Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 2004-05-28 00:00:00 +02:00
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799089
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5008R0000XXAC
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Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799090
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5008R0000XXAD
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---
###### Article R5008
On entend par pharmaciens assistants les personnes qui, remplissant les
conditions d'exercice de la pharmacie en France, exercent leur activité :<br />
On entend par pharmaciens adjoints les personnes qui, remplissant les conditions
d'exercice de la pharmacie en France, exercent leur activité :<br />
a) Dans une officine, avec le ou les pharmaciens titulaires ou le gérant de la
pharmacie après décès ;<br />
@ -28,5 +28,5 @@ délégué ;<br />
e) Dans un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article R.
5145-2, avec le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou délégué.<br />
Les pharmaciens assistants exercent leur activité dans les conditions prévues
aux articles L. 579, L. 580, L. 595-11 et L. 599.
Les pharmaciens adjoints exercent leur activité dans les conditions prévues aux
articles L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5126-14 et L. 5124-4.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799093
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5009R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799093.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799094
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5009R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799094.xml
---
###### Article R5009
Les activités des pharmaciens assistants comprennent :<br />
Les activités des pharmaciens adjoints comprennent :<br />
a) Dans les officines et les pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours
minières, les activités mentionnées aux articles L. 568, L. 569 et L. 589 ;<br />
minières, les activités mentionnées aux articles L. 5125-1, L. 5125-2 et L.
5125-25 ;<br />
b) Dans les pharmacies à usage intérieur, les activités mentionnées aux articles
L. 595-2, L. 595-6 et L. 595-9-1 ;<br />
L. 5126-5, L. 5126-11 et L. 5126-12 ;<br />
c) Dans les établissements pharmaceutiques, les activités mentionnées aux
articles R. 5106 et R. 5114-2 ;<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799104
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5012R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799104.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799105
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5012R0000XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799105.xml
---
###### Article R5012
Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 596, L. 596-1 et L. 670-3
est tenu de déclarer chaque année, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des
armées, au conseil central de la section D ou E de l'ordre national des
pharmaciens dont il relève :<br />
Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L.
5124-15 est tenu de déclarer chaque année, sauf s'il s'agit d'un pharmacien
chimiste des armées, au conseil central de la section D ou E de l'ordre national
des pharmaciens dont il relève :<br />
1° Le nombre et le nom des pharmaciens assistants excerçant dans son ou ses
1° Le nombre et le nom des pharmaciens adjoints excerçant dans son ou ses
établissements ;<br />
2° Le nombre des autres personnes affectées dans lesdits établissements aux

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157762
##### Chapitre 1 bis : Pharmacies à usage intérieur
- [Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers et des établissements pénitentiaires](section_1)
- [Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires](section_1)
- [Section 2 : Pharmacies à usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile](section_2)
- [Section 3 : Autres pharmacies à usage intérieur](section_3)
- [Section 4 : Etablissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur](section_4)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGISCTA000006174527
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006174530
---
###### Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers et des établissements pénitentiaires
###### Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Installation et fonctionnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension et de retrait de l'autorisation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles](sous-section_6)
- [Sous-section 6 : Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles](sous-section_6)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGISCTA000006187125
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187363
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799754
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799754.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799755
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0100XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799755.xml
---
###### Article R5104-10
Une pharmacie à usage intérieur peut desservir plusieurs sites géographiques
d'un établissement ou d'un syndicat interhospitalier à condition que la
dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles dans les structures
habilitées à assurer les soins dans chaque site puisse être assurée au minimum
une fois par jour et dans des délais permettant de répondre aux demandes
urgentes, dans les conditions fixées par les arrêtés du ministre chargé de la
santé prévus aux articles R. 5104-20 et R. 5203.<br />
relevant d'un même gestionnaire public ou privé à condition que la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que
des dispositifs médicaux stériles dans les structures habilitées à assurer les
soins dans chaque site puisse être assurée au minimum une fois par jour et dans
des délais permettant de répondre aux demandes urgentes, dans les conditions
fixées par les arrêtés du ministre chargé de la santé prévus aux articles R.
5104-20 et R. 5203.<br />
La pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut desservir dans
les mêmes conditions :<br />
@ -32,4 +32,12 @@ de santé selon l'article L. 6141-3 dans les conditions prévues par l'article L
3° Les centres de planification ou d'éducation familiale gérés par cet
établissement de santé, en médicaments, produits ou objets que ces centres
délivrent en application des articles L. 2311-4 et L. 2311-5.
délivrent en application des articles L. 2311-4 et L. 2311-5 ;<br />
4° Les installations de chirurgie esthétique, gérées par cet établissement de
santé, dans les conditions prévues à l'article L. 6322-1 ;<br />
5° L'établissement pénitentiaire et les locaux de rétention administrative au
sein desquels l'établissement de santé assure les missions du service public
hospitalier, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
6112-1.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799756
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799756.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799757
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0110XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799757.xml
---
###### Article R5104-11
Les pharmacies à usage intérieur des syndicats interhospitaliers desservent les
structures énumérées au deuxième alinéa de l'article R. 5104-10 gérées par les
établissements de santé membres de ces syndicats, dans les conditions prévues au
premier alinéa du même article.
Les pharmacies à usage intérieur des syndicats interhospitaliers ou des
groupements de coopération sanitaire desservent les structures énumérées au
deuxième alinéa de l'article R. 5104-10 gérées par les établissements de santé
membres de ces syndicats, dans les conditions prévues au premier alinéa du même
article.

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@ -1,20 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799758
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0120XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799758.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799759
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0120XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799759.xml
---
###### Article R5104-12
Par dérogation aux articles R. 5104-9 et R. 5104-10, il peut être implanté une
pharmacie à usage intérieur dans tout lieu dépendant d'un établissement de santé
ou d'un syndicat interhospitalier en vue d'approvisionner les autres pharmacies
à usage intérieur de cet établissement ou des membres de ce syndicat ou
d'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux.<br />
pharmacie à usage intérieur dans tout lieu dépendant d'un établissement de
santé, d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un syndicat
interhospitalier en vue d'approvisionner les autres pharmacies à usage intérieur
de cet établissement ou des membres de ce groupement ou de ce syndicat ou
d'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux ou de vendre au public des
médicaments et des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues à
l'article L. 5126-4.<br />
Le fonctionnement de cette pharmacie doit permettre aux pharmacies à usage
intérieur qu'elle approvisionne de respecter les conditions de dispensation

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799760
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0130XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799760.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799761
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0130XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799761.xml
---
###### Article R5104-13
Dans les établissements pénitentiaires qui ne peuvent être desservis
quotidiennement par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé
désigné en application de l'article R. 711-7, l'établissement de santé implante
une pharmacie à usage intérieur. Cette pharmacie à usage intérieur doit être
située en dehors des locaux de détention.
Dans les établissements pénitentiaires ou les locaux de rétention administrative
qui ne peuvent être desservis quotidiennement par la pharmacie à usage intérieur
de l'établissement de santé désigné pour y assurer les missions du service
public hospitalier, l'établissement de santé implante une pharmacie à usage
intérieur. Cette pharmacie doit être située en dehors des locaux de détention ou
des locaux de rétention administrative.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799762
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0140XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799762.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799763
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0140XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799763.xml
---
###### Article R5104-14

