Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -1,23 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-28
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Date de fin: 2005-01-13
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Identifiant: LEGIARTI000006803611
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02812XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803611.xml
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Date de début: 2005-01-13
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||||
Date de fin: 2005-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000006803612
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02812XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803612.xml
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###### Article R714-28-12
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Les honoraires des praticiens au titre de leur activité libérale sont, en
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application de l'article L. 6154-3, perçus pour leur compte par le comptable de
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l'établissement et font l'objet d'un reversement mensuel au praticien.<br />
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Les praticiens qui choisissent de percevoir directement leurs honoraires
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fournissent au directeur de l'établissement public de santé un état
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récapitulatif de l'exercice de leur activité libérale, nécessaire au calcul de
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la redevance qu'ils doivent acquitter en application de l'article L. 6154-3. La
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redevance due fait l'objet d'un paiement trimestriel.<br />
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Les praticiens adressent chaque mois au directeur de l'établissement un état
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récapitulatif de l'exercice de leur activité.<br />
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||||
Lorsque l'établissement recouvre les honoraires pour le compte du praticien, ce
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dernier adresse au directeur de l'établissement public de santé cet état
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récapitulatif. L'établissement reverse mensuellement les honoraires à
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l'intéressé et prélève trimestriellement le montant de la redevance.<br />
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La redevance prévue à l'article L. 6154-3 est prélevée trimestriellement.<br />
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Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie
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communiquent tous les six mois au directeur et au président de la commission de
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||||
l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-5 de l'établissement public
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||||
de santé les informations énumérées à l'article L. 6154-3.<br />
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Les praticiens hospitaliers à temps plein ne peuvent être nommés régisseurs de
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recettes pour l'encaissement des honoraires résultant de l'exercice de
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@ -1,21 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-04-28
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Date de fin: 2005-01-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006803614
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02814XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803614.xml
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||||
Date de début: 2005-01-13
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006803615
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02814XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803615.xml
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###### Article R714-28-14
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||||
Le contrat, signé par les deux parties, est transmis par le directeur de
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l'établissement au préfet du département accompagné des avis de la commission
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médicale d'établissement et du conseil d'administration. Le délai d'approbation
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est fixé à deux mois à compter de la réception du contrat par le représentant de
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l'Etat. A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si le
|
||||
représentant de l'Etat n'a pas fait connaître son opposition.<br />
|
||||
l'établissement au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
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||||
accompagné des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil
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||||
d'administration. Le délai d'approbation est fixé à deux mois à compter de la
|
||||
réception du contrat par le directeur de l'agence régionale de
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l'hospitalisation. A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si
|
||||
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître
|
||||
son opposition.<br />
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||||
Le contrat peut, avec l'accord des deux parties, faire l'objet d'une révision
|
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avant sa date d'expiration. La révision et le renouvellement du contrat sont
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@ -23,8 +25,9 @@ soumis à la même procédure de consultation et d'approbation que le contrat
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initial.<br />
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||||
En cas de renouvellement du contrat, celui-ci, signé par les deux parties, est
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transmis au préfet du département, accompagné des avis mentionnés au premier
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alinéa, trois mois au moins avant la date d'expiration du précédent contrat.
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||||
L'approbation est réputée acquise si, dans le délai de deux mois à compter de la
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réception de la demande, le préfet du département n'a pas fait connaître son
|
||||
opposition au renouvellement.
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||||
transmis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagné des
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||||
avis mentionnés au premier alinéa, trois mois au moins avant la date
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||||
d'expiration du précédent contrat. L'approbation est réputée acquise si, dans le
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||||
délai de deux mois à compter de la réception de la demande, le directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition au
|
||||
renouvellement.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-28
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||||
Date de fin: 2005-01-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006803621
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02817XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803621.xml
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||||
Date de début: 2005-01-13
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||||
Date de fin: 2005-07-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006803622
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02817XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803622.xml
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###### Article R714-28-17
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@ -16,12 +16,12 @@ et réglementaires la régissant ainsi que des stipulations des contrats des
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praticiens.<br />
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Elle peut se saisir de toute question relative à l'exercice de l'activité
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libérale des praticiens ou en être saisie par le préfet du département, le
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||||
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, le président du conseil
|
||||
d'administration, le président de la commission médicale d'établissement et le
|
||||
directeur de l'établissement. Un praticien peut saisir la commission de
|
||||
l'activité libérale de toute question relative à l'exercice de son activité
|
||||
libérale.<br />
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||||
libérale des praticiens ou en être saisie par le directeur de l'agence régionale
|
||||
de l'hospitalisation, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, le
|
||||
président du conseil d'administration, le président de la commission médicale
|
||||
d'établissement et le directeur de l'établissement. Un praticien peut saisir la
|
||||
commission de l'activité libérale de toute question relative à l'exercice de son
|
||||
activité libérale.<br />
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||||
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||||
La commission de l'activité libérale peut soumettre aux autorités mentionnées à
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||||
l'alinéa précédent toute question ou proposition relative à l'activité libérale
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-04-28
|
||||
Date de fin: 2005-01-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006803623
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02818XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803623.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-13
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803624
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02818XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803624.xml
|
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###### Article R714-28-18
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Les membres de la commission de l'activité libérale de l'établissement sont
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nommés par le préfet du département.<br />
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nommés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
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La commission comprend :<br />
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@ -33,8 +33,8 @@ directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ;<br />
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5° Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission
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||||
médicale d'établissement ;<br />
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||||
6° Un praticien n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission
|
||||
médicale d'établissement.<br />
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||||
6° Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale,
|
||||
désigné par la commission médicale d'établissement.<br />
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||||
La commission élit son président parmi ses membres, par vote à bulletin secret,
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||||
à la majorité absolue au premier tour de scrutin, à la majorité relative au
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-04-28
|
||||
Date de fin: 2005-01-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006803628
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02821XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803628.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-13
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803629
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02821XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803629.xml
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###### Article R714-28-21
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||||
Lorsque, par application de l'article L. 6154-6, la commission est consultée par
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le préfet du département sur la suspension ou le retrait de l'autorisation
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d'exercer d'un praticien ou qu'elle décide de se saisir du cas d'un praticien,
|
||||
son président désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur chargé
|
||||
d'instruire le dossier.<br />
|
||||
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur la suspension ou le
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||||
retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien ou qu'elle décide de se
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||||
saisir du cas d'un praticien, son président désigne, parmi les membres de la
|
||||
commission, un rapporteur chargé d'instruire le dossier.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien peut prendre connaissance des pièces de son dossier trente jours au
|
||||
moins avant la réunion de la commission. Il peut demander à être entendu par
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||||
|
@ -31,6 +31,6 @@ présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<
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|||
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||||
Les avis et propositions de la commission sont motivés.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'elle a été saisie par le préfet du département, la commission rend son
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||||
avis deux mois au plus tard après cette saisine ; passé ce délai, cet avis est
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||||
réputé rendu.
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||||
Lorsqu'elle a été saisie par le directeur de l'agence régionale de
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||||
l'hospitalisation, la commission rend son avis deux mois au plus tard après
|
||||
cette saisine ; passé ce délai, cet avis est réputé rendu.
|
||||
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-28
|
||||
Date de fin: 2005-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803631
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02823XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803631.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-13
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803632
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02823XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803632.xml
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###### Article R714-28-23
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||||
La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de
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||||
l'activité libérale est notifiée par le préfet du département au praticien
|
||||
concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec
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||||
demande d'avis de réception.
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||||
l'activité libérale est notifiée par le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement
|
||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
|
||||
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