Décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils de pôles d'activité et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Application de l'art. 6 de l'ordonnance 2005-406.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456162
NOR: SANH0524561D
Ancien identifiant: 1DE0051656
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/61/JORFTEXT000000456162.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190855
###### Section 2 : Services, unités fonctionnelles et autres structures internes.
- [Article R6146-3](article_r6146-3.md)
- [Article R6146-18](article_r6146-18.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917842
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917842.xml
---
###### Article R6146-3
Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L.
6146-11, les services, unités fonctionnelles et autres structures restent régis
par les articles R. 714-21-1 à R. 714-24-2.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190858
###### Section 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
- [Article R6146-4](article_r6146-4.md)
- [Article R6146-50](article_r6146-50.md)
- [Article R6146-51](article_r6146-51.md)
- [Article R6146-52](article_r6146-52.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917851
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917851.xml
---
###### Article R6146-4
Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L.
6146-11, le service de soins infirmiers reste régi par les articles R. 714-26-1
à R. 714-26-11.

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@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190857
###### Section 4 : Structures d'hospitalisation particulières.
- [Article R6146-5](article_r6146-5.md)
- [Article R6146-6](article_r6146-6.md)
- [Article R6146-7](article_r6146-7.md)
- [Article R6146-8](article_r6146-8.md)
- [Article R6146-9](article_r6146-9.md)
- [Article R6146-17](article_r6146-17.md)
- [Article R6146-62](article_r6146-62.md)
- [Article R6146-63](article_r6146-63.md)
- [Article R6146-64](article_r6146-64.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917873
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917873.xml
---
###### Article R6146-17
Les chambres ou locaux exclusivement affectés aux structures régies par la
présente section doivent être clairement identifiés au sein de l'établissement.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917852
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917852.xml
---
###### Article R6146-5
Les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux peuvent
être autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 6146-10 et à la
présente section, à créer dans les disciplines énumérées à l'article R. 6122-25,
des structures d'hospitalisation médicales permettant aux médecins et
sages-femmes répondant aux conditions fixées à l'article R. 6146-11 de
dispenser, à titre libéral, dans ces structures, des soins à leurs patients dont
l'état requiert une hospitalisation avec ou sans hébergement.<br />
L'autorisation est délivrée dans la limite du nombre de lits ou places pour
lequel l'établissement a reçu, dans la discipline en cause, l'autorisation
prévue à l'article L. 6122-1. La capacité de la structure ne peut, conformément
au dernier alinéa de l'article L. 6146-10, excéder le tiers des lits ou places
dont dispose l'établissement pour la discipline ou spécialité en cause.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917853
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917853.xml
---
###### Article R6146-6
L'autorisation de création ou d'extension des structures d'hospitalisation
mentionnées à l'article R. 6146-5 peut être accordée ou renouvelée pour une
durée de cinq ans par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
après avis du comité régional d'organisation sanitaire :<br />
1° Soit en cas de cessation totale ou partielle de l'activité d'un établissement
de santé privé mentionné au d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale, situé dans une zone dont la population est susceptible de recourir au
centre hospitalier demandeur de l'autorisation, que cette cessation d'activité
soit ou non accompagnée du transfert de lits ou places au centre hospitalier
;<br />
2° Soit lorsque la création ou l'extension de la structure d'hospitalisation
permet d'optimiser l'utilisation des capacités en lits ou places ou du plateau
technique existant.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917854
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917854.xml
---
###### Article R6146-7
L'autorisation est subordonnée à la condition :<br />
1° Que la création ou l'extension projetée soit compatible avec les objectifs
fixés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3
ainsi qu'avec l'annexe du schéma mentionnée à l'article L. 6121-2 ;<br />
2° Que le centre hospitalier soit en mesure d'accueillir par priorité dans les
conditions normales d'hospitalisation, pour les mêmes disciplines ou
spécialités, les patients dont l'état requiert une hospitalisation ;<br />
3° Que le centre hospitalier s'engage à évaluer périodiquement le fonctionnement
de la structure et ses résultats tant financiers que médicaux et à communiquer
les résultats de cette évaluation au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917855
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917855.xml
---
###### Article R6146-8
La demande de création ou d'extension d'une structure d'hospitalisation régie
par la présente section n'est examinée que si elle est accompagnée d'un dossier
comportant :<br />
1° La délibération du conseil d'administration prévue au 6° de l'article L.
