Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Application de l'ordonnance 2003-850.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000818120
NOR: SANH0624383D
Ancien identifiant: 1DE0061332
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/81/JORFTEXT000000818120.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178690
###### Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation
- [Article R6114-1](article_r6114-1.md)
- [Section 3 : Sanctions](section_3)
- [Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens](section_1)
- [Section 2 : Evaluation](section_2)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-11-03
Identifiant: LEGIARTI000006916637
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6114R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916637.xml
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###### Article R6114-1
Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L.
6114-5, les contrats pluriannuels entre les agences régionales de
l'hospitalisation et les établissements de santé privés restent régis par les
articles R. 710-7 à R. 710-10.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142923
#### Titre 1 : Etablissements de santé
- [Chapitre 1 A : Principes fondamentaux](chapitre_1_a)
- [Chapitre 3 : Les actions de coopération](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Les établissements publics de santé](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Les établissements de santé privés](chapitre_5)

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Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2006-11-03
Identifiant: LEGISCTA000006157832
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##### Chapitre 1 A : Principes fondamentaux
- [Section 4 : Les contrats pluriannuels entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé privés](section_4)

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Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2006-11-03
Identifiant: LEGISCTA000006174660
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###### Section 4 : Les contrats pluriannuels entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé privés
- [Article R710-7](article_r710-7.md)
- [Article R710-8](article_r710-8.md)
- [Article R710-9](article_r710-9.md)
- [Article R710-10](article_r710-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2006-11-03
Identifiant: LEGIARTI000006802512
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R01000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802512.xml
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###### Article R710-10
Un contrat peut être suspendu par l'agence régionale de l'hospitalisation en cas
de manquement grave de l'établissement à ses obligations législatives,
réglementaires ou contractuelles.<br />
Sauf dans le cas où la suspension du contrat résulte de la mise en oeuvre de
l'article L. 712-18, l'agence régionale qui constate un tel manquement adresse,
préalablement à la suspension du contrat, une mise en demeure motivée à
l'établissement.<br />
Si, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en
demeure, l'établissement n'a pas mis fin au manquement qui lui est reproché,
l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre le contrat pour une durée
déterminée. La suspension prend fin dès que l'établissement a mis fin au
manquement qui lui est reproché. Sa durée ne peut excéder six mois.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, l'établissement n'a pas mis fin au manquement
qui lui est reproché, l'agence régionale de l'hospitalisation peut résilier le
contrat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-11-03
Identifiant: LEGIARTI000006802509
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00700XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802509.xml
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###### Article R710-7
Chacun des contrats passés entre l'agence régionale de l'hospitalisation et les
établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2, conclu pour
une durée de trois à cinq ans, comporte les éléments suivants :<br />
1. Les tarifs de prestation par référence aux disciplines visées au I de
l'article R. 712-2 ;<br />
2. Les orientations stratégiques de l'établissement, en tenant compte des
objectifs du schéma d'organisation sanitaire ;<br />
3. Les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins que
l'établissement s'engage à mettre en oeuvre pendant la durée d'exécution du
contrat, notamment au regard de la continuité, de la globalité et de
l'efficience des soins et de la satisfaction des patients, ainsi que les
modalités retenues par l'établissement pour procéder à l'évaluation de son
organisation et de la qualité des soins ;<br />
4. Les modalités de la participation de l'établissement aux actions de santé
adoptées par le conseil régional de santé mentionné à l'article L. 1411-3 ;<br />
5. Les actions de coopération dans lesquelles l'établissement s'engage, et
notamment sa participation à la constitution des réseaux de santé mentionnés à
l'article L. 6321-1 ;<br />
6. Les modalités de transmission des informations visées aux articles L. 710-7
et L. 715-12 ;<br />
7. Le délai retenu par l'établissement pour s'engager dans la procédure
d'accréditation prévue à l'article L. 710-5 ;<br />
8. Les pénalités applicables en cas d'inexécution totale ou partielle des
engagements pris au titre des 2, 3, 4, 5 et 7 ci-dessus.<br />
Chaque établissement signe un seul contrat pour l'ensemble de ses activités.<br />
Ce contrat est porté à la connaissance des organismes d'assurance maladie, qui
sont également informés de toute modification, suspension ou résiliation
l'affectant.<br />
Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conforme à un contrat type
figurant en annexe à la présente section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2006-11-03
Identifiant: LEGIARTI000006802510
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00800XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802510.xml
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###### Article R710-8
Durant l'année qui précède l'échéance du contrat et sur la base d'un rapport
d'activité élaboré par l'établissement de santé, l'agence régionale de
l'hospitalisation établit, en liaison avec celui-ci, un bilan de la réalisation
des objectifs fixés par le contrat en fonction des indicateurs déterminés par ce
dernier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2006-11-03
Identifiant: LEGIARTI000006802511
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00900XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802511.xml
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###### Article R710-9
Les agences régionales de l'hospitalisation peuvent, après avis du comité
régional des contrats d'établissements privés mentionné à l'article R. 162-40 du
code de la sécurité sociale, refuser de renouveler les contrats en cas de
manquement grave des établissements à leurs obligations législatives,
réglementaires ou contractuelles.