Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-29 00:00:00 +02:00
parent 25c4980ab7
commit 9ac79a9e0c
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@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157853
##### Chapitre 4 : L'organisation et l'équipement sanitaires
- [Article R724-1](article_r724-1.md)
- [Article R724-2](article_r724-2.md)
- [Article R724-3](article_r724-3.md)
- [Article R724-4](article_r724-4.md)
- [Article R724-5](article_r724-5.md)
- [Article R724-6](article_r724-6.md)
- [Article R724-7](article_r724-7.md)
- [Article R724-8](article_r724-8.md)
- [Article R724-9](article_r724-9.md)
- [Article R724-10](article_r724-10.md)
- [Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire](section_1)
- [Section 2 : Evaluation et régime des autorisations](section_2)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006804010
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R00100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804010.xml
---
###### Article R724-1
Le comité territorial de l'organisation sanitaire de Mayotte est consulté par
l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion sur :<br />
1° Les projets de carte sanitaire et de schéma de l'organisation sanitaire de
Mayotte, ainsi que l'annexe audit schéma ;<br />
2° Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux
projets mentionnés à l'article L. 6122-1 ;<br />
3° Les retraits d'autorisation en application de l'article L. 6122-12 ;<br />
4° La suspension de l'autorisation de fonctionner d'une installation ou d'une
activité de soins, prévue à l'article L. 6122-13, ou la modification de son
contenu.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006804038
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R01000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804038.xml
---
###### Article R724-10
Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le
représentant de l'Etat à Mayotte.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006804020
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R00400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804020.xml
---
###### Article R724-4
Le président du comité territorial de l'organisation sanitaire de Mayotte est
désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte au sein de l'un des deux corps
mentionnés à l'article L. 6412-3. Il est suppléé par un membre de l'autre corps,
désigné dans les mêmes conditions.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006804026
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R00600XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804026.xml
---
###### Article R724-6
Le comité territorial de l'organisation sanitaire de Mayotte se réunit sur
convocation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la
Réunion, sur un ordre du jour arrêté par ce dernier. Cette convocation et
l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité au plus tard cinq jours
ouvrables avant la date de la séance. Le secrétariat du comité est assuré par
l'agence régionale de l'hospitalisation.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006804035
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R00900XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804035.xml
---
###### Article R724-9
Le comité se prononce sur dossier, sur le rapport mentionné à l'article R.
724-8.<br />
Les auteurs des demandes mentionnées au 2° de l'article R. 724-1 sont entendus,
sur leur demande, par le rapporteur du dossier. Ils peuvent également être
entendus par le comité si le président le juge utile.<br />
Le président du comité peut également décider de l'audition de toute
personne.<br />
Le comité peut appeler toute personne dont le concours paraît souhaitable à
participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006174714
---
###### Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
- [Sous-section 1 : Etablissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité de l'organisation sanitaire](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006187420
---
###### Sous-section 1 : Etablissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire
- [Article R724-1](article_r724-1.md)
- [Article R724-2](article_r724-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006804011
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R00100XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804011.xml
---
###### Article R724-1
Les articles R. 712-1 à R. 712-12 sont applicables à Mayotte à l'exception du
premier alinéa de l'article R. 712-6 et de l'article R. 712-11-1, sous réserve
des adaptations prévues par la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006804015
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R00200XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804015.xml
---
###### Article R724-2
1° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 712-6, le deuxième alinéa est
ainsi rédigé : "Mayotte est découpé en secteurs sanitaires et secteurs
psychiatriques".<br />
2° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 712-7, les mots :<br />
"après avis des préfets de départements" sont remplacés par les mots : "après
avis du représentant de l'Etat à Mayotte" et au 3° les mots : "par région" sont
remplacés par les mots : "pour Mayotte".<br />
3° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 712-8, les mots :<br />
"pour un groupe de régions" sont remplacés par les mots : "pour une région ou un
groupe de régions, et Mayotte".<br />
4° A l'article R. 712-10, les mots : "schéma régional d'organisation sanitaire"
et "carte sanitaire régionale" sont remplacés par les mots : "schéma
d'organisation sanitaire applicable à Mayotte" et "carte sanitaire applicable à
Mayotte". Les mots :<br />
"schéma d'organisation sanitaire interrégional ou à caractère interrégional"
sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire d'une ou
plusieurs régions sanitaires et Mayotte".<br />
5° Pour l'application à Mayotte, l'article R. 712-11 est ainsi rédigé :<br />
Les projets de carte sanitaire et les projets de schéma d'organisation sanitaire
ainsi que leurs annexes sont préparés par l'agence régionale de
l'hospitalisation compétente pour Mayotte.<br />
Le bilan mentionné à l'article R. 712-3 est communiqué pour avis au comité de
l'organisation sanitaire.<br />
Le projet de carte sanitaire et le projet de schéma d'organisation sanitaire,
ainsi que son annexe, sont soumis pour avis, successivement aux conférences
sanitaires de secteur et au comité de l'organisation sanitaire.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un projet de carte sanitaire ou de schéma d'organisation
sanitaire commun à une région ou un groupe de régions et à Mayotte, les avis des
comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale concernés et du comité
de l'organisation sanitaire de Mayotte ainsi que du comité national de
l'organisation sanitaire et sociale sont requis.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006187339
---
###### Sous-section 2 : Comité de l'organisation sanitaire
- [Article R724-3](article_r724-3.md)
- [Article R724-4](article_r724-4.md)
- [Article R724-5](article_r724-5.md)
- [Article R724-6](article_r724-6.md)
- [Article R724-7](article_r724-7.md)