6143-1 ;<br />
2° La présentation de l'opération envisagée, notamment au regard des besoins de
la population en ce qui concerne les disciplines ou spécialités en cause, la
description de l'organisation retenue et des moyens utilisés, un état
prévisionnel des dépenses de la structure comprenant notamment les dépenses en
matière de fournitures ou produits à caractère médical ou pharmaceutique ainsi
qu'une estimation des dépenses à la charge de l'assurance maladie ;<br />
3° L'engagement prévu au 3° de l'article R. 6146-7.<br />
Les documents mentionnés ci-dessus et leurs compléments éventuels sont adressés
au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par pli recommandé avec
demande d'avis de réception.<br />
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa
réception, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait
connaître au centre hospitalier, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917856
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917856.xml
---
###### Article R6146-9
La décision relative à l'autorisation de la structure d'hospitalisation ou au
renouvellement de cette autorisation est prise selon les modalités définies aux
articles L. 6122-9 et L. 6122-10. Toutefois, le délai de six mois prévu à
l'article L. 6122-9 court à compter de la date de la réception du dossier
complet de la demande.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174692
###### Section 3 : Organisation interne
- [Sous-section 2 : Des chefs de service ou de département](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseil de service ou de département](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Des responsables d'unité fonctionnelle](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Service de soins infirmiers](sous-section_5)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006187444
---
###### Sous-section 3 : Conseil de service ou de département
- [Article R714-22-1](article_r714-22-1.md)
- [Article R714-22-2](article_r714-22-2.md)
- [Article R714-22-3](article_r714-22-3.md)
- [Article R714-22-4](article_r714-22-4.md)
- [Article R714-22-5](article_r714-22-5.md)
- [Article R714-22-6](article_r714-22-6.md)
- [Article R714-22-7](article_r714-22-7.md)
- [Article R714-22-8](article_r714-22-8.md)
- [Article R714-22-9](article_r714-22-9.md)
- [Article R714-22-10](article_r714-22-10.md)
- [Article R714-22-11](article_r714-22-11.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803532
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02201XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803532.xml
---
###### Article R714-22-1
Les membres du conseil de service ou de département prévu à l'article L. 6146-2
doivent être des personnels médicaux ou non médicaux en fonctions dans le
service ou le département. Ils doivent être en position d'activité.<br />
Le conseil est présidé par le chef de service ou de département.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803563
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02210XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803563.xml
---
###### Article R714-22-10
Les fonctions de membre du conseil de service ou de département sont de trois
ans, renouvelables. Il est pourvu une fois par an au moins, dans les conditions
fixées aux articles R. 714-22-7 et R. 714-22-8, au remplacement des membres qui
cessent leurs fonctions avant l'expiration de celles-ci en raison de leur
démission, de leur départ du service ou du département, ou du fait qu'ils
quittent la position d'activité.<br />
Il en va de même lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la catégorie qu'il
représente.<br />
Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin au jour où
auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803566
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02211XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803566.xml
---
###### Article R714-22-11
Des internes ou résidents en fonctions dans le service ou le département, dans
la limite de deux, sont désignés par tirage au sort pour assister aux séances du
conseil de service ou de département.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803535
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02202XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803535.xml
---
###### Article R714-22-2
Lorsque, dans un service ou un département, l'effectif des personnels médicaux
et non médicaux remplissant les conditions prévues à l'article R. 714-22-1 est
au plus égal à trente, chef de service ou de département compris, tous ces
personnels sont membres du conseil de service ou de département.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803538
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02203XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803538.xml
---
###### Article R714-22-3
Lorsque, dans un service ou un département, le nombre des personnels médicaux et
non médicaux remplissant les conditions prévues à l'article R. 714-22-1 est
supérieur à trente, le conseil de service ou de département est composé :<br />
1° De membres de droit ;<br />
2° De membres titulaires et suppléants représentant les personnels médicaux et
les personnels non médicaux de chacune des unités fonctionnelles ; ces membres
sont désignés par voie de tirage au sort parmi des volontaires, sous réserve des
dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 714-22-8, au sein de collèges
constitués dans les conditions prévues à l'article R. 714-22-5.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803542
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02204XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803542.xml
---
###### Article R714-22-4
Dans le cas prévu à l'article R. 714-22-3, sont membres de droit du conseil de
service ou de département :<br />
1° Le chef de service ou de département, président du conseil de service ou de
département ;<br />
2° La sage-femme ou le cadre paramédical ou médico-technique qui assiste le chef
de service ou de département en application du premier alinéa de l'artice L.
