Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
parent
27bcc71b91
commit
23450ee6d1
7 changed files with 131 additions and 52 deletions
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142933
|
|||
- [Article R733](article_r733.md)
|
||||
- [Article R734](article_r734.md)
|
||||
- [Article R735](article_r735.md)
|
||||
- [Article R736](article_r736.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-16
|
||||
Date de fin: 2005-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804055
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX730R00000XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804055.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-08
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804056
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX730R00000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R730
|
||||
|
@ -14,15 +14,26 @@ La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6325-1
|
|||
présent code est assurée, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets
|
||||
libéraux et des centres de santé, de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés,
|
||||
ainsi que les dimanches et jours fériés par des médecins de garde et d'astreinte
|
||||
exerçant dans ces cabinets et centres.<br />
|
||||
exerçant dans ces cabinets et centres ainsi que par des médecins appartenant à
|
||||
des associations de permanence des soins.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le cahier des charges mentionné à l'article R. 735 peut prévoir que
|
||||
la permanence des soins en médecine ambulatoire est assurée, pour partie de la
|
||||
période comprise entre 20 heures et 8 heures, selon des modalités distinctes de
|
||||
celles prévues au premier alinéa du présent article. Ces modalités sont définies
|
||||
en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale
|
||||
constatée et des délais d'intervention dans les différents secteurs du
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
Cette permanence est organisée dans le cadre départemental en liaison avec les
|
||||
établissements de santé publics et privés et en fonction des besoins évalués par
|
||||
le comité départemental mentionné à l'article L. 6313-1.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, le département est divisé en secteurs dont le nombre et les limites
|
||||
sont fixés en fonction de données géographiques et démographiques et en tenant
|
||||
compte de l'offre de soins existante.<br />
|
||||
sont fixés en fonction de données géographiques et démographiques ainsi que de
|
||||
l'offre de soins existante. Ces limites peuvent varier selon les périodes de
|
||||
l'année et être adaptées, pour toute ou partie de la période de permanence de
|
||||
soins, aux besoins de la population.<br />
|
||||
|
||||
La détermination du nombre et des limites des secteurs est arrêtée par le préfet
|
||||
du département et, à Paris, par le préfet de police, après consultation du
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-16
|
||||
Date de fin: 2005-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804058
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX732R00000XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804058.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-08
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804059
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX732R00000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804059.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R732
|
||||
|
||||
L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est
|
||||
organisée par le SAMU. Lorsque la régulation ne peut être organisée dans ce
|
||||
cadre, elle doit être interconnectée avec ce service.<br />
|
||||
organisée par le SAMU.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'accès au médecin de permanence peut également être assuré par des
|
||||
centres d'appel des associations de permanence des soins si ceux-ci sont
|
||||
interconnectés avec le SAMU. Les modalités de l'interconnexion sont définies par
|
||||
une convention conclue entre l'établissement hospitalier où est situé le SAMU et
|
||||
l'association de permanence de soins. La convention précise également les
|
||||
modalités de collaboration entre le SAMU et l'association ainsi que les
|
||||
procédures d'évaluation de cette collaboration. La convention est approuvée par
|
||||
le préfet après avis du comité départemental de l'aide médical urgente, de la
|
||||
permanence des soins et des transports sanitaires.<br />
|
||||
|
||||
Les médecins mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-31-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale peuvent participer à la régulation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-16
|
||||
Date de fin: 2005-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804060
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX733R00000XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804060.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-08
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804061
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX733R00000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R733
|
||||
|
@ -13,17 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804060.xml
|
|||
Les médecins participent à la permanence des soins sur la base du
|
||||
volontariat.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence ou d'insuffisance constatée par le conseil départemental de
|
||||
l'ordre de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins sur un
|
||||
ou plusieurs secteurs dans le département, ce conseil, après avis des
|
||||
organisations représentatives des médecins libéraux et des médecins des centres
|
||||
de santé, complète le tableau de permanence en tenant compte de l'état de
|
||||
l'offre de soins disponible. Si, à l'issue de cette consultation, le tableau
|
||||
reste incomplet, le préfet procède aux réquisitions nécessaires.<br />
|
||||
En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la
|
||||
permanence des soins sur un ou plusieurs secteurs dans le département, constatée
|
||||
par le conseil départemental de l'ordre des médecins, ce conseil, en vue de
|
||||
compléter le tableau de permanence prévu à l'article R. 731, recueille l'avis
|
||||
des organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux et
|
||||
des médecins des centres de santé représentées au niveau départemental et des
|
||||
associations de permanence des soins. Il peut prendre l'attache des médecins
|
||||
d'exercice libéral dans les secteurs concernés. Si, à l'issue de ces
|
||||
consultations et démarches, le tableau de permanence reste incomplet, le conseil
|
||||
départemental adresse un rapport, faisant état des avis recueillis et, le cas
|
||||
échéant, des entretiens avec les médecins d'exercice libéral, au préfet qui
|
||||
procède aux réquisitions nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations ou engagements pris par le médecin titulaire dans le cadre de la
|
||||
permanence des soins sont assurés par le médecin qui le remplace.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être accordé des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de
|
||||
l'état de santé et, éventuellement, des conditions d'exercice de certains
|
||||
médecins.