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799750
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799750.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799751
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0080XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799751.xml
---
###### Article R5104-8
@ -14,9 +14,8 @@ Pour l'application de l'article L. 5126-1, sont considérés comme établissemen
médico-sociaux recevant des malades :<br />
1° Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement de personnes âgées
dans les conditions prévues à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
relative aux institutions sociales et médico-sociales ;<br />
dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
2° Les établissements assurant l'hébergement des personnes handicapées mineures
ou adultes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30
juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
ou adultes mentionnés aux 2° et 7° du même article.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799752
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799752.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799753
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0090XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799753.xml
---
###### Article R5104-9
Il ne peut être autorisé qu'une pharmacie à usage intérieur par site
géographique d'implantation d'un établissement de santé ou médico-social ou des
établissements membres d'un syndicat interhospitalier. On entend par site
géographique tout lieu où sont installées des structures habilitées à assurer
des soins et non traversé par une voie publique.<br />
géographique d'implantation d'un établissement de santé, de chirurgie esthétique
ou médico-social ou des établissements membres d'un syndicat interhospitalier ou
d'un groupement de coopération sanitaire. On entend par site géographique tout
lieu où sont installées des structures habilitées à assurer des soins et non
traversé par une voie publique.<br />
Une pharmacie à usage intérieur peut disposer de locaux implantés sur plusieurs
emplacements distincts situés dans un même site géographique.
emplacements distincts situés dans un ou plusieurs sites géographiques.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGISCTA000006187126
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187364
---
###### Sous-section 2 : Installation et fonctionnement

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799764
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0150XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799764.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799765
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0150XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799765.xml
---
###### Article R5104-15
@ -14,9 +14,9 @@ Les pharmacies à usage intérieur disposent de locaux, de moyens en personnel,
moyens en équipements et d'un système d'information leur permettant d'assurer
l'ensemble des missions suivantes :<br />
1° La gestion, l'approvisionnement et la dispensation des médicaments, produits
ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux
stériles ;<br />
1° La gestion, l'approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que
des dispositifs médicaux stériles ;<br />
2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques ;<br />
@ -38,6 +38,6 @@ ou essais des médicaments mentionnés aux articles L. 5126-11 et L. 5126-12 ;<b
spéciales mentionnés au 13° de l'article L. 5311-1 ;<br />
4° La stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le
décret mentionné à l'article L. 6111-1 (4e alinéa) ;<br />
décret mentionné à l'article L. 6111-1 (5e alinéa) ;<br />
5° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799766
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0160XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799766.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799767
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0160XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799767.xml
---
###### Article R5104-16
@ -25,8 +25,8 @@ santé.<br />
A titre exceptionnel et si elle n'est plus provisoirement à même d'assurer une
ou plusieurs de ses activités, une pharmacie à usage intérieur peut en confier
la réalisation à d'autres pharmacies à usage intérieur du même établissement ou
du syndicat interhospitalier dont est membre l'établissement où elle est
implantée.<br />
du syndicat interhospitalier ou du groupement de coopération sanitaire dont est
membre l'établissement où elle est implantée.<br />
Pour certaines préparations hospitalières, une pharmacie à usage intérieur d'un
établissement de santé peut en confier la réalisation à un établissement

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799768
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0170XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799768.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799769
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0170XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799769.xml
---
###### Article R5104-17

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799770
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0180XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799770.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799771
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0180XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799771.xml
---
###### Article R5104-18

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799772
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0190XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799772.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799773
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0190XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799773.xml
---
###### Article R5104-19
Si l'établissement est amené à délivrer des médicaments ou produits au public en
application des articles L. 5126-2 (3e alinéa), L. 5126-4 ou L. 5112-6, les
application des articles L. 5126-2 (3e alinéa), L. 5126-4 ou L. 6112-6, les
locaux de la pharmacie à usage intérieur doivent comporter un aménagement
permettant de respecter la confidentialité et d'assurer la sécurité du personnel
concerné.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799775
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0200XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799775.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799776
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0200XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799776.xml
---
###### Article R5104-20

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGISCTA000006187127
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187131
---
###### Sous-section 3 : Conditions d'octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension et de retrait de l'autorisation
@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187127
- [Article R5104-23](article_r5104-23.md)
- [Article R5104-24](article_r5104-24.md)
- [Article R5104-25](article_r5104-25.md)
- [Article R5104-25-1](article_r5104-25-1.md)
- [Article R5104-26](article_r5104-26.md)
- [Article R5104-27](article_r5104-27.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-26
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799778
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0210XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799778.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799779
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0210XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799779.xml
---
###### Article R5104-21
@ -16,8 +16,8 @@ géographique à un autre est présentée par la personne physique titulaire de
l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la
personne morale intéressée.<br />
Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au
préfet du département du lieu d'implantation prévu.<br />
Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5104-22.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier comportant, selon la catégorie
d'établissement, les renseignements suivants :<br />
@ -35,16 +35,16 @@ pharmacie ;<br />
d) Pour les établissements de santé, la copie du contrat d'objectifs et de
moyens prévu à l'article L. 6114-1 ;<br />
e) Le site d'implantation de la pharmacie, le ou les emplacements de ses locaux
et, le cas échéant, le ou les sites géographiques dont la desserte est prévue
;<br />
e) Le ou les sites d'implantation de la pharmacie, le ou les emplacements de ses
locaux et, le cas échéant, le ou les sites géographiques dont la desserte est
prévue ;<br />
f) Un plan détaillé et coté des locaux et toutes informations relatives aux
éléments mentionnés aux articles R. 5104-15 à R. 5104-20 ;<br />
g) Les modalités envisagées pour la dispensation des médicaments sur le site
d'implantation de la pharmacie et, s'il y a lieu, sur les autres sites desservis
par la pharmacie ;<br />
g) Les modalités envisagées pour la dispensation des médicaments et des
dispositifs médicaux stériles sur le ou les sites d'implantation de la pharmacie
et, s'il y a lieu, sur les autres sites desservis par la pharmacie ;<br />
h) Lorsque la pharmacie a notamment pour rôle d'approvisionner d'autres
pharmacies à usage intérieur en application de l'article R. 5104-12, tout
@ -52,11 +52,16 @@ renseignement concernant ces pharmacies à usage intérieur pour ce qui est de
leur localisation et de leur activité, ainsi que les modalités de leur
approvisionnement ;<br />
i) En outre, pour les syndicats interhospitaliers, l'arrêté prévu à l'article L.
6132-2 permettant de vérifier qu'une telle demande est conforme à l'objet du
syndicat ;<br />
i) En outre, pour les syndicats interhospitaliers et les groupements de
coopération sanitaire, l'arrêté ou l'acte d'approbation respectivement prévus
aux articles L. 6132-2 et L. 6133-3 permettant de vérifier qu'une telle demande
est conforme à l'objet du syndicat ou du groupement ;<br />
j) Lorsque la pharmacie d'un établissement de santé ou d'un syndicat
interhospitalier a notamment pour rôle d'assurer la stérilisation des
dispositifs médicaux, un document attestant de l'adoption du système prévu à
l'article R. 711-1-16.
j) Lorsque la pharmacie d'un établissement de santé ou de chirurgie esthétique,
d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire a
notamment pour rôle d'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux, un
document attestant de l'adoption du système prévu à l'article L. 6111-1 ;<br />
k) Lorsque l'autorisation est sollicitée en application de l'article L. 5126-3,
la convention fixant les engagements des parties, mentionnée au deuxième alinéa
de cet article.