6146-5 ;<br />
3° Le surveillant-chef ou le surveillant du service ou du département ;<br />
4° Le praticien responsable de chaque unité fonctionnelle ;<br />
5° Les surveillants-chefs ou les surveillants des unités fonctionnelles ;<br />
6° Le cas échéant, les personnels d'encadrement sociaux et éducatifs autres que
ceux mentionnés au 2° ci-dessus.

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803547
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02205XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803547.xml
---
###### Article R714-22-5
Pour l'application du 2° de l'article R. 714-22-3, les personnels médicaux et
non médicaux remplissant les conditions prévues à l'article R. 714-22-1 sont
répartis, au sein de chaque unité fonctionnelle, en différents collèges :<br />
1° Les personnels médicaux sont répartis au sein des collèges suivants :<br />
a) Le collège des professeurs des universités - praticiens hospitaliers, des
maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, des praticiens
hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers à temps plein et à
temps partiel ;<br />
b) Le collège des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des
assistants hospitaliers universitaires, des assistants, des praticiens
contractuels et des praticiens adjoints contractuels ;<br />
c) Le collège des praticiens attachés ;<br />
d) Le cas échéant, le collège des sages-femmes.<br />
2° Les personnels non médicaux sont répartis au sein des collèges suivants :<br />
a) Le collège des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des
personnels médico-techniques ;<br />
b) Le collège des secrétaires médicaux ;<br />
c) Le collège des aides-soignants, des aides de laboratoire, des aides de
pharmacie, des aides d'électroradiologie et des aides techniques
d'électroradiologie ;<br />
d) Le collège des agents des services hospitaliers ;<br />
e) Le cas échéant, le collège des psychologues ;<br />
f) Le cas échéant, le collège des personnels sociaux et éducatifs ;<br />
g) Le cas échéant, le collège des personnels administratifs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803550
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02206XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803550.xml
---
###### Article R714-22-6
Pour chaque unité fonctionnelle d'un service ou d'un département, le nombre de
représentants au conseil de chacun des collèges énumérés à l'article R. 714-22-5
est fixé pour une durée de trois ans par le directeur de l'établissement sur
proposition du chef de service ou de département et après avis du praticien
responsable de l'unité fonctionnelle et du surveillant-chef.<br />
Le nombre total de ces représentants ne peut être supérieur, pour chaque unité
fonctionnelle, au triple de celui des membres de droit. Lorsqu'un collège
comporte au moins trois membres, le nombre de représentants de ce collège ne
peut être inférieur à un.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803553
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02207XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803553.xml
---
###### Article R714-22-7
La date du tirage au sort prévu au 2° de l'article R. 714-22-3 est fixée par le
directeur de l'établissement. Un mois au moins avant cette date, le directeur
rend publics par voie d'affichage ladite date ainsi que la composition et le
nombre de représentants de chacun des collèges énumérés à l'article R.
