Décret n° 2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditions de nomination des praticiens sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service et aux conditions de désignation des responsables des structures internes cliniques et médico-techniques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Application de l'art. 6 de l'ordonnance 2005-406.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000706691
NOR: SJSH0768733D
Ancien identifiant: 1DE0071608
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/66/JORFTEXT000000706691.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174692
###### Section 3 : Organisation interne
- [Sous-section 2 : Des chefs de service ou de département](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Des responsables d'unité fonctionnelle](sous-section_4)

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Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006187414
---
###### Sous-section 2 : Des chefs de service ou de département
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les centres hospitaliers universitaires](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions propres aux centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Nomination des chefs de service ou de département dans les établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers universitaires ainsi que dans les services des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions communes](paragraphe_5)

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Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006195087
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R714-21-1](article_r714-21-1.md)
- [Article R714-21-2](article_r714-21-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803474
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02101XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803474.xml
---
###### Article R714-21-1
Les vacances de fonctions de chef de service ou de chef de département dans les
établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 714-20 sont publiées
au Journal officiel par le ministre chargé de la santé.<br />
Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter de cette publication pour
faire acte de candidature.<br />
Les modalités de dépôt des candidatures, et notamment de constitution du
dossier, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des
candidatures.<br />
Lorsqu'il s'agit de la candidature d'un membre du personnel enseignant et
hospitalier à des fonctions de chef de service ou de chef de département dans un
centre hospitalier universitaire ou dans l'un des établissements publics de
santé mentionnés à l'article R. 714-21-5, le ministre chargé des universités est
consulté sur la compatibilité des fonctions sollicitées avec l'activité
universitaire du candidat.<br />
Pour les services dont l'activité est essentiellement chirurgicale et pour les
départements dont la vocation est essentiellement chirurgicale, peuvent seuls
faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la
liste des médecins spécialistes qualifiés en chirurgie.<br />
Pour les services et les départements d'anesthésie-réanimation, peuvent seuls
faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la
liste des médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation.<br />
Pour les services et les départements de gynécologie-obstétrique, peuvent seuls
faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la
liste des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique ou sur la
liste des médecins compétents qualifiés en obstétrique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803476
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02102XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803476.xml
---
###### Article R714-21-2
Les nominations aux fonctions de chef de service ou de chef de département
prononcées en application des dispositions de l'article L. 714-21 sont notifiées
aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles
sont publiées au Journal officiel et également notifiées aux directeurs des
établissements concernés.<br />
Les intéressés doivent prendre leurs fonctions dans un délai de deux mois à
compter de la notification de leur nomination, sauf dérogation accordée par le
préfet de département.<br />
Celui qui ne rejoint pas son poste dans le délai prévu à l'alinéa précédent perd
le bénéfice de sa nomination.

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Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006195088
---
###### Paragraphe 2 : Nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les centres hospitaliers universitaires
- [Article R714-21-4](article_r714-21-4.md)
- [Article R714-21-5](article_r714-21-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803480
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02104XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803480.xml
---
###### Article R714-21-4
Dans les centres hospitaliers universitaires, peuvent faire acte de candidature
aux fonctions de chef de service ou de département :<br />
1° Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;<br />
2° Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou les
chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers comptant au moins deux
ans de services effectifs à temps plein en cette qualité ;<br />
3° Les praticiens hospitaliers comptant au moins trois ans de services effectifs
à temps plein en cette qualité ;<br />
4° Les candidats à une première nomination dans le corps des professeurs des
universités-praticiens hospitaliers qui font acte de candidature à un emploi
vacant de professeur dans le même établissement ; dans ce cas, par dérogation
aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 714-21-1, les intéressés
disposent, pour faire acte de candidature aux fonctions de chef de service ou de
chef de département, du même délai que celui imparti pour faire acte de
candidature à chaque tour de recrutement de professeur des universités-praticien
hospitalier.<br />
Lorsque la nomination dans les fonctions de chef de service ou de département
implique une mutation, cette nomination est subordonnée à la mutation de
l'intéressé, prononcée conformément aux dispositions de son statut.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803482
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02105XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803482.xml
---
###### Article R714-21-5
La nomination aux fonctions de chef de service ou de chef de département dans
les services ou départements des établissements publics de santé liés par une
convention prévue à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958
relève des dispositions du présent paragraphe.<br />
Dans ce cas, les candidatures sont soumises à l'avis de la commission médicale
d'établissement et du conseil d'administration dans les deux établissements liés
par la convention.