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@ -1,28 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799780
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0220XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799780.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799781
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0220XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799781.xml
---
###### Article R5104-22
L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le préfet de
département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales
et, selon le cas, de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens. Si
l'ordre national des pharmaciens n'a pas donné son avis dans un délai de trois
mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception du dossier par
l'ordre, le préfet peut statuer.<br />
L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation de la région du lieu d'implantation
prévu, pour les établissements de santé, les groupements de coopération
sanitaire, les syndicats interhospitaliers ainsi que les établissements
pénitentiaires, et par le préfet du département du lieu d'implantation prévu,
pour les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5104-8 et les
établissements de chirurgie esthétique. Le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation ou le préfet prennent leur décision après avis du directeur
régional des affaires sanitaires et sociales et, selon le cas, de la section D
ou E de l'ordre national des pharmaciens. Si l'ordre national des pharmaciens
n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de
signature de l'accusé de réception du dossier par l'ordre, l'autorité
administrative compétente peut statuer.<br />
L'autorisation mentionne le site d'implantation de la pharmacie, le ou les
emplacements de ses locaux ainsi que, le cas échéant, le ou les autres sites
L'autorisation mentionne le ou les sites d'implantation de la pharmacie, le ou
les emplacements de ses locaux ainsi que, le cas échéant, le ou les autres sites
géographiques desservis.<br />
Pour les établissements médico-sociaux, l'autorisation mentionne le temps de
présence minimal du pharmacien chargé de la gérance.<br />
L'autorisation mentionne le temps de présence minimal du pharmacien chargé de la
gérance.<br />
Cette autorisation peut n'être accordée que pour certains des sites
géographiques à desservir mentionnés dans la demande ou pour certaines des
@ -34,9 +41,7 @@ l'autorisation mentionne l'activité de dispensation au public prévue à l'arti
L. 5126-4.<br />
Une copie de cette autorisation est adressée au directeur régional des affaires
sanitaires et sociales et, en ce qui concerne les établissements de santé et les
syndicats interhospitaliers, au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation compétente.<br />
sanitaires et sociales.<br />
En outre, elle est adressée au directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé lorsque la pharmacie à usage intérieur

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799782
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0230XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799782.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799783
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0230XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799783.xml
---
###### Article R5104-23
Le silence gardé par le préfet, à l'expiration d'un délai de quatre mois à
compter de la date de réception de la demande tendant à obtenir l'autorisation
mentionnée à l'article L. 5126-7, vaut autorisation tacite pour les activités
qui font l'objet de la demande.<br />
Le silence gardé par l'autorité administrative compétente, à l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande tendant à
obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 5126-7, vaut autorisation
tacite pour les activités qui font l'objet de la demande.<br />
Le préfet peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires
nécessaires à l'instruction de la demande. Le délai prévu au premier alinéa
ci-dessus est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations.
L'autorité administrative compétente peut requérir du demandeur toutes
informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande. Le délai
prévu au premier alinéa ci-dessus est alors suspendu jusqu'à réception de ces
informations.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799784
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0240XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799784.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799785
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0240XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799785.xml
---
###### Article R5104-24
@ -16,4 +16,4 @@ jour où l'autorisation a été notifiée ou est réputée acquise.<br />
Si la pharmacie ne fonctionne pas à l'issue de ce délai, l'autorisation devient
caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai,
celui-ci peut être prorogé par décision du préfet.
celui-ci peut être prorogé par décision de l'autorité administrative compétente.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799854
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0250XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799854.xml
---
###### Article R5104-25-1
Lorsque la modification envisagée consiste à assurer tout ou partie de la
stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte d'un autre établissement,
dans les conditions prévues à l'article L. 5126-3, la demande est formulée dans
les conditions prévues à l'article R. 5104-21. Toutefois, le dossier
accompagnant la demande ne comporte que les éléments d'information énumérés
audit article permettant au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
d'apprécier la nature et l'importance des besoins de l'établissement
bénéficiaire de la prestation ainsi que des moyens dont dispose, à cet effet,
l'établissement de santé, le syndicat interhospitalier ou le groupement de
coopération sanitaire qui sollicite l'autorisation.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article R. 5104-22 et l'article R. 5104-23
s'appliquent à l'autorisation prévue à l'article L. 5126-3. Le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation statue après avis de l'inspection
régionale de la pharmacie, au vu de la convention mentionnée au k de l'article
R. 5104-21. L'autorisation est accordée pour une durée maximum de cinq ans. Elle
est renouvelable dans les conditions prévues pour son attribution initiale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799786
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0250XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799786.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799787
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0250XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799787.xml
---
###### Article R5104-25
@ -14,8 +14,9 @@ Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5126-7, toute demande de
modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale est présentée
dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 5104-21. Toutefois,
le dossier accompagnant la demande ne comporte, parmi les renseignements
énumérés à cet article, que les informations permettant au préfet d'apprécier la
nature et l'importance de la modification.<br />
énumérés à cet article, que les informations permettant à l'autorité
administrative compétente d'apprécier la nature et l'importance de la
modification.<br />
Les dispositions des articles R. 5104-22 et R. 5104-23 s'appliquent à
l'autorisation de modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799788
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0260XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799788.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799789
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0260XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799789.xml
---
###### Article R5104-26
@ -15,4 +15,4 @@ articles R. 5104-22 et R. 5104-23 sont applicables aux demandes de suppression
de pharmacie à usage intérieur. Ces demandes doivent comporter tout élément
établissant que l'existence d'une pharmacie à usage intérieur n'est plus
justifiée et, s'il y a lieu, préciser les moyens envisagés pour satisfaire les
besoins pharmaceutiques substituants.
besoins pharmaceutiques subsistants.

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@ -1,28 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799790
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0270XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799790.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799791
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0270XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799791.xml
---
###### Article R5104-27
Pour l'application de l'article R. 5126-10, la suspension, sauf en cas de danger
Pour l'application de l'article L. 5126-10, la suspension, sauf en cas de danger
immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut
intervenir que lorsque le préfet a informé, selon le cas, la personne physique
titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou le représentant légal
de la personne morale intéressée de la nature des infractions constatées et l'a
mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé. Le préfet adresse
une copie de la mise en demeure au pharmacien chargé de la gérance. Tout retrait
ou suspension de l'autorisation est motivé. Ces décisions peuvent ne concerner
qu'une partie des éléments de l'autorisation.<br />
intervenir que lorsque l'autorité administrative compétente a informé, selon le
cas, la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter
l'établissement ou le représentant légal de la personne morale intéressée de la
nature des infractions constatées et l'a mis en demeure de les faire cesser dans
un délai déterminé. L'autorité administrative compétente adresse une copie de la
mise en demeure au pharmacien chargé de la gérance. Tout retrait ou suspension
de l'autorisation est motivé. Ces décisions peuvent ne concerner qu'une partie
des éléments de l'autorisation.<br />
En ce qui concerne les établissements de santé ou les syndicats
interhospitaliers, le préfet informe le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation de son intention de retirer ou de suspendre l'autorisation et
lui adresse copie des décisions de retrait ou de suspension. Dans tous les cas,
le préfet adresse copie des décisions au directeur régional des affaires
sanitaires et sociales.
Dans tous les cas, l'autorité administrative compétente adresse copie des
décisions au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGISCTA000006187128
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187132
---
###### Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance
- [Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés et établissements médico-sociaux privés](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, établissements de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit privé](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Etablissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGISCTA000006194957
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006195075
---
###### Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins
###### Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins
- [Article R5104-28](article_r5104-28.md)
- [Article R5104-29](article_r5104-29.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799792
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0280XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799792.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799793
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0280XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799793.xml
---
###### Article R5104-28
@ -15,7 +15,7 @@ responsable des activités prévues à l'article L. 5126-5 et autorisées pour c
pharmacie.<br />
Le personnel attaché à la pharmacie exerce ses fonctions sous l'autorité
technique du pharmacien chargé de la gérance et des pharmaciens assistants de
technique du pharmacien chargé de la gérance et des pharmaciens adjoints de
cette pharmacie à usage intérieur.<br />
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur dirige et,