714-22-5.<br />
Les personnels médicaux et non médicaux volontaires pour être membres titulaires
ou suppléants du conseil de service ou de département au titre du collège
auxquels ils appartiennent doivent faire connaître leur candidature par lettre
adressée au directeur de l'établissement huit jours au moins avant la date
prévue pour le tirage au sort.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803557
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02208XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803557.xml
---
###### Article R714-22-8
Le tirage au sort des représentants titulaires et suppléants de chacun des
collèges s'effectue en présence du directeur de l'établissement ou de son
représentant, du chef de service ou de département ou de son représentant et de
deux membres du personnel du service ou du département désignés par le
directeur.<br />
Il est procédé successivement au tirage au sort des représentants titulaires
puis des représentants suppléants de chaque collège. Lorsque, pour l'une ou
l'autre de ces deux catégories, le nombre de volontaires est égal ou inférieur
au nombre de représentants à désigner, ceux-ci sont tirés au sort parmi
l'ensemble des personnels appartenant au collège concerné.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803560
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02209XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803560.xml
---
###### Article R714-22-9
Nul ne peut être tiré au sort à plusieurs titres, ni membre de plusieurs
conseils de service ou de département, sauf exception motivée décidée par le
conseil d'administration de l'établissement.<br />
En cas d'exercice dans plusieurs services ou départements, l'exercice principal
détermine l'appartenance à un collège.

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Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006187445
---
###### Sous-section 5 : Service de soins infirmiers
- [Article R714-26-1](article_r714-26-1.md)
- [Article R714-26-2](article_r714-26-2.md)
- [Article R714-26-3](article_r714-26-3.md)
- [Article R714-26-4](article_r714-26-4.md)
- [Article R714-26-5](article_r714-26-5.md)
- [Article R714-26-6](article_r714-26-6.md)
- [Article R714-26-7](article_r714-26-7.md)
- [Article R714-26-8](article_r714-26-8.md)
- [Article R714-26-9](article_r714-26-9.md)
- [Article R714-26-10](article_r714-26-10.md)
- [Article R714-26-11](article_r714-26-11.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803573
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02601XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803573.xml
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###### Article R714-26-1
Dans chaque établissement public de santé, le service de soins infirmiers
regroupe l'ensemble des personnels qui participent à la mise en oeuvre des soins
infirmiers.<br />
L'infirmier général de 1re classe, membre de l'équipe de direction de
l'établissement, assure les fonctions de directeur du service de soins
infirmiers. Il est assisté par le ou les infirmiers généraux de 2e classe.<br />
Lorsque l'établissement ne dispose pas d'un poste d'infirmier général ou lorsque
le poste est provisoirement vacant, le directeur de l'établissement désigne un
infirmier surveillant-chef des services médicaux pour coordonner temporairement
les soins infirmiers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803600
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02610XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803600.xml
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###### Article R714-26-10
Chaque séance de la commission fait l'objet d'un procès-verbal, adressé au
directeur de l'établissement et aux membres de la commission dans un délai de
quinze jours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803603
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02611XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803603.xml
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###### Article R714-26-11
Le directeur du service de soins infirmiers prépare un compte rendu annuel de
l'activité de la commission et l'insère dans le rapport qu'il doit établir en
application de l'article 2 du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut
particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803576
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02602XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803576.xml
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###### Article R714-26-2
Les membres de la commission du service de soins infirmiers prévue à l'article
L. 714-26 doivent être des fonctionnaires titulaires ou stagiaires ou des agents
contractuels en fontion dans l'établissement et en position d'activité.<br />
Cette commission comprend :<br />
a) Le directeur du service de soins infirmiers ou le coordinateur temporaire,
membre de droit, président de la commission ;<br />
b) Des membres désignés représentant respectivement, dans les propositions de
trois huitièmes, quatre huitièmes et un huitième du total de ces membres : les
infirmiers surveillants-chefs et les infirmiers surveillants des services
médicaux, les infirmiers, les aides-soignants.<br />
Le directeur de l'établissement fixe le nombre des membres désignés de la
commission, qui ne peut être supérieur à trente-deux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803579
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02603XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803579.xml
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###### Article R714-26-3
Les nombres de la commission mentionnés au b, 2e alinéa, de l'article R.