- [Article R724-8](article_r724-8.md)
- [Article R724-9](article_r724-9.md)
- [Article R724-10](article_r724-10.md)
- [Article R724-11](article_r724-11.md)
- [Article R724-12](article_r724-12.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006804032
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R00800XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804032.xml
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006804039
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R01000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804039.xml
---
###### Article R724-8
###### Article R724-10
Les questions soumises à l'avis du comité font l'objet de rapports présentés par
des agents de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006804041
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R01100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804041.xml
---
###### Article R724-11
Le comité se prononce sur dossier, sur le rapport mentionné à l'article R.
724-11. Les auteurs des demandes mentionnées au 2° de l'article R. 724-3 sont
entendus, sur leur demande, par le rapporteur du dossier. Ils peuvent également
être entendus par le comité si le président le juge utile.<br />
Le président du comité peut également décider de l'audition de toute personne.
Le comité peut appeler toute personne dont le concours paraît souhaitable à
participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006804043
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R01200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804043.xml
---
###### Article R724-12
Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le
représentant de l'Etat à Mayotte.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006804018
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R00300XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804018.xml
---
###### Article R724-3
Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte est consulté par l'agence
régionale de l'hospitalisation de la Réunion sur :<br />
1° Les projets de carte sanitaire et de schéma de l'organisation sanitaire de
Mayotte, ainsi que l'annexe audit schéma ;<br />
2° Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux
projets mentionnés à l'article L. 6122-1 dans sa rédaction antérieure à la
publication de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant
simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi
que des procédures de création d'établissements ou services sociaux ou
médico-sociaux soumis à autorisation ;<br />
3° Les retraits d'autorisation en application de l'article L. 6122-12 dans sa
rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003
susmentionnée ;<br />
4° La suspension de l'autorisation de fonctionner d'une installation ou d'une
activité de soins, prévue à l'article L. 6122-13 dans sa rédaction antérieure à
la publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susmentionnée, ou la
modification de son contenu.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006804014
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R00200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804014.xml
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006804021
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R00400XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804021.xml
---
###### Article R724-2
###### Article R724-4
Le comité territorial de l'organisation sanitaire de Mayotte comprend, outre le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente
ou son représentant :<br />
Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte comprend, outre le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente ou son
représentant :<br />
1° Le directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;<br />
@ -25,7 +25,7 @@ ou son représentant :<br />
5° Un maire désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte sur proposition de
l'assemblée des maires mahorais ;<br />
6° Le directeur de la caisse de prévoyance sociale ;<br />
6° Le directeur de la caisse de sécurité sociale ;<br />
7° Le médecin-conseil représentant le service médical de la caisse de prévoyance
sociale ;<br />
@ -43,7 +43,10 @@ des personnels hospitaliers publics ;<br />
11° Deux représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus
représentatives à Mayotte ;<br />
12° Deux représentants des usagers ;<br />
12° Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives à Mayotte ;<br />
13° Deux personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à
13° Deux représentants des usagers ;<br />
14° Deux personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à
Mayotte.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006804017
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R00300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804017.xml
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006804024
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R00500XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804024.xml
---
###### Article R724-3
###### Article R724-5
Le représentant de l'Etat à Mayotte arrête, sur proposition du directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, d'une part, la liste des
organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés au comité
territorial de l'organisation sanitaire et, d'autre part, le nombre de sièges
dont ils disposent.<br />
organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés au comité de
l'organisation sanitaire et, d'autre part, le nombre de sièges dont ils
disposent.<br />
Le représentant de l'Etat à Mayotte arrête, sur proposition du directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, la liste nominative des
membres du comité territorial de l'organisation sanitaire de Mayotte. Un
suppléant de chaque membre du comité est nommé dans les mêmes conditions que le
titulaire.<br />
membres du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte. Un suppléant de chaque
membre du comité est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de cinq ans. Il est
renouvelable.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006804027
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R00600XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804027.xml
---
###### Article R724-6
Le président du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte est désigné par le
représentant de l'Etat à Mayotte au sein de l'un des deux corps mentionnés à
l'article L. 6412-3. Il est suppléé par un membre de l'autre corps, désigné dans
les mêmes conditions.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006804023
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R00500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804023.xml
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006804030
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R00700XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804030.xml
---
###### Article R724-5
###### Article R724-7
La qualité de membre du comité se perd lorsque la personne intéressée cesse
d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elle a été nommée. Il est
alors pourvu à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article R.