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799794
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0290XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799794.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799795
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0290XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799795.xml
---
###### Article R5104-29

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799796
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799796.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799797
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0300XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799797.xml
---
###### Article R5104-30
La gérance de la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article R. 5104-13
est assurée par un pharmacien praticien hospitalier à temps plein ou pharmacien
des hôpitaux à temps partiel.
praticien à temps partiel.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799798
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0310XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799798.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799799
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0310XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799799.xml
---
###### Article R5104-31

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799800
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0320XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799800.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799801
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0320XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799801.xml
---
###### Article R5104-32
Dans les établissements médico-sociaux publics, la gérance de la pharmacie à
usage intérieur est assurée par un pharmacien des hôpitaux à temps partiel ou
par un pharmacien recruté à cet effet dans le cadre d'un contrat de droit
public.<br />
Dans les établissements médico-sociaux publics mentionnés au 1° de l'article R.
5104-8, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un
pharmacien appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de
l'article L. 6152-1 ou par un pharmacien recruté à cet effet dans le cadre d'un
contrat de droit public. Dans les établissements médico-sociaux publics
mentionnés au 2° de l'article R. 5104-8, la gérance est assurée par un
pharmacien contractuel recruté dans les mêmes conditions.<br />
La gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement médico-social
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement médico-social
géré par un établissement public de santé en application de l'article L. 6111-3
peut être assurée par un praticien hospitalier de cet établissement, lequel
partage son activité entre ces deux établissements, ou par un pharmacien des
hôpitaux à temps partiel.
est assurée dans les conditions définies à l'article R. 5104-29 ou à l'article
R. 5104-31, selon la nature de l'établissement gestionnaire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799802
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0330XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799802.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799803
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0330XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799803.xml
---
###### Article R5104-33

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799804
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0340XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799804.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799805
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0340XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799805.xml
---
###### Article R5104-34
@ -14,7 +14,4 @@ Un même pharmacien peut assurer la gérance de deux ou trois pharmacies à usag
intérieur situées dans des établissements médico-sociaux publics, sous réserve
que l'intéressé puisse assurer quotidiennement ses missions dans chaque
établissement, et notamment les urgences, et qu'il obtienne l'accord du
représentant légal des établissements concernés.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux pharmaciens des
hôpitaux à temps partiel.
représentant légal des établissements concernés.

View file

@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799806
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0350XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799806.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799807
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0350XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799807.xml
---
###### Article R5104-35
Les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5104-30 doivent avoir fait l'objet
d'une habilitation personnelle dans les conditions prévues par le code de
procédure pénale.
Les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5104-30 doivent, lorsqu'ils exercent
la gérance d'une pharmacie à usage intérieur implantée dans un établissement
pénitentiaire, avoir fait l'objet d'une habilitation personnelle dans les
conditions prévues par le code de procédure pénale, sans préjudice des
dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité et du décret n°
2002-424 du 28 mars 2002 pris pour son application et fixant la liste des
enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements
autorisés de données personnelles.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799808
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0360XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799808.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799809
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0360XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799809.xml
---
###### Article R5104-36

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799810
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0370XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799810.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799811
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0370XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799811.xml
---
###### Article R5104-37
@ -20,4 +20,4 @@ l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 5104-29.<br />
Toutefois, en cas d'impossibilité de recourir à un tel pharmacien, peut être
désigné à titre provisoire pour assurer la gérance un pharmacien ne remplissant
pas l'une de ces fonctions. Cette désignation se fait dans les conditions
prévues à l'article R. 714-21-22.
prévues aux articles R. 714-21-22 à R. 714-21-24.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799812
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0380XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799812.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799813
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0380XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799813.xml
---
###### Article R5104-38

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGISCTA000006194958
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006194960
---
###### Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés et établissements médico-sociaux privés
###### Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, établissements de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit privé
- [Article R5104-39](article_r5104-39.md)
- [Article R5104-40](article_r5104-40.md)
- [Article R5104-40-1](article_r5104-40-1.md)
- [Article R5104-41](article_r5104-41.md)
- [Article R5104-42](article_r5104-42.md)
- [Article R5104-43](article_r5104-43.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799816
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0390XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799816.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799817
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0390XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799817.xml
---
###### Article R5104-39
Dans les établissements de santé privés et médico-sociaux privés, la gérance
d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien salarié qui,
remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie requises par l'article L.
4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation mentionnée aux articles L. 4221-9, L.
4221-11 et L. 4221-12, est lié à l'établissement par un contrat de gérance
conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé après
avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant d'une personne privée est
assurée par un pharmacien salarié qui, remplissant les conditions d'exercice de
la pharmacie requises par l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation
mentionnée aux articles L. 4221-9, L. 4221-11 et L. 4221-12, est lié à
l'établissement par un contrat de gérance conforme à un contrat type fixé par
arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre
des pharmaciens.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799855
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0400XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799855.xml
---
###### Article R5104-40-1
Dans les conditions prévues par leurs statuts, les pharmaciens appartenant à
l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-1
peuvent assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les
établissements de santé privés assurant des soins de longue durée et les
établissements médico-sociaux privés mentionnés au 1° de l'article R. 5104-8.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799818
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799818.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799819
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0400XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799819.xml
---
###### Article R5104-40
@ -26,4 +26,11 @@ détachement, les dispositions statutaires qui leur sont applicables ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien le
personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires au bon
fonctionnement de la pharmacie.
fonctionnement de la pharmacie.<br />
Dans les groupements de coopération sanitaire qui ont la personnalité morale de
droit privé, la gérance de la pharmacie à usage intérieur peut être assurée par
un pharmacien appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1°
de l'article L. 6152-1 mis à disposition du groupement dans les conditions
prévues par le statut dont il relève. Dans ce cas, le contrat de gérance ne
comporte pas les éléments visés au 3° ci-dessus.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799821
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0410XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799821.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799822
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0410XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799822.xml
---
###### Article R5104-41

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799823
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0420XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799823.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799824
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0420XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799824.xml
---
###### Article R5104-42
Un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur
d'établissements de santé privés ou de trois pharmacies à usage intérieur
d'établissements médico-sociaux privés, sous réserve que l'intéressé puisse
assurer quotidiennement ses missions dans chacun des établissements concernés,
et notamment les urgences, et qu'il ait, en outre, obtenu l'accord de la
personne chargée de sa désignation dans chaque établissement.
d'établissements de santé ou de chirurgie esthétique privés ou de trois
pharmacies à usage intérieur d'établissements médico-sociaux privés, sous
réserve que l'intéressé puisse assurer quotidiennement ses missions dans chacun
des établissements concernés, et notamment les urgences, et qu'il ait, en outre,
obtenu l'accord de la personne chargée de sa désignation dans chaque
établissement.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799825
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0430XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799825.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799826
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0430XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799826.xml
---
###### Article R5104-43
Un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans un
établissement public de santé ou médico-social public peut assurer également la
gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou
médico-social privé, sous réserve que les conditions prévues à l'article R.
5104-42 soient remplies.
gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, de
chirurgie esthétique ou médico-social privé, sous réserve que les conditions
prévues à l'article R. 5104-42 soient remplies.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799827
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0440XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799827.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799828
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0440XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799828.xml
---
###### Article R5104-44