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Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006195089
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions propres aux centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires
- [Article R714-21-6](article_r714-21-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803484
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02106XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803484.xml
---
###### Article R714-21-6
Dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres
hospitaliers universitaires, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de
chef de service, à condition qu'ils exercent dans l'établissement où se produit
la vacance :<br />
1° Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de
soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;<br />
2° Les professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire -
odontologistes des services de consultations et de traitement dentaires, sous
réserve qu'ils exercent ou s'engagent à exercer leurs fonctions
hospitalo-universitaires à plein temps ;<br />
3° Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des
centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires comptant au moins
deux ans de services effectifs en cette qualité, sous réserve qu'ils exercent ou
s'engagent à exercer leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps.

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Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006195090
---
###### Paragraphe 4 : Nomination des chefs de service ou de département dans les établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers universitaires ainsi que dans les services des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958
- [Article R714-21-7](article_r714-21-7.md)
- [I. - Nomination aux fonctions de chef de service ou de chef de département à temps plein](i_-_nomination_aux_fonctions_de_chef_de_service_ou_de_chef_de_departement_a_temps_plein)
- [II. - Nomination aux fonctions de chef de service ou de département à temps partiel](ii_-_nomination_aux_fonctions_de_chef_de_service_ou_de_departement_a_temps_partiel)
- [III](iii)
- [IV](iv)
- [V. - Dispositions particulières à l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre](v_-_dispositions_particulieres_a_l_unite_hospitaliere_du_centre_d_accueil_et_de_soins_hospitaliers_de_nanterre)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803486
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02107XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803486.xml
---
###### Article R714-21-7
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux fonctions de chef de
service et de chef de département, à temps plein ou à temps partiel, dans les
établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers
universitaires et dans les services des centres hospitaliers régionaux faisant
partie de centres hospitaliers universitaires, placés totalement en dehors de
l'application de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958.

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Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006198480
---
###### I. - Nomination aux fonctions de chef de service ou de chef de département à temps plein
- [Article R714-21-8](article_r714-21-8.md)
- [Article R714-21-9](article_r714-21-9.md)
- [Article R714-21-10](article_r714-21-10.md)
- [Article R714-21-11](article_r714-21-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803493
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02110XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803493.xml
---
###### Article R714-21-10
Les praticiens des hôpitaux occupant des fonctions de chef de service à temps
partiel dont le poste a été transformé en poste à temps plein et qui demandent à
bénéficier des dispositions de l'article 15 du décret n° 84-131 du 24 février
1984 peuvent également demander à être nommés dans les fonctions de chef de
service à temps plein dans leur service d'affectation, sous réserve qu'ils
comptent au moins deux années de fonctions en qualité de chef de service à temps
partiel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803496
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02111XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803496.xml
---
###### Article R714-21-11
Un praticien hospitalier nommé à titre permanent dont l'activité est partagée
entre deux établissements publics de santé, en application des dispositions de
l'article 4 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, peut faire acte de
candidature aux fonctions de chef de service déclarées vacantes dans chacun de
ces établissements, sous réserve que l'activité qu'il exerce dans chacun d'eux
soit au moins égale à l'activité minimale exigée d'un praticien à temps partiel
de la même spécialité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803489
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02108XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803489.xml
---
###### Article R714-21-8
Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou de département à temps
plein s'accompagne d'une vacance d'emploi de praticien hospitalier, les
déclarations de vacance de l'emploi ainsi que celles de la fonction de chef de
service ou de département font l'objet de listes distinctes publiées à la même
date au Journal officiel.<br />
Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service dans leur
discipline ou aux fonctions de chef de département :<br />
1° Les praticiens hospitaliers à temps plein nommés à titre permanent ;<br />
2° Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires, mentionnés au 1° de
l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984, au A de l'article 1er du
décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 et au 2° de l'article R. 714-21-6 du présent
code ;<br />
3° Les candidats à une première nomination dans le corps des praticiens
hospitaliers issus des épreuves de type 1 du concours national de praticien des
établissements publics de santé prévues à l'article 3 du décret n° 99-517 du 25
juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements
publics de santé qui font acte de candidature à l'emploi de praticien
hospitalier correspondant ainsi que les candidats à l'intégration dans ce corps
prévue par le dernier alinéa de l'article 16 du même décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803491
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02109XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803491.xml
---
###### Article R714-21-9
Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou de département ne
s'accompagne pas d'une vacance d'emploi de praticien hospitalier, peuvent faire
acte de candidature aux fonctions de chef de service ou de département, à
condition qu'elles exercent dans l'établissement où se produit la vacance, les
personnes mentionnées au 1° du deuxième alinéa de l'article R. 714-21-8
ci-dessus.

