du livre I de la 5ème partie législative du code susvisé, en particulier des art. L. 5142-1, L. 5142-2, L. 5142-8 (1° à 3°), L. 5141-11 et L. 5141-16 (15°). La version retenue par le Conseil d'Etat (section sociale) dans sa séance du 26 novembre 2002 ne comporte plus les art. 10 et 19 de la version présentée initialement par le Gouvernement, relatifs à la prescription du vétérinaire. En effet, la réception tardive d'une lettre du conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) remettant implicitement en question ces deux art. a incité le Conseil d'Etat à les disjoindre du décret. Ces art. pourront être rapidement présentés à la section sociale dans un décret autonome, après analyse des arguments du CNOP. Ce décret vise, en ce qui concerne les établissements pharmaceutiques vétérinaires, à transposer les dispositions, d'ordre réglementaire en droit interne, de la directive 2001/82/CE, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, pour la partie qui reprend la directive 81/851/CEE modifiée. Elle transpose également partiellement la directive 90/167/CEE relative aux aliments médicamenteux. Il comporte 18 art. se déclinant de la façon suivante : - les art. 1à 3 modifient les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à l'inscription à l'ordre des pharmaciens et à la procédure disciplinaire concernant les pharmaciens (chapitre II du titre I du livre V du code susvisé), en rendant applicables ces dispositions aux pharmaciens exerçant leur activité dans les établissements pharmaceutiques vétérinaires, pour assurer la cohérence de manière plus explicite avec les dispositions figurant dans le chapitre pharmacie vétérinaire (chapitre II du titre I du livre V du code susvisé) ; - l'article 4 opère un balayage des dispositions relatives aux prélèvements d'échantillons pour mieux préciser les compétences du directeur général de l'AFSSA en la matière ; - l'article 5 refond entièrement la section I du chapitre III du titre II du livre V du code susvisé afin de prendre en compte les mesures de transposition des dispositions relatives aux établissements pharmaceutiques vétérinaires de la directive 81/851/CEE modifiée, directive désormais intégrée dans la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. Les dispositions proposées tiennent compte des dispositions du décret 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques dans le domaine du médicament à usage humain, qui transposait la directive 75/319/CEE. Le paragraphe 1 définit les différentes catégories d'établissements pharmaceutiques vétérinaires ainsi que leurs activités ; sa rédaction est analogue à celle de l'art. R. 5106 issu du décret précité de 1998. Le paragraphe 2 traite de l'autorisation administrative. Les paragraphes 3 à 5 traitent de l'exercice professionnel des pharmaciens et vétérinaires responsables, délégués et adjoints. Le paragraphe 6 fixe les dispositions communes au fonctionnement de ces établissements. Les paragraphes 7 à 9 traitent de dispositions particulières, notamment le paragraphe 9 relatif aux dispositions spécifiques aux établissements fabriquant, important et distribuant des aliments médicamenteux, qui transpose la directive 90/167/CEE ; - l'article 6 modifie les art. R. 5146-47 et R. 5146-48 (issus de l'art. 1 du décret 77-635 du 10 juin 1977) relatifs à la distribution des échantillons de médicaments vétérinaires afin de tenir compte des nouvelles définitions des établissements pharmaceutiques vétérinaires ; - l'art. 7 modifie l'art. R. 5146-49 (issu de l'art. 1 du décret 77-635), relatif aux mentions à porter sur l'étiquetage des médicaments vétérinaires, pour faire figurer un délai de conservation des ordonnances en conformité avec les dispositions prévues à l'art. L. 234-1 du code rural relatif au registre d'élevage ;- l'article 8 modifie l'art. R. 5146-50 (issu de l'art. 1 du décret 77-635) relatif à l'étiquetage des aliments médicamenteux en adaptant à cette catégorie particulière de médicaments les mentions prescrites par les directives européennes ; - l'art. 9 abroge l'art. R. 5146-50-bis (issu de l'art. 3 du décret 84-1003 du 16 novembre 1984) et insère une section IV bis relative aux préparations extemporanées des médicaments vétérinaires comportant quatre art. R. 5146-50-1 à R. 5146-50-4. L'art. R. 5146-50-1 institue des bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires. Les art. R. 5146-50-2 à R. 5146-50-4 remplacent l'ancien art. R. 5146-50 bis et décrivent les nouvelles modalités d'agrément des utilisateurs mentionnés à l'art. L. 5143-3 du code de la santé publique issu de l'ordonnance 2001-313 du 11 avril 2001, pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux à la ferme. Ils prévoient deux arrêtés destinés à définir des normes techniques contraignantes que devront respecter les utilisateurs sollicitant un agrément, dans l'objectif de mettre en place un meilleur encadrement des pratiques et de permettre aux services déconcentrés de disposer d'une base réglementaire plus précise pour délivrer l'agrément et effectuer les contrôles nécessaires ; - l'art. 10 complète la liste des mentions figurant à l'art. R. 5146-52 (issu de l'art. 1 du décret 77-635) que le pharmacien ou le vétérinaire doit reporter sur l'ordonnance, lors de la délivrance des médicaments vétérinaires prescrits ; - l'art. 11 insère un art. R. 5146-52-1 nouveau relatif aux conditions de prescription et de délivrance des aliments médicamenteux ; - les art. 12 et 13 tirent les conséquences des dispositions de l'art. L. 234-2 du code rural concernant l'administration de certaines substances ; - l'art. 14 instaure la possibilité pour les vétérinaires d'administrer eux-mêmes aux animaux de compagnie certains médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'art. R. 5143-5-1 et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ; un arrêté fixera la liste de ces médicaments (art. R. 5146-53-6 nouveau). Parallèlement, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'art. R. 5106 sont autorisés à vendre directement les médicaments figurant sur cette liste aux vétérinaires ; ils peuvent par ailleurs vendre les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte aux organismes autorisés à pratiquer l'expérimentation animale (modification de l'art. R. 5115-1) ; - l'art. 15 abroge l'art. R. 5146-54 (issu de l'art. 1 du décret 77-635) et l'art. 16 insère un art. R. 5146-56-2 concernant les modalités de contrôle des établissements pharmaceutiques vétérinaires et précise les modalités de présentation des rapports d'inspection ; - l'art. 17 met à jour les sanctions pénales prévues à l'art. R. 5146-57 ; - l'art. 18 prévoit des dispositions transitoires.
