Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Modification du livre V du code de la santé publique : art. R. 5047-2, R. 5047-3 issus du décret 87-772 du 23-09-1987, art. R. 5048 issu du décret 96- 1197 du 26-11-1996, R. 5115-1 issu du décret 60-326 du 05-04-1960, R. 5135 issu du décret 72-1062 du 21-11-1972, remplacement des art. R. 5143-5-1 à R. 5143-5-8 issus du décret 94-1030 du 02-12-1994, insertion après l'art. R. 5143-5-8 des art. R. 5143-5-9 à R. 5143-8-11, art. R. 5194, R. 5198, R. 5208 issus du décret 96-1197 du 26-11-1996, R. 5142-29 issu du décret 94-568 du 08-07-1994, insertion après l'art. R. 5104-108 d'une section V (art. R. 5104-109 et R. 5104-10).Modification du code de la sécurité sociale : art. R. 322-1 issu du décret 85-1353 du 17-12-1985, R. 163-19.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000251171
NOR: SANP0421932D
Ancien identifiant: 1DE004546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/11/JORFTEXT000000251171.xml
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République française 2004-06-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006800165
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0000XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800165.xml
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800166
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0000XXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800166.xml
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###### Article R5135
@ -26,10 +26,16 @@ stupéfiant ou de l'application des dispositions des articles R. 5208-1 ou R.
c) Médicament soumis à prescription restreinte en application des dispositions
de l'article R. 5143-5-1.<br />
Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage
hospitalier ou dans celle des médicaments à prescription initiale hospitalière,
elle comporte, le cas échéant, la mention : Article R. 5143-5-7 du code de la
santé publique et désigne les utilisateurs habilités.<br />
Pour un médicament classé dans une des catégories de médicaments mentionnées au
a, b, c ou d de l'article R. 5143-5-1, elle comporte, le cas échéant, la mention
: "Article R. 5143-5-8 du code de la santé publique" et désigne les utilisateurs
habilités. Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à
prescription réservée à certains médecins spécialistes, elle indique la ou les
spécialités requises pour pouvoir le prescrire.<br />
Elle indique le cas échéant que le médicament ne peut être délivré qu'aux
professionnels de santé habilités à les prescrire et à les administrer en vertu
de l'article R. 5143-5-11.<br />
Elle fixe, le cas échéant, les restrictions en matière de publicité auprès du
public prévues au premier alinéa de l'article L. 551-3.<br />
@ -48,6 +54,6 @@ présentation du dossier complet. A titre exceptionel, ce délai peut être pror
une fois de quatre-vingt dix jours.<br />
Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé a recours à la faculté que lui confère l'article R. 5134 (e)
[*demande de complément de dossier*], ces délais sont suspendus jusqu'à ce que
les informations complémentaires requises aient été fournies.
produits de santé a recours à la faculté que lui confère l'article R. 5134 (e),
ces délais sont suspendus jusqu'à ce que les informations complémentaires
requises aient été fournies.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-01
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006801308
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5208R0000XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801308.xml
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801309
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5208R0000XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801309.xml
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###### Article R5208
@ -36,4 +36,5 @@ Dans tous les cas, le ou les renouvellements ne peuvent être exécutés que dan
la limite du délai de traitement mentionnée au premier alinéa.<br />
Les dispensateurs sont tenus d'exécuter les renouvellements selon les modalités
définies à l'article R. 5202.
définies à l'article R. 5202 sous réserve des dispositions de l'article R.
5143-5-6.