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Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006198481
---
###### II. - Nomination aux fonctions de chef de service ou de département à temps partiel
- [Article R714-21-12](article_r714-21-12.md)
- [Article R714-21-13](article_r714-21-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803499
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02112XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803499.xml
---
###### Article R714-21-12
Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou de département à temps
partiel s'accompagne d'une vacance d'emploi de praticien à temps partiel ou de
pharmacien des hôpitaux à temps partiel pour ce qui concerne la discipline
pharmacie, les déclarations de vacance de l'emploi ainsi que de la fonction de
chef de service ou de département font l'objet de listes distinctes publiées à
la même date au Journal officiel.<br />
Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service à temps
partiel dans leur discipline et aux fonctions de chef de département à temps
partiel :<br />
1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel ou les pharmaciens des hôpitaux à
temps partiel ;<br />
2° Les candidats reçus au concours national de praticien des établissements
publics de santé, candidats à une première nomination en qualité de praticien à
temps partiel et ayant fait acte de candidature à l'emploi correspondant ou,
pour la discipline pharmacie, les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel reçus
à un concours régional de pharmacien des hôpitaux à temps partiel candidats à
une première nomination en qualité de pharmacien à temps partiel et ayant fait
acte de candidature à l'emploi correspondant ;<br />
3° Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de
l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des
personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et
universitaires, au A de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990
portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires
et au 2° de l'article R. 714-21-6 du présent code, pour les disciplines autres
que la pharmacie ;<br />
4° Les praticiens des hôpitaux à temps plein qui remplissent les conditions
statutaires pour être nommés praticiens des hôpitaux à temps partiel ou
pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803501
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02113XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803501.xml
---
###### Article R714-21-13
Lorsque la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps
partiel ne s'accompagne pas d'une vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à
temps partiel, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de
service ou de département, à condition qu'elles exerçent dans l'établissement où
se produit la vacance, les personnes mentionnées au 1° du deuxième alinéa de
l'article R. 714-21-12 ci-dessus.