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000784134
NOR: SANP0320072D
Ancien identifiant: 1DE003263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/41/JORFTEXT000000784134.xml
APPLICATION DES ART. 19 DE LA LOI 935 DU 04-014-1993,32 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L761-14-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES REACTIFS DESTINES AUX LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ET LES REACTIFS MENTIONNES A L'ART. L512 (2EMEMENT) DU CODE SUSMENTIONNE NE PEUVENT ETRE MIS SUR LE MARCHE,A TITRE GRATUIT OU ONEREUX,QUE S'ILS ONT FAIT PREALABLEMENT L'OBJET D'UN ENREGISTREMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET.
PROCEDURE D'ENREGISTREMENT POUR LES REACTIFS UTILISES DANS LES LABORATOIRES D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE MAIS AUSSI POUR LES REACTIFS DESTINES AU PUBLIC.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT:
ELEMENTS DEVANT FITURER DANS LE DOSSIER AINSI QUE CEUX DONNES A L'UTILISATEUR SUR L'EMBALLAGE ET LA NOTICE.
POSSIBILITE DE RETRAIT,PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT,D'UN REACTIF DU MARCHE SI LES REGLES FIXEES DANS LE DECRET NE SONT PAS RESPECTEES OU EN CAS DE NON-RESPECT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET.
CREATION ET COMPETENCES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'ENREGISTREMENT DES REACTIFS (MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES).
INFRACTIONS PENALES.
ABROGATION DU DECRET DU 08-09-1982.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000375877
NOR: TASP9620283D
Ancien identifiant: 1DX996351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/58/JORFTEXT000000375877.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Modification du livre V du code de la santé publique : art. R. 5047-2, R. 5047-3 issus du décret 87-772 du 23-09-1987, art. R. 5048 issu du décret 96- 1197 du 26-11-1996, R. 5115-1 issu du décret 60-326 du 05-04-1960, R. 5135 issu du décret 72-1062 du 21-11-1972, remplacement des art. R. 5143-5-1 à R. 5143-5-8 issus du décret 94-1030 du 02-12-1994, insertion après l'art. R. 5143-5-8 des art. R. 5143-5-9 à R. 5143-8-11, art. R. 5194, R. 5198, R. 5208 issus du décret 96-1197 du 26-11-1996, R. 5142-29 issu du décret 94-568 du 08-07-1994, insertion après l'art. R. 5104-108 d'une section V (art. R. 5104-109 et R. 5104-10).Modification du code de la sécurité sociale : art. R. 322-1 issu du décret 85-1353 du 17-12-1985, R. 163-19.
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000251171
NOR: SANP0421932D
Ancien identifiant: 1DE004546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/11/JORFTEXT000000251171.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Modification du code susvisé conformément aux dispositions du présent décret et notamment les art. R. 665-3 et R. 665-4 (art. issus de l'art. 1 du décret 95-292) et R. 793-24 (art. issu de l'art. 1 du décret 99-142).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438290
NOR: SANP0421419D
Ancien identifiant: 1DE004413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/82/JORFTEXT000000438290.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
La section II du chap. I du titre I du livre V du code susvisé est remplacée par la section II (y visée) comprenant les art. R. 5007 à R. 5007-9 ; Modification des art. R. 5144-3 (art. 1 du décret 84-402) et R. 5144-21 (art. 1 du décret 95-278). Insertion d'un art. R. 5144-20-3 (y rédigé). Abrogation du décret 60-548.
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611541
NOR: SANP0325030D
Ancien identifiant: 1DE004188
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/15/JORFTEXT000000611541.xml
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml