Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187308
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- [Paragraphe 7 : Du comptable](paragraphe_7)
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- [Paragraphe 8 : De la saisine de la chambre régionale des comptes](paragraphe_8)
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- [Paragraphe 9 : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics de santé](paragraphe_9)
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- [Paragraphe 10 : Budgets des écoles et instituts de formation de certains professionnels de la santé](paragraphe_10)
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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2005-06-30
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Date de fin: 2005-07-26
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Identifiant: LEGISCTA000006195033
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###### Paragraphe 10 : Budgets des écoles et instituts de formation de certains professionnels de la santé
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- [Article R714-3-58](article_r714-3-58.md)
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- [Article R714-3-59](article_r714-3-59.md)
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- [Article R714-3-60](article_r714-3-60.md)
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||||
- [Article R714-3-61](article_r714-3-61.md)
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||||
- [Article R714-3-62](article_r714-3-62.md)
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||||
- [Article R714-3-63](article_r714-3-63.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-06-30
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Date de fin: 2005-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000006803289
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00358XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803289.xml
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###### Article R714-3-58
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Le budget annexe des écoles et instituts mentionnés au c de l'article R. 714-3-9
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retrace les charges et les produits d'exploitation imputables à l'activité de
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ces écoles et instituts. Il comprend notamment :<br />
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I. - En charges :<br />
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1° Les charges d'exploitation relatives au personnel, en particulier celles
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afférentes à la rémunération des directeurs, enseignants et intervenants
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extérieurs, personnels administratifs et techniques affectés au sein des écoles
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et instituts de formation ;<br />
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2° Les indemnités de stages et de frais de déplacements prévus par les
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dispositions du présent code concernant les professions de santé ;<br />
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3° Les autres charges d'exploitation courantes nécessaires à l'activité des
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écoles et instituts de formation, y compris les charges indirectes correspondant
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aux frais généraux et prestations ou services fournis par l'établissement
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gestionnaire et liées au fonctionnement des écoles et instituts. La part des
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charges indirectes dans le total des charges inscrites dans le budget annexe ne
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peut être augmentée sans l'accord exprès de la région sur cette augmentation
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dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 714-3-61 ;<br />
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4° Les charges financières relatives aux emprunts contractés pour les
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investissements destinés aux écoles et instituts et les charges exceptionnelles
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;<br />
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5° Les dotations aux comptes d'amortissements des biens meubles ou immeubles
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nécessaires à la réalisation des activités de formation et les dotations aux
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comptes de provisions.<br />
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II. - En produits :<br />
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1° La subvention de fonctionnement de la région prévue aux articles L. 4151-9,
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L. 4244-1 et L. 4383-5 ;<br />
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2° Les autres subventions versées au titre des activités de formation des écoles
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et instituts ;<br />
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3° Les produits issus de la facturation aux élèves et étudiants des droits
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annuels d'inscription, des frais liés à la scolarité et des droits d'inscription
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aux épreuves de sélection ;<br />
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4° Les produits issus de la facturation des frais de formations, y compris dans
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le cadre des formations dispensées par les écoles et instituts aux agents de
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l'établissement gestionnaire ;<br />
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5° Les produits financiers et exceptionnels ;<br />
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6° Les reprises sur provisions.
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@ -0,0 +1,16 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-06-30
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Date de fin: 2005-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000006803290
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00359XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803290.xml
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###### Article R714-3-59
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La subvention de fonctionnement mentionnée au 1° du II de l'article R. 714-3-58
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est calculée par différence entre la totalité des charges d'exploitation
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inscrites au budget annexe et la totalité des recettes d'exploitation autres que
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la subvention, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 714-3-61.