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGISCTA000006194959
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006195076
---
###### Paragraphe 3 : Etablissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799829
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0450XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799829.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799830
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0450XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799830.xml
---
###### Article R5104-45

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799831
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0460XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799831.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799832
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0460XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799832.xml
---
###### Article R5104-46
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799831.xml
Un pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur dans
les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article R. 5104-45, sous
réserve que soit respecté, dans chaque établissement, le temps de présence prévu
par le cahier des charges mentionné à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin
1987 relative au service public pénitentiaire.
par le cahier des charges établi à l'occasion des marchés mentionnés à l'article
2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799834
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0470XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799834.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799835
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0470XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799835.xml
---
###### Article R5104-47

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799836
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0480XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799836.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799837
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0480XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799837.xml
---
###### Article R5104-48

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGISCTA000006187129
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187365
---
###### Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799838
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0490XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799838.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799839
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0490XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799839.xml
---
###### Article R5104-49
@ -21,14 +21,5 @@ considération l'amélioration de la qualité du fonctionnement de la pharmacie,
notamment à l'issue de l'accréditation de l'établissement réalisée conformément
à l'article L. 6113-3.<br />
Lorsque la pharmacie dispose de praticiens adjoints contractuels, d'assistants
associés ou d'attachés associés, il en est tenu compte pour la détermination de
ce nombre.<br />
Le préfet saisit le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation s'il
estime que le nombre de pharmaciens calculé en équivalents temps plein n'est pas
adapté à l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation informe le préfet des
délibérations mentionnées au 6° de l'article L. 6143-1 relatives aux emplois de
pharmacien.
Lorsque la pharmacie dispose d'assistants associés ou de praticiens attachés
associés, il en est tenu compte pour la détermination de ce nombre.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799840
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799840.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799841
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0500XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799841.xml
---
###### Article R5104-50
Les pharmaciens assistants qui s'absentent pour une durée supérieure à un mois,
Les pharmaciens adjoints qui s'absentent pour une durée supérieure à un mois,
quelle qu'en soit la cause, doivent être remplacés.<br />
Leur remplacement ne peut excéder un an et s'effectue conformément aux

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799842
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0510XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799842.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799843
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0510XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799843.xml
---
###### Article R5104-51
Les pharmaciens assistants et les pharmaciens qui les remplacent dans les
pharmacies à usage intérieur des établissements mentionnés aux articles R.
5104-13 et R. 5104-14 doivent, en outre, répondre aux conditions d'exercice et
de nationalité prévues aux articles R. 5104-35 et R. 5104-45.
Les pharmaciens adjoints et les pharmaciens qui les remplacent dans les
pharmacies à usage intérieur implantées dans des établissements pénitentiaires
en vertu des articles R. 5104-13 ou R. 5104-14 doivent, en outre, répondre aux
conditions d'exercice et de nationalité prévues respectivement aux articles R.
5104-35 ou R. 5104-45.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGISCTA000006187130
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187133
---
###### Sous-section 6 : Comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles
###### Sous-section 6 : Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles
- [Article R5104-52](article_r5104-52.md)
- [Article R5104-53](article_r5104-53.md)
- [Article R5104-54](article_r5104-54.md)
- [Article R5104-55](article_r5104-55.md)
- [Article R5104-56](article_r5104-56.md)
- [Article R5104-56-1](article_r5104-56-1.md)

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@ -1,30 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799844
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0520XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799844.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799845
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0520XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799845.xml
---
###### Article R5104-52
Chaque établissement de santé constitue en son sein un comité du médicament et
des dispositifs médicaux stériles.<br />
La commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles exerce les
attributions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5126-5. A ce titre, il
lui revient notamment de participer par ses avis à l'élaboration :<br />
Ce comité participe, par ses avis, à la définition de la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles à l'intérieur de chaque établissement de
santé, notamment à l'élaboration de la liste des médicaments et dispositifs
médicaux stériles dont l'utilisation est recommandée dans l'établissement ainsi
que des recommandations en matière de prescription et de bon usage des
médicaments et dispositifs médicaux stériles et de lutte contre la iatrogénie
- de la liste des médicaments et dispositifs médicaux stériles dont
l'utilisation est préconisée dans l'établissement ;<br />
- des recommandations en matière de prescription et de bon usage des médicaments
et des dispositifs médicaux stériles et de lutte contre la iatrogénie
médicamenteuse.<br />
Le comité, qui se réunit au moins trois fois par an, élabore un rapport
d'activité annuel. Ce rapport est transmis à la commission médicale
d'établissement mentionnée aux articles L. 6144-1 et L. 6161-8 ou à la
conférence médicale mentionnée à l'article L. 6161-2, au directeur de
l'établissement ainsi qu'au conseil d'administration s'il s'agit d'un
établissement public ou à l'organe qualifié s'il s'agit d'un établissement
privé.
Elle se réunit au moins trois fois par an. Elle élabore un rapport annuel
d'activité. Ce rapport est transmis à la commission médicale d'établissement
mentionnée aux articles L. 6144-1 et L. 6161-8 ou à la conférence médicale
mentionnée à l'article L. 6161-2, au directeur de l'établissement ainsi qu'au
conseil d'administration s'il s'agit d'un établissement public ou à l'organe
qualifié s'il s'agit d'un établissement privé.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ainsi que celles des articles R. 5104-54
et R. 5104-56 sont applicables aux établissements de chirurgie esthétique.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799846
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0530XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799846.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799847
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0530XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799847.xml
---
###### Article R5104-53
Tout établissement de santé peut en outre constituer des comités locaux pour
chacun des sites ou pour plusieurs d'entre eux ou, le cas échéant, pour chaque
hôpital ou groupe hospitalier qui en dépendent ; ces comités exercent les
missions décrites au deuxième alinéa de l'article R. 5104-52 sur le ou les sites
concernés ou pour l'hôpital ou le groupe hospitalier considéré, dans le cadre
des orientations générales définies par le comité du médicament et des
Tout établissement de santé peut en outre constituer des commissions locales
pour chacun des sites ou pour plusieurs d'entre eux ou, le cas échéant, pour
chaque hôpital ou groupe hospitalier qui en dépendent ; ces commissions exercent
les missions décrites au premier alinéa de l'article R. 5104-52 sur le ou les
sites concernés ou pour l'hôpital ou le groupe hospitalier considéré, dans le
cadre des orientations générales définies par la commission du médicament et des
dispositifs médicaux stériles de l'établissement.