714-26-2 sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires, sous
réserve des dispositions du 2e alinéa de l'article R. 714-26-4, au sein des
trois collèges suivants :<br />
a) Collège des infirmiers surveillants-chef et surveillants des services
médicaux ;<br />
b) Collège des infirmiers, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers
spécialistes en anesthésie réanimation, puéricultrices ;<br />
c) Collège des aides-soignants.<br />
La date du tirage au sort est fixée par le directeur de l'établissement. Un mois
au moins avant cette date, le directeur rend publics par voie d'affichage ladite
date ainsi que la composition et le nombre de représentants à la commission de
chacun des trois collèges.<br />
Les personnels volontaires pour être membres de la commission au titre du
collège auquel ils appartiennent doivent faire connaître leur candidature par
lettre adressée au directeur de l'établissement huit jours au moins avant la
date prévue pour le tirage au sort.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803582
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02604XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803582.xml
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###### Article R714-26-4
Le tirage au sort des représentants de chacun des collèges a lieu en présence du
directeur de l'établissement, du directeur du service de soins infirmiers et de
deux membres du personnel de ce service désignés par le directeur de
l'établissement.<br />
Lorsque le nombre de volontaires est égal ou inférieur à celui des représentants
à désigner, ceux-ci sont tirés au sort parmi l'ensemble des personnels
appartenant au collège concerné.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803585
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02605XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803585.xml
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###### Article R714-26-5
Les fonctions des membres désignés de la commission sont de trois ans,
renouvelables.<br />
Il est pourvu une fois par an au moins, dans les conditions fixées aux articles
R. 714-26-3 et R. 714-26-4, au remplacement des membres qui cessent leurs
fonctions avant l'expiration de celles-ci en raison de leur démission, de leur
départ de l'établissement ou du fait qu'ils quittent la position d'activité.<br />
Il en va de même lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la catégorie qu'il
représente.<br />
Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin au jour où
auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803588
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02606XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803588.xml
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###### Article R714-26-6
Participent avec voix consultative aux séances de la commission du service de
soins infirmiers :<br />
a) Le ou les infirmiers généraux qui assistent le directeur du service de soins
infirmiers ;<br />
b) Les directeurs des écoles paramédicales rattachées à l'établissement ;<br />
c) Un représentant des élèves infirmiers de troisième année désigné par le
directeur de l'école après tirage au sort parmi les deux élus au conseil
technique de l'école rattachée à l'établissement ;<br />
d) Un élève aide-soignant désigné par le directeur après tirage au sort parmi
des volontaires ;<br />
e) Un représentant de la commission médicale d'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803591
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02607XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803591.xml
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###### Article R714-26-7
La commission du service de soins infirmiers se réunit au moins trois fois par
an sur convocation de son président. Celui-ci est également tenu de la convoquer
chaque fois que le directeur de l'établissement lui en fait la demande.<br />
L'ordre du jour est fixé par le président.<br />
La commission est obligatoirement consultée sur les questions énumérées au
deuxième alinéa de l'article L. 714-26.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803594
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02608XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803594.xml
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###### Article R714-26-8
A l'initiative du président, des personnes qualifiées peuvent être associées
temporairement aux travaux de la commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006803597
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02609XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803597.xml
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###### Article R714-26-9
L'avis de la commission est valablement émis lorsque la moitié au moins des
membres désignés sont présents.<br />
Lorsque ce quorum n'est pas atteint après une convocation régulière, une
deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. L'avis est alors émis
valablement, quel que soit le nombre de membres présents.