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-06-30
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Date de fin: 2005-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000006803291
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00360XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803291.xml
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###### Article R714-3-60
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Sans préjudice des dispositions des articles R. 714-3-9 et R. 714-3-10, les
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prévisions annuelles d'investissements relatifs aux écoles et instituts de
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formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ainsi que
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les modalités de financement envisagées sont identifiées dans un état
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récapitulatif transmis au conseil régional, qui arrête le montant de sa
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subvention d'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 714-3-61.<br />
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La comptabilité distingue les opérations d'investissement, en dépenses et en
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recettes, imputables aux écoles et instituts mentionnés ci-dessus.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-06-30
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Date de fin: 2005-07-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006803292
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00361XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803292.xml
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###### Article R714-3-61
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Le directeur de l'établissement public de santé gestionnaire adresse au
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président du conseil régional, avant le 31 octobre de l'année précédent
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l'exercice auquel elle se rapporte, une demande de subvention destinée à la
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couverture des dépenses d'équipement et des charges de fonctionnement des écoles
|
||||
et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L.
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||||
4383-5 qu'il gère, accompagnée des prévisions d'activité, de propositions de
|
||||
tarifs servant de base à la facturation des produits mentionnés au 3° et 4° du
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||||
II de l'article R. 714-3-58 pour l'exercice à venir et de propositions de
|
||||
dépenses et de recettes de fonctionnement de ces écoles ou instituts ainsi que
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||||
l'état récapitulatif des investissements mentionné à l'article R. 714-3-60.<br />
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||||
L'établissement public de santé tient à la disposition du président du conseil
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||||
régional les documents et informations sur la base desquels la demande de
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subvention est établie.<br />
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||||
Au terme d'une procédure contradictoire avec l'établissement public de santé, le
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||||
président du conseil régional notifie au directeur de l'établissement le montant
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de la subvention de fonctionnement et d'équipement arrêtée par le conseil
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régional et le transmet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
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||||
chargé de l'approbation du budget de l'établissement, dans des délais
|
||||
compatibles avec le calendrier d'approbation budgétaire de l'établissement
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||||
public de santé fixé par l'article R. 714-3-28.<br />
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||||
Le président du conseil régional est informé de la décision prise par le
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directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur l'approbation du budget
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||||
de l'établissement public de santé dans le cadre de la procédure budgétaire
|
||||
prévue par l'article R. 714-3-28.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-06-30
|
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Date de fin: 2005-07-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006803293
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00362XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803293.xml
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###### Article R714-3-62
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Dans l'attente de la fixation du montant de la subvention de fonctionnement, la
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région verse à l'établissement gestionnaire des acomptes mensuels égaux à un
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douzième de la subvention de l'année précédente.
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-06-30
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||||
Date de fin: 2005-07-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006803295
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00363XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803295.xml
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###### Article R714-3-63
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A la clôture de l'exercice, et après le vote du compte financier prévu à
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l'article R. 714-3-46, le directeur de l'établissement gestionnaire adresse au
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||||
président du conseil régional le compte de résultat correspondant au budget
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||||
annexe mentionné au c de l'article R. 714-3-9, accompagné d'un rapport
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||||
d'activité et d'un état retraçant les dépenses et les recettes d'investissement
|
||||
réalisées au cours de l'exercice au bénéfice des écoles et instituts de
|
||||
formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5..
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-16
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Date de fin: 2005-06-30
|
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Identifiant: LEGIARTI000006803176
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00309XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803176.xml
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||||
Date de début: 2005-06-30
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803177
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00309XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803177.xml
|
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||||
###### Article R714-3-9
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@ -20,7 +20,8 @@ a) Exploitation de la dotation non affectée aux services hospitaliers ;<br />
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b) Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2
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;<br />
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c) (Paragraphe abrogé)<br />
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||||
c) les écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L.
|
||||
4244-1 et L. 4383-5 ;<br />
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||||
d) Chacune des activités mentionnés à l'article L. 6111-3 ;<br />
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||||
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@ -30,4 +31,8 @@ e) Les activités de lutte contre l'alcoolisme mentionnées à l'article L. 3311
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|||
f) Les structures pour toxicomanes mentionnées à l'article L. 6141-3.<br />
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||||
Aucun de ces budgets annexes ne peut recevoir de subvention d'équilibre du
|
||||
budget général.
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||||
budget général.<br />
|
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||||
Le budget annexe des écoles et instituts mentionné au c est soumis aux règles
|
||||
applicables au budget de l'établissement public de santé de rattachement sous
|
||||
réserve des adaptations prévues au paragraphe 10 de la présente sous-section.
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||||
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