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@ -1,34 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799848
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0540XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799848.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799849
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0540XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799849.xml
---
###### Article R5104-54
La composition du comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles et,
le cas échéant, la création et la composition des comités locaux ainsi que les
modalités de désignation de leurs membres, leur organisation et leurs règles de
fonctionnement sont définies par l'assemblée délibérante de l'établissement de
santé après avis du président de la commission médicale d'établissement
mentionnée aux articles L. 6144-1 et L. 6161-8 ou de la conférence médicale
mentionnée à l'article L. 6161-2.<br />
La composition de la commission du médicament et des dispositifs médicaux
stériles et, le cas échéant, la création et la composition des commissions
locales ainsi que les modalités de désignation de leurs membres, leur
organisation et leurs règles de fonctionnement sont définies par l'assemblée
délibérante de l'établissement de santé après avis du président de la commission
médicale d'établissement mentionnée aux articles L. 6144-1 et L. 6161-8 ou de la
conférence médicale mentionnée à l'article L. 6161-2.<br />
Le représentant légal de l'établissement arrête la liste nominative des membres
du comité.<br />
de la commission.<br />
Le comité élit en son sein, parmi les médecins et les pharmaciens hospitaliers,
un président et un vice-président. Cette élection a lieu à la majorité simple
des membres du comité.<br />
La commission élit en son sein, parmi les médecins et les pharmaciens
hospitaliers, un président et un vice-président. Cette élection a lieu à la
majorité simple des membres de la commission.<br />
La durée du mandat des membres du comité est de quatre ans, renouvelable.
Lorsque l'un des membres du comité perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, son mandat est interrompu.<br />
La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans, renouvelable.
Lorsque l'un des membres de la commission perd la qualité au titre de laquelle
il a été désigné, son mandat est interrompu.<br />
Chaque établissement de santé publique attribue au comité du médicament et des
dispositifs médicaux stériles et, le cas échéant, aux comités locaux les moyens
nécessaires à leur fonctionnement.
Chaque établissement de santé attribue à la commission du médicament et des
dispositifs médicaux stériles et, le cas échéant, aux commissions locales les
moyens nécessaires à leur fonctionnement.

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@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799850
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0550XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799850.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799851
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0550XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799851.xml
---
###### Article R5104-55
Dans les établissements publics de santé, le comité comprend, en tout état de
cause, outre le président et le vice-président mentionnés à l'article R. 5104-54
:<br />
Dans les établissements publics de santé, la commission comprend, en tout état
de cause mentionnés à l'article R. 5104-54 :<br />
1° Un nombre de membres représentant les médecins et les pharmaciens au plus
égal à vingt ; la moitié au moins de ces membres est désignée en son sein par la
commission médicale d'établissement et le nombre des pharmaciens ne peut être
supérieur au nombre des médecins ni inférieur au tiers de ce nombre ; dans les
établissements publics de santé ne comportant qu'un seul service médical ou un
seul pharmacien et dans les hôpitaux locaux, ce nombre comprend l'ensemble des
membres de la commission médicale d'établissement ;<br />
établissements publics de santé ne comportant qu'un seul service ou un seul
pharmacien ou ne comportant pas de pharmacie à usage intérieur et dans les
hôpitaux locaux, ce collège est constitué de l'ensemble des membres de la
commission médicale d'établissement ; dans les établissements ne comportant pas
de pharmacie à usage intérieur, le médecin ou le pharmacien mentionné à
l'article L. 5126-6 est membre de droit de ce collège ;<br />
2° Le président du comité de lutte contre les infections nosocomiales ou son
représentant ;<br />
@ -29,7 +31,8 @@ représentant ;<br />
et parmi les membres de la commission autres que ceux appartenant au collège des
aides-soignants ;<br />
4° Le correspondant local de matériovigilance ;<br />
4° Le correspondant local de matériovigilance ainsi que le correspondant local
de biovigilance ;<br />
5° Le responsable du centre régional de pharmacovigilance ou son représentant
dans les établissements qui en sont dotés ;<br />

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799856
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0560XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799856.xml
---
###### Article R5104-56-1
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux syndicats
interhospitaliers et aux groupements de coopération sanitaire qui sont autorisés
à gérer une pharmacie à usage intérieur pour le compte de leurs membres dans les
conditions prévues à l'article L. 5126-1 ou à assurer les missions d'un
établissement de santé dans les conditions respectivement prévues aux articles
L. 6132-2 et L. 6133-1.<br />
Le règlement intérieur du syndicat ou du groupement détermine, en fonction de la
nature et de l'importance des activités pharmaceutiques assurées par le syndicat
ou le groupement pour le compte des établissements de santé qui sont ses
membres, les conditions dans lesquelles :<br />
a) Les avis de la commission ainsi que son rapport d'activité prévus à l'article
R. 5104-52 sont transmis aux instances respectivement constituées au sein du
syndicat ou du groupement et de chaque établissement de santé membre de celui-ci
;<br />
b) Les sièges du collège prévu au 1° de l'article R. 5104-55 sont, le cas
échéant, répartis entre le syndicat ou le groupement et ces différents
établissements ;<br />
c) Chacun des représentants mentionnés aux 2° à 6° de l'article R. 5104-55 est
désigné par et parmi les instances ou les catégories de personnel respectivement
concernées au sein de chacun des établissements membres et, le cas échéant, au
sein du syndicat ou du groupement ;<br />
d) Les dispositions de l'article R. 5104-56 s'appliquent au secrétaire général
du syndicat ou à l'administrateur du groupement ainsi qu'aux directeurs des
établissements de santé membres.<br />
Les établissements de santé qui ont confié l'ensemble de leurs activités
pharmaceutiques à un syndicat interhospitalier ou à un groupement de coopération
sanitaire sont dispensés de constituer en leur sein une commission du médicament
et des dispositifs médicaux stériles.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799852
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0560XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799852.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799853
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0560XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799853.xml
---
###### Article R5104-56
Le directeur de l'établissement ou son représentant, accompagné des
collaborateurs de son choix, peut assister, avec voix consultative, aux séances
du comité du médicament et des dispositifs médicaux.<br />
de la commission du médicament et des dispositifs médicaux.<br />
Le comité du médicament et des dispositifs médicaux peut entendre toute personne
qualifiée, appartenant ou non à l'établissement, sur les questions inscrites à
l'ordre du jour.
La commission du médicament et des dispositifs médicaux peut entendre toute
personne qualifiée, appartenant ou non à l'établissement, sur les questions
inscrites à l'ordre du jour.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799863
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0600XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799863.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799864
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0600XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799864.xml
---
###### Article R5104-60
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799863.xml
La demande prévue à l'article L. 5126-7 tendant à obtenir l'autorisation de
création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur est présentée par le
représentant légal de la structure d'hospitalisation à domicile. Elle est
adressée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au préfet
du département du lieu d'implantation prévu.<br />
adressée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du lieu d'implantation
prévu.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants
:<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799865
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0610XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799865.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799866
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0610XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799866.xml
---
###### Article R5104-61
Les articles R. 5104-22 à l'exception des troisième et cinquième alinéas et R.
5104-23 et R. 5104-24 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des
structures d'hospitalisation à domicile.<br />
L'autorisation est délivrée par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, les articles R. 5104-22 à l'exception des troisième et
cinquième alinéas et R. 5104-23 et R. 5104-24 sont applicables aux pharmacies à
usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile.<br />
L'autorisation mentionne le lieu d'implantation de la pharmacie, la zone
géographique desservie ainsi que le nombre de patients concernés.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799872
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0640XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799872.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799873
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0640XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799873.xml
---
###### Article R5104-64
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799872.xml
Lorsqu'un établissement public de santé dispose d'une pharmacie à usage
intérieur propre pour son activité d'hospitalisation à domicile, la gérance de
cette pharmacie est assurée par un praticien hospitalier ou par un pharmacien
des hôpitaux à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article R.
praticien à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article R.
5104-29.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799884
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0750XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799884.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799885
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0750XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799885.xml
---
###### Article R5104-75
Les dispositions de l'article R. 5104-22 à l'exception des troisième, cinquième
et septième alinéas et celles des articles R. 5104-23 et R. 5104-24 sont
applicables aux pharmacies à usage intérieur des services départementaux
d'incendie et de secours.<br />
L'autorisation est délivrée par le préfet du département, les dispositions de
l'article R. 5104-22 à l'exception des troisième, cinquième et septième alinéas
et celles des articles R. 5104-23 et R. 5104-24 sont applicables aux pharmacies
à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours.<br />
L'article R. 5104-25 est applicable aux demandes de modification des pharmacies
à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799888
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0780XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799888.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799889
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0780XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799889.xml
---
###### Article R5104-78
La gérance de la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article R. 5104-71
doit être assurée par un pharmacien de sapeurs-pompiers mentionné à l'article 25
du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services
d'incendie et de secours.<br />
doit être assurée par un pharmacien de sapeurs-pompiers mentionné dans les
conditions prévues à l'article R. 1424-25 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Son temps de présence au sein de la pharmacie à usage intérieur doit être d'au
moins l'équivalent de cinq demi-journées par semaine. Les dispositions du