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Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006199491
---
###### - Dispositions propres aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie
- [Article R714-21-14](article_r714-21-14.md)
- [Article R714-21-15](article_r714-21-15.md)
- [Article R714-21-16](article_r714-21-16.md)
- [Article R714-21-17](article_r714-21-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803503
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02114XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803503.xml
---
###### Article R714-21-14
Le chef de service ou le chef de département de psychiatrie exerce ses fonctions
à temps plein. Il assume également, le cas échéant, la responsabilité d'un
secteur psychiatrique dans les conditions prévues à l'article 10 du décret n°
86-602 du 14 mars 1986.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803505
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02115XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803505.xml
---
###### Article R714-21-15
La nomination des chefs de service ou de département de psychiatrie est
prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 714-21-8 et R. 714-21-9,
après consultation d'une commission nationale qui dispose des avis de la
commission médicale d'établissement et du conseil d'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803507
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02116XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803507.xml
---
###### Article R714-21-16
La commission nationale est constituée par arrêté du ministre chargé de la
santé. Elle comprend *composition* :<br />
1° Un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, président, nommé sur
proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
2° Six membres désignés par le ministre chargé de la santé :<br />
a) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
c) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
d) Deux médecins inspecteurs de la santé ;<br />
e) Un membre d'un conseil d'administration ou un directeur d'un établissement
public de santé spécialisé ;<br />
3° Six psychiatres des hôpitaux praticiens hospitaliers nommés à titre permanent
et en activité, élus au scrutin proportionnel de liste, avec répartition des
restes selon la règle de la plus forte moyenne, par les psychiatres des hôpitaux
praticiens hospitaliers nommés à titre permanent.<br />
Le président et les membres énumérés aux c, d et e du 2° et au 3° ont des
suppléants désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803509
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02117XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803509.xml
---
###### Article R714-21-17
Le mandat de la commission est de cinq ans.<br />
Lorsqu'un membre élu ne remplit plus les conditions d'éligibilité, un suppléant
élu sur la même liste, pris dans l'ordre de désignation, est nommé titulaire à
sa place jusqu'au renouvellement de la commission. Le suppléant nommé titulaire
est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste, retenu dans l'ordre
de présentation de la liste.<br />
Lorsqu'il n'est plus possible de pourvoir tous les postes de titulaires, il est
procédé au renouvellement de la commission.<br />
Les modalités d'organisation des élections, de désignation des membres et de
fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé.

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Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006198482
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###### III
- [- Dispositions propres aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie](-_dispositions_propres_aux_fonctions_de_chef_de_service_ou_de_departement_de_psychiatrie)

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Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006199492
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###### - Dispositions particulières aux pharmacies hospitalières
- [Article R714-21-18](article_r714-21-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803512
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02118XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803512.xml
---
###### Article R714-21-18
Outre les praticiens hospitaliers pharmaciens des hôpitaux remplissant les
conditions définies au deuxième alinéa de l'article R. 714-21-8, peuvent faire
acte de candidature aux fonctions de chef de service de pharmacie les
pharmaciens-résidents qui, en application de l'article 29 V de la loi du 27
janvier 1987, ont demandé à conserver leur situation antérieure.<br />
Les intéressés doivent remplir les conditions qui auraient été requises pour
faire acte de candidature si le poste avait été offert conformément aux
dispositions du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif au statut des
pharmaciens-résidents.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006198483
---
###### IV
- [- Dispositions particulières aux pharmacies hospitalières](-_dispositions_particulieres_aux_pharmacies_hospitalieres)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006198484
---
###### V. - Dispositions particulières à l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
- [Article R714-21-19](article_r714-21-19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803514
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02119XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803514.xml
---
###### Article R714-21-19
Outre les praticiens mentionnés aux articles R. 714-21-8 et R. 714-21-12,
peuvent faire acte de candidature au sein de l'unité hospitalière du centre
d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre :<br />
a) Aux fonctions respectives de chef de service à temps plein ou à temps
partiel, dans leur discipline, les praticiens de l'hôpital de la maison de
Nanterre exerçant à temps plein ou à temps partiel dans le service où la vacance
est ouverte ;<br />
b) Aux fonctions respectives de chef de département à temps plein ou à temps
partiel, les praticiens de l'hôpital de la maison de Nanterre exerçant à temps
plein ou à temps partiel dans le département où la vacance est ouverte.<br />
La nomination des intéressés est prononcée dans les conditions prévues à
l'article L. 714-21.