724-3, pour la durée du mandat restant à courir.
724-5, pour la durée du mandat restant à courir.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006804033
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R00800XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804033.xml
---
###### Article R724-8
Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte se réunit sur convocation du
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, sur un ordre
du jour arrêté par ce dernier. Cette convocation et l'ordre du jour sont
adressés aux membres du comité au plus tard cinq jours ouvrables avant la date
de la séance. Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de
l'hospitalisation.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006804029
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R00700XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804029.xml
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006804036
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R00900XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804036.xml
---
###### Article R724-7
###### Article R724-9
Le comité territorial de l'organisation sanitaire de Mayotte ne peut délibérer
que si au moins la moitié de ses membres sont présents ; le quorum est apprécié
en début de séance.<br />
Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ne peut délibérer que si au
moins la moitié de ses membres sont présents ; le quorum est apprécié en début
de séance.<br />
Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement
faite, le comité délibère valablement, quel que soit le nombre de membres

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006174715
---
###### Section 2 : Evaluation et régime des autorisations
- [Article R724-13](article_r724-13.md)
- [Article R724-14](article_r724-14.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006804045
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R01300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804045.xml
---
###### Article R724-13
Les dispositions des sections 2 et 2 bis du chapitre II du titre Ier du livre
VII sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 712-51, sous
réserve des adaptations prévues par la présente section.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006804047
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX724R01400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804047.xml
---
###### Article R724-14
1° Pour l'application à Mayotte des articles R. 712-36-1 à R. 712-50, les mots :
"le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation", "le comité régional
d'organisation sanitaire", "préfecture de région", "direction départementale des
affaires sanitaires et sociales" sont respectivement remplacés par les mots :<br />
"le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour
Mayotte", "le comité de l'organisation sanitaire", "préfecture de Mayotte", "la
direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte".<br />
2° Pour l'application à Mayotte des articles R. 712-51-7 et R. 712-51-21, les
mots : "le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale" sont
remplacés par les mots : "le comité de l'organisation sanitaire".

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157854
##### Chapitre 5 : Les actions de coopération
- [Section 1 : Les syndicats interhospitaliers](section_1)
- [Section unique : Les conférences sanitaires de secteur](section_unique)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGISCTA000006174796
---
###### Section 1 : Les syndicats interhospitaliers
- [Article R725-1](article_r725-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006803940
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX725R00100XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803940.xml
---
###### Article R725-1
Les articles R. 713-2-1 à R. 713-2-19 et R. 714-16-12 à R. 714-16-28 sont
applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006174716
---
###### Section unique : Les conférences sanitaires de secteur
- [Article R725-1](article_r725-1.md)
- [Article R725-2](article_r725-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006803941
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX725R00100XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803941.xml
---
###### Article R725-1
Les articles R. 713-1-1 à R. 713-1-16 sont applicables à Mayotte, sous réserve
des adaptations prévues par la présente section.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006804049
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX725R00200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804049.xml
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###### Article R725-2
1° Pour l'application à Mayotte des articles R. 713-1-5 et R. 713-1-10, les mots
: "schéma régional d'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots :
"schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte".<br />
2° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-1-7, les mots : "directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales" sont remplacés par les mots :
"directeur des affaires sanitaires et sociales".<br />
3° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-1-10, les mots : "schéma
d'organisation sanitaire régional" sont remplacés par les mots : "schéma
d'organisation sanitaire applicable à Mayotte".