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799890
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0790XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799890.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799891
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0790XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799891.xml
---
###### Article R5104-79
@ -26,4 +26,4 @@ limitrophes.<br />
Le pharmacien chargé de la gérance d'une seule pharmacie à usage intérieur d'un
service départemental d'incendie et de secours peut, par ailleurs, s'il y exerce
son activité à temps partiel, assurer la gérance d'une autre pharmacie à usage
intérieur mentionnée à l'article L. 6126-1.
intérieur mentionnée à l'article L. 5126-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799898
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0850XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799898.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799899
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0850XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799899.xml
---
###### Article R5104-85
@ -16,7 +16,8 @@ représentant légal de l'organisme à but non lucratif gérant le service de
dialyse à domicile.<br />
Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au
préfet du département du lieu d'implantation prévu.<br />
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du lieu d'implantation
prévu.<br />
La demande doit comporter les renseignements suivants :<br />

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799900
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0860XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799900.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799901
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0860XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799901.xml
---
###### Article R5104-86
Les dispositions de l'article R. 5104-22 à l'exception des troisième, cinquième
et septième alinéas et les articles R. 5104-23 et R. 5104-24 sont applicables
aux pharmacies à usage intérieur des organismes à but non lucratif gérant un
service de dialyse à domicile.<br />
L'autorisation est délivrée par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, les dispositions de l'article R. 5104-22 à l'exception des
troisième, cinquième et septième alinéas et les articles R. 5104-23 et R.
5104-24 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des organismes à but
non lucratif gérant un service de dialyse à domicile.<br />
L'article R. 5104-25 est applicable aux demandes de modification des pharmacies
à usage intérieur des organismes à but non lucratif gérant un service de dialyse