|
||||
Il peut être accordé par le conseil départemental de l'ordre des médecins des
|
||||
exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et
|
||||
éventuellement des conditions d'exercice de certains médecins. La liste des
|
||||
médecins exemptés est transmise au préfet par le conseil départemental avec le
|
||||
tableau de permanence prévu à l'article R. 731.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-16
|
||||
Date de fin: 2005-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804062
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX734R00000XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804062.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-08
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804063
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX734R00000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804063.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R734
|
||||
|
||||
A la demande du médecin chargé de la régulation médicale, le médecin de
|
||||
permanence intervient auprès du patient par une consultation ou, le cas échéant,
|
||||
par une visite.
|
||||
A la demande du médecin chargé de la régulation médicale ou du centre d'appel de
|
||||
l'association de permanence de soins dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
732, le médecin de permanence intervient auprès du patient par une consultation
|
||||
ou par une visite.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-16
|
||||
Date de fin: 2005-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804065
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX735R00000XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804065.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-08
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804066
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX735R00000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R735
|
||||
|
@ -17,7 +17,26 @@ le préfet après avis du comité départemental prévu à l'article L. 6313-1.<
|
|||
Ce cahier des charges est établi sur la base d'un cahier des charges type fixé
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comporte notamment l'état de
|
||||
l'offre de soins et l'évaluation des besoins de la population. Il fixe les
|
||||
modalités de détermination des secteurs géographiques, prévoit les indicateurs
|
||||
d'évaluation et précise, le cas échéant, les collaborations nécessaires entre
|
||||
les médecins assurant la permanence et les structures hospitalières. Il précise
|
||||
en outre les modalités de participation des médecins spécialistes.
|
||||
modalités de détermination des secteurs géographiques et précise, le cas
|
||||
échéant, les collaborations nécessaires entre les médecins assurant la
|
||||
permanence et les structures hospitalières. Il précise les modalités de
|
||||
participation des médecins spécialistes. Il détermine également les indicateurs
|
||||
de suivi et les modalités d'évaluation du fonctionnement de la régulation prévue
|
||||
à l'article R. 732 et, le cas échéant, des centres d'appel des associations de
|
||||
permanence des soins, ainsi que de l'ensemble du dispositif de permanence de
|
||||
soins.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le cahier des charges prévoit que la permanence des soins en médecine
|
||||
ambulatoire est assurée, pour partie de la période comprise entre 20 heures et 8
|
||||
heures, selon des modalités distinctes de celles prévues au premier alinéa de
|
||||
l'article R. 730, il précise alors l'organisation prévue pour répondre aux
|
||||
demandes de soins.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des charges peut prévoir une mise en commun entre plusieurs secteurs
|
||||
des moyens nécessaires pour assurer la permanence des soins.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des charges détermine les conditions du recueil et du suivi des
|
||||
incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la permanence des
|
||||
soins ainsi que les modalités selon lesquelles le comité départemental de l'aide
|
||||
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est
|
||||
informé de ces incidents.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-08
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804067
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX736R00000XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R736
|
||||
|
||||
La mission régionale de santé, prévue à l'article L. 162-47 du code de la
|
||||
sécurité sociale, élabore ses propositions relatives à l'organisation du
|
||||
dispositif de permanence des soins compte tenu de l'état de l'offre de soins et
|
||||
d'une évaluation des besoins de la population dans la région.<br />
|
||||
|
||||
La mission régionale de santé soumet pour avis ses propositions au conseil
|
||||
régional de l'ordre des médecins, aux représentants dans la région des
|
||||
organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, à l'union des
|
||||
médecins exerçant à titre libéral mentionnée à l'article L. 4134-1 ainsi qu'aux
|
||||
représentants désignés au niveau régional par les organisations représentatives
|
||||
au niveau national des médecins exerçant la médecine d'urgence dans les
|
||||
établissements hospitaliers. Elles sont également soumises pour avis aux
|
||||
associations de professionnels participant à la permanence des soins. L'avis de
|
||||
ces organisations doit être transmis à la mission régionale de santé dans un
|
||||
délai de trente jours à compter de la date de réception du projet de
|
||||
propositions.<br />
|
||||
|
||||
La mission régionale de santé transmet au préfet de chaque département ses
|
||||
propositions ainsi que les avis recueillis.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue