Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 2005-08-05 00:00:00 +02:00
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commit dd76fc976a
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187328
###### Sous-section 1 : Assistance publique - hôpitaux de Paris
- [Article R716-3-1](article_r716-3-1.md)
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le directeur général et le secrétaire général](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les instances représentatives centrales](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803760
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00301XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803760.xml
---
###### Article R716-3-1
L'Assistance publique - hôpitaux de Paris est un établissement public de santé
relevant de la ville de Paris.<br />
Elle gère, dans les conditions définies par les dispositions ci-après, les
hôpitaux, groupes hospitaliers, services généraux et groupements hospitaliers
universitaires composant le centre hospitalier universitaire.<br />
Elle exerce les missions définies au chapitre Ier du présent titre sur le plan
régional et, pour certaines d'entre elles, sur le plan national et
international.<br />
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et celles du chapitre IV du
présent titre, ainsi que les textes pris pour leur application, sont applicables
à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sous réserve des dispositions
ci-après.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-02
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006803781
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00311XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803781.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803782
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00311XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803782.xml
---
###### Article R716-3-11
@ -19,12 +19,13 @@ Il est compétent pour régler les affaires de l'Assistance publique - hôpitaux
Paris autres que celles qui sont réservées au conseil d'administration.<br />
Le directeur général peut déléguer par arrêté aux directeurs du siège, aux
directeurs des hôpitaux et groupes hospitaliers et aux directeurs des services
généraux une partie de ses compétences relatives au fonctionnement courant de
ces directions, hôpitaux, groupes hospitaliers et services généraux. Toutefois,
il peut toujours évoquer et régler lui-même des affaires comprises dans cette
délégation en vue d'assurer le bon fonctionnement du service public
hospitalier.<br />
directeurs des hôpitaux et groupes hospitaliers, aux directeurs des services
généraux et aux directeurs exécutifs des groupements hospitaliers universitaires
une partie de ses compétences relatives au fonctionnement courant de ces
directions, hôpitaux, groupes hospitaliers, services généraux et groupements
hospitaliers universitaires. Toutefois, il peut toujours évoquer et régler
lui-même des affaires comprises dans cette délégation en vue d'assurer le bon
fonctionnement du service public hospitalier.<br />
Le directeur général peut déléguer par arrêté aux personnes mentionnées au
troisième alinéa du présent article ses compétences de personne responsable des

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@ -1,24 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006803794
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00320XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803794.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803795
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00320XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803795.xml
---
###### Article R716-3-20
Chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général de l'Assistance publique -
hôpitaux de Paris est dirigé par un directeur nommé par le directeur général.<br />
Chaque hôpital, groupe hospitalier, service général ou groupement hospitalier
universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est dirigé par un
directeur nommé par le directeur général.<br />
Le directeur assure la conduite de l'hôpital, du groupe hospitalier ou du
service général dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et
conformément à ses directives.<br />
Le directeur de chaque hôpital ou groupe hospitalier assure la conduite de
l'hôpital ou du groupe hospitalier dont il est chargé sous l'autorité du
directeur général et, le cas échéant, dans les matières qui lui sont déléguées,
sous l'autorité du directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire
dont il dépend, conformément à leurs directives respectives.<br />
Dans le cadre des délégations de compétence que peut leur attribuer le directeur
Le directeur de chaque service général assure la conduite du service général
dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et, le cas échéant, dans
les matières qui lui sont déléguées, sous l'autorité du directeur du siège
auquel il est rattaché, conformément à leurs directives respectives.<br />
Le directeur exécutif de groupement hospitalier universitaire assure la conduite
du groupement hospitalier universitaire dont il est chargé sous l'autorité du
directeur général et conformément à ses directives.<br />
Dans le cadre des délégations de compétences que peut leur déléguer le directeur
général, les directeurs du siège et les directeurs d'hôpitaux, de groupes
hospitaliers et de services généraux peuvent, sous leur responsabilité, déléguer
leur signature aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A.
hospitaliers, de services généraux et de groupements hospitaliers universitaires
peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur
lesquels ils exercent leur autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou
exercent un emploi relevant de la catégorie A.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-04
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006803806
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00325XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803806.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803807
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00325XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803807.xml
---
###### Article R716-3-25
@ -16,8 +16,8 @@ de surveillance est consultée sur :<br />
1. Toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'hôpital ou
du groupe hospitalier, soit à son initiative, soit à la demande du directeur
général ou du conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de
Paris ;<br />
général, du directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire ou du
conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;<br />
2. Le projet local d'établissement ainsi que le projet médical de l'hôpital ou
du groupe hospitalier ;<br />