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@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799903
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0880XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799903.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799904
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0880XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799904.xml
---
###### Article R5104-88
Pour l'application de l'article L. 5126-10, la suspension, sauf en cas de danger
immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut
intervenir qu'après que le représentant légal de l'organisme intéressé et le
pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie ont été informés par le préfet
de la nature des infractions constatées et mis en demeure de les faire cesser
dans un délai déterminé.<br />
Tout retrait ou suspension de l'autorisation est motivé. Le préfet en adresse
copie au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Pour l'application de l'article L. 5126-10, les dispositions de l'article R.
5104-27 sont applicables aux services de dialyse à domicile.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799924
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799924.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799925
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799925.xml
---
###### Article R5104-102
@ -15,6 +15,6 @@ des armées se trouvent sur le même emplacement qu'un établissement
pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de
ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, un même pharmacien
chimiste des armées peut assurer simultanément la gérance de cette pharmacie à
usage intérieur et les fonctions de pharmacien responsable, délégué ou assistant
usage intérieur et les fonctions de pharmacien responsable, délégué ou adjoint
de l'établissement considéré sous réserve, le cas échéant, qu'il remplisse les
conditions prévues aux articles R. 5112 ou R. 5112-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799929
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799929.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799930
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1040XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799930.xml
---
###### Article R5104-104
@ -17,7 +17,7 @@ plusieurs pharmaciens chimistes des armées pour assister le pharmacien chargé
la gérance.<br />
Ces pharmaciens peuvent exercer simultanément leurs fonctions et celles de
pharmacien responsable, délégué ou assistant d'un établissement pharmaceutique
pharmacien responsable, délégué ou adjoint d'un établissement pharmaceutique
dans les mêmes conditions que le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie
à usage intérieur.<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799931
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799931.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799932
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799932.xml
---
###### Article R5104-105
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de
santé y compris les structures d'hospitalisation à domicile, aux organismes à
but non lucratif dont l'objet est de gérer un service de dialyse à domicile,
ainsi qu'aux établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5104-8.
santé, y compris les structures d'hospitalisation à domicile et les services de
dialyse à domicile gérés par des organismes à but non lucratif, aux
établissements de chirurgie esthétique ainsi qu'aux établissements
médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5104-8.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006799935
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799935.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799936
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1080XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799936.xml
---
###### Article R5104-108
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799935.xml
Les pharmaciens d'officine et les autres personnes légalement habilitées à les
remplacer, assister ou seconder peuvent dispenser au sein des établissements
mentionnés à l'article R. 5104-105 les médicaments autres que ceux destinés aux
soins urgents, dans les conditions prévues aux articles L. 5104-4 à R. 5104-6 et
soins urgents, dans les conditions prévues aux articles R. 5104-4 à R. 5104-6 et
sous réserve, en ce qui concerne les médicaments visés à l'article R. 5190,
qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006800019
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0010XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800019.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006800020
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0010XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800020.xml
---
###### Article R5115-1
I. - Les entreprises ou organismes mentionnés à l'article R. 5106 ne sont pas
autorisés à délivrer au public les médicaments, produits ou objets mentionnés
aux articles L. 511-1 (4°) et L. 512.<br />
aux articles L. 5121-1 (4°) et L. 4211-1.<br />
Cette disposition ne fait pas obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi
individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que les entreprises
@ -24,8 +24,8 @@ troisième alinéa de l'article R. 5194 :<br />
a) Les articles de pansement et de suture chirurgicale ;<br />
b) Les médicaments mentionnés à l'article L. 601 utilisés en diagnostic médical,
en anesthésie, en allergologie, ou d'usage antalgique ou dentaire ;<br />
b) Les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-8 utilisés en diagnostic
médical, en anesthésie, en allergologie, ou d'usage antalgique ou dentaire ;<br />
c) Les médicaments mentionnés à l'article R. 5143-5-7.<br />
@ -54,40 +54,43 @@ intérieur, les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°,
produits nécessaires à ces vaccinations, sur commande écrite du médecin
responsable du service ou centre ;<br />
2° Aux dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L. 295, les produits
2° Aux dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L. 1423-2, les produits
nécessaires aux traitements ambulatoires qu'ils assurent, sur commande écrite du
pharmacien ou du médecin responsable dans le dispensaire de la détention et de
la dispensation de ces produits ;<br />
3° Aux centres de planification ou d'éducation familiale, les médicaments,
produits ou objets contraceptifs que les centres distribuent dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ainsi que les
médicaments que les centres distribuent en application de l'article 6 bis de la
même loi, sur commande écrite du pharmacien attaché au centre, ou, à défaut, du
directeur, ou d'un autre médecin autorisé par le préfet ;<br />
prévues aux articles L. 2311-1, L. 2311-2, L. 2311-4 et L. 2311-6 ainsi que les
médicaments que les centres distribuent en application de l'article L. 2311-5,
sur commande écrite du pharmacien attaché au centre, ou, à défaut, du directeur,
ou d'un autre médecin autorisé par le préfet ;<br />
4° Aux dispensaires antituberculeux mentionnés à l'article L. 220, les
4° Aux dispensaires antituberculeux mentionnés à l'article L. 3112-5, les
médicaments antituberculeux que ces dispensaires sont autorisés à délivrer, sur
commande écrite du pharmacien du centre ou du médecin autorisé par le préfet
;<br />
5° Aux établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 668-1
5° Aux établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1
bénéficiant de l'autorisation préalable prévue à l'article R. 668-4-1, les
médicaments dérivés du sang que ces établissements sont autorisés à dispenser
aux malades qui y sont traités, sur commande écrite du directeur ou d'un
pharmacien de cet établissement ;<br />
6° Aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 595-5, les médicaments
répondant aux conditions fixées par ledit article et classés dans la catégorie
des médicaments réservés à l'usage hospitalier prévue à l'article R. 5143-5-2,
sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable dans l'établissement
de la détention et de la dispensation de ces médicaments ;<br />
6° Aux établissements de santé et aux installations de chirurgie esthétique se
trouvant dans la situation prévue à l'article L. 5126-6, sous réserve, pour ces
dernières, qu'une mention contraire ne figure pas dans l'autorisation de mise
sur le marché, les médicaments répondant aux conditions fixées par ledit article
et classés dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier
prévue à l'article R. 5143-5-2, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin
responsable dans l'établissement de la détention et de la dispensation de ces
médicaments ;<br />
7° Aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L.
355-21-1, les médicaments correspondant strictement aux missions de ces centres,
3414-1, les médicaments correspondant strictement aux missions de ces centres,
sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable dans le centre de la
détention et de la dispensation de ces médicaments ;<br />
8° Aux personnes morales mentionnées à l'article L. 512-2, des gaz à usage
8° Aux personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5, des gaz à usage
médical, sur commande écrite du pharmacien qui assure la responsabilité de leur
dispensation à domicile.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-13
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006800389
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800389.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006800390
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX1C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800390.xml
---
###### Article R5143-5-1
@ -18,4 +18,10 @@ a) Médicament réservé à l'usage hospitalier ;<br />
b) Médicament à prescription initiale hospitalière ;<br />
c) Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.
c) Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le
traitement.<br />
Sauf mention contraire figurant dans l'autorisation de mise sur le marché, le
classement d'un médicament dans la catégorie prévue au a du présent article ne
fait pas obstacle à sa prescription par un médecin au titre des activités qu'il
exerce dans des installations de chirurgie esthétique.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-26
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006802541
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00115XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802541.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802542
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00115XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802542.xml
---
###### Article R711-1-15
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux établissements
de santé et aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions
d'un établissement de santé dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 6132-2, que ces établissements ou syndicats assurent par leurs
propres moyens la stérilisation de leurs dispositifs médicaux ou la confient à
un tiers.
de santé et de chirurgie esthétique ainsi qu'aux syndicats interhospitaliers et
aux groupements de coopération sanitaire autorisés à exercer les missions d'un
établissement de santé dans les conditions respectivement prévues au premier
alinéa de l'article L. 6132-2 et au dernier alinéa de l'article L. 6133-1, que
ces établissements, syndicats ou groupements assurent par leurs propres moyens
la stérilisation de leurs dispositifs médicaux ou la confient à un tiers.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-26
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006802543
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00116XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802543.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802544
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00116XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802544.xml
---
###### Article R711-1-16
@ -29,4 +29,7 @@ système est arrêté par le directeur ou le secrétaire général après consul
du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement. Dans
les établissements de santé privés, il est arrêté par l'organe qualifié après
avis de la conférence médicale ou de la commission médicale respectivement
prévues aux articles L. 6161-2 et L. 6161-8.
prévues aux articles L. 6161-2 et L. 6161-8. Dans les groupements de coopération
sanitaire, le système est arrêté par l'administrateur du groupement après avis
de l'assemblée générale. Dans les établissements de chirurgie esthétique, il est
arrêté par l'organe qualifié.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-26
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006802545
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802545.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802546
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00117XXAB
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###### Article R711-1-17
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Sous réserve des dispositions des articles L. 6146-3, L. 6146-4 et L. 6146-8, le
responsable du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des
dispositifs médicaux défini à l'article R. 711-1-16 est désigné par le directeur
de l'établissement public de santé ou le secrétaire général du syndicat
interhospitalier et par l'organe qualifié dans les établissements de santé
privés.<br />
de l'établissement public de santé, l'administrateur du groupement de
coopération sanitaire ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier et
par l'organe qualifié dans les établissements de santé ou de chirurgie
esthétique privés.<br />
Une même personne peut assurer cette fonction au sein de plusieurs
établissements, dans le cadre d'une action de coopération ou d'une prestation de
services organisée entre lesdits établissements.<br />
L'établissement de santé ou le syndicat interhospitalier met à la disposition de
ce responsable et des services concernés par la mise en oeuvre du système les
L'établissement de santé ou de chirurgie esthétique, le groupement de
coopération sanitaire ou le syndicat interhospitalier met à la disposition de ce
responsable et des services concernés par la mise en oeuvre du système les
moyens nécessaires à cette mise en oeuvre et s'assure de la formation des
personnels desdits services.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-26
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006802547
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00118XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802547.xml
Date de début: 2004-05-28
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802548
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00118XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802548.xml
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###### Article R711-1-18
Lorsqu'un syndicat interhospitalier n'exerçant pas les missions de soins
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6132-2 gère une pharmacie à usage
Lorsqu'un syndicat interhospitalier ou groupement de coopération sanitaire
n'exerçant pas les missions de soins mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 6132-2 ou au dernier alinéa de l'article L. 6133-1 gère une pharmacie à usage
intérieur qui assure la stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte de
ses membres, son acte constitutif doit prévoir l'adoption d'un système
compatible avec ceux des établissements bénéficiant de cette prestation.<br />
Lorsqu'un établissement de santé confie à un autre établissement de santé ou à
un syndicat interhospitalier la stérilisation de ses dispositifs médicaux, la
Lorsqu'un établissement de santé ou de chirurgie esthétique confie à un autre
établissement de santé, à un groupement de coopération sanitaire ou à un
syndicat interhospitalier la stérilisation de ses dispositifs médicaux, la
convention prévue à l'article L. 5126-3 définit les conditions dans lesquelles
le système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs
médicaux adopté par l'établissement bénéficiaire de la prestation est mis en
oeuvre par les cocontractants.<br />
Dans les autres cas où un établissement de santé public ou privé confie à un
tiers la stérilisation de ses dispositifs médicaux, le système définit les
clauses du cahier des charges permettant d'assurer la qualité de la
Dans les autres cas où un établissement de santé ou de chirurgie esthétique
confie à un tiers la stérilisation de ses dispositifs médicaux, le système
définit les clauses du cahier des charges permettant d'assurer la qualité de la
stérilisation.