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Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006195091
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###### Paragraphe 5 : Dispositions communes
- [Article R714-21-20](article_r714-21-20.md)
- [Article R714-21-21](article_r714-21-21.md)
- [Article R714-21-22](article_r714-21-22.md)
- [Article R714-21-23](article_r714-21-23.md)
- [Article R714-21-24](article_r714-21-24.md)
- [Article R714-21-25](article_r714-21-25.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803516
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02120XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803516.xml
---
###### Article R714-21-20
Sans préjudice de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 714-21, les
fonctions de chef de service ou de chef de département cessent lorsque le
praticien est placé, conformément à son statut, en position de détachement ou de
disponibilité.<br />
Les fonctions de chef de service ou de chef de département cessent également
lorsque, pour une raison autre que celles visées au premier alinéa, et notamment
du fait d'une mise en congé, le praticien concerné n'a pas été en mesure de les
exercer effectivement pendant une durée ininterrompue d'un an.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803518
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02121XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803518.xml
---
###### Article R714-21-21
Les chefs de service ou les chefs de département qui ne sollicitent pas le
renouvellement de leurs fonctions, ou dont les fonctions ne sont pas
renouvelées, ou qui renoncent à l'exercice de leurs fonctions de chef de service
ou de chef de département, ou aux fonctions desquels il a été mis fin dans
l'intérêt du service, demeurent affectés sur un emploi correspondant au statut
de praticien dont ils relèvent dans leur service ou leur département
d'affectation. Ils peuvent être, avec leur accord, affectés sur un poste vacant
de même discipline dans un autre service ou un autre département de
l'établissement, après avis de la commission médicale d'établissement.<br />
Les praticiens mentionnés au premier alinéa peuvent participer aux opérations de
mutation prévues par le statut dont ils relèvent sans que puisse leur être
opposée aucune condition d'ancienneté dans leur affectation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803521
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02122XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803521.xml
---
###### Article R714-21-22
Lorsque les fonctions de chef de service ou de chef de département demeurent
vacantes à l'issue de la procédure de recrutement, ou en cas de vacance
temporaire des fonctions de chef de service ou de chef de département, le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne un praticien pour
exercer provisoirement ces fonctions, après avis de la commission médicale
d'établissement et du directeur, et sur proposition du médecin inspecteur
régional de la santé ou du pharmacien inspecteur régional s'il s'agit d'un
pharmacien.<br />
La désignation à titre provisoire ne peut excéder un an *durée*. Elle est
renouvelable une fois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803523
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02123XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803523.xml
---
###### Article R714-21-23
Lorsqu'une vacance de fonctions de chef de service ou de chef de département,
non accompagnée d'une vacance d'emploi, survient dans des circonstances de
nature à compromettre la continuité du service, le directeur de l'établissement,
après avis du président de la commission médicale d'établissement, désigne un
praticien pour exercer provisoirement ces fonctions, dans l'attente de la mise
en oeuvre de la procédure définie à l'article R. 714-21-22 ci-dessus.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803526
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02124XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803526.xml
---
###### Article R714-21-24
A l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, les désignations prévues aux
articles R. 714-21-22 et R. 714-21-23 sont prononcées dans tous les cas par le
directeur général après avis de la commission médicale d'établissement.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006803528
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02125XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803528.xml
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###### Article R714-21-25
Sous réserve qu'ils n'exercent plus d'activité professionnelle médicale :<br />
a) Peuvent porter le titre d'ancien chef de service des hôpitaux à plein temps
ou à temps partiel les praticiens qui ont été nommés à ces fonctions en
application des dispositions statutaires les régissant avant le 1er janvier 1985
;<br />
b) Peuvent porter le titre d'ancien chef de service des hôpitaux à plein temps
ou à temps partiel les praticiens qui, nommés à ces fonctions en application du
décret n° 88-225 du 10 mars 1988 ou des articles R. 714-21-1 et suivants du
présent code, les ont exercées pendant cinq années au moins ;<br />
c) Peuvent porter le titre d'ancien chef de département des hôpitaux à temps
plein ou à temps partiel les praticiens qui, nommés à ces fonctions en
application des articles R. 714-21-1 et suivants du présent code, les ont
effectivement exercées pendant cinq années au moins.