Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187328
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###### Sous-section 1 : Assistance publique - hôpitaux de Paris
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- [Article R716-3-1](article_r716-3-1.md)
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- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Le directeur général et le secrétaire général](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Les instances représentatives centrales](paragraphe_3)
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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006803760
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00301XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803760.xml
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###### Article R716-3-1
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L'Assistance publique - hôpitaux de Paris est un établissement public de santé
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relevant de la ville de Paris.<br />
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Elle gère, dans les conditions définies par les dispositions ci-après, les
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hôpitaux, groupes hospitaliers, services généraux et groupements hospitaliers
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universitaires composant le centre hospitalier universitaire.<br />
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Elle exerce les missions définies au chapitre Ier du présent titre sur le plan
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régional et, pour certaines d'entre elles, sur le plan national et
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international.<br />
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Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et celles du chapitre IV du
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présent titre, ainsi que les textes pris pour leur application, sont applicables
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à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sous réserve des dispositions
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ci-après.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-02
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Date de fin: 2005-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006803781
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00311XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803781.xml
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006803782
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00311XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803782.xml
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###### Article R716-3-11
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@ -19,12 +19,13 @@ Il est compétent pour régler les affaires de l'Assistance publique - hôpitaux
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Paris autres que celles qui sont réservées au conseil d'administration.<br />
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Le directeur général peut déléguer par arrêté aux directeurs du siège, aux
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directeurs des hôpitaux et groupes hospitaliers et aux directeurs des services
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généraux une partie de ses compétences relatives au fonctionnement courant de
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ces directions, hôpitaux, groupes hospitaliers et services généraux. Toutefois,
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il peut toujours évoquer et régler lui-même des affaires comprises dans cette
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délégation en vue d'assurer le bon fonctionnement du service public
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hospitalier.<br />
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directeurs des hôpitaux et groupes hospitaliers, aux directeurs des services
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généraux et aux directeurs exécutifs des groupements hospitaliers universitaires
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une partie de ses compétences relatives au fonctionnement courant de ces
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directions, hôpitaux, groupes hospitaliers, services généraux et groupements
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hospitaliers universitaires. Toutefois, il peut toujours évoquer et régler
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lui-même des affaires comprises dans cette délégation en vue d'assurer le bon
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fonctionnement du service public hospitalier.<br />
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Le directeur général peut déléguer par arrêté aux personnes mentionnées au
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troisième alinéa du présent article ses compétences de personne responsable des
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@ -1,24 +1,37 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-10-08
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Date de fin: 2005-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006803794
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00320XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803794.xml
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||||
Date de début: 2005-08-05
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||||
Date de fin: 2010-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006803795
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00320XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803795.xml
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###### Article R716-3-20
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Chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général de l'Assistance publique -
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hôpitaux de Paris est dirigé par un directeur nommé par le directeur général.<br />
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Chaque hôpital, groupe hospitalier, service général ou groupement hospitalier
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universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est dirigé par un
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directeur nommé par le directeur général.<br />
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Le directeur assure la conduite de l'hôpital, du groupe hospitalier ou du
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service général dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et
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conformément à ses directives.<br />
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Le directeur de chaque hôpital ou groupe hospitalier assure la conduite de
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l'hôpital ou du groupe hospitalier dont il est chargé sous l'autorité du
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directeur général et, le cas échéant, dans les matières qui lui sont déléguées,
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sous l'autorité du directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire
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dont il dépend, conformément à leurs directives respectives.<br />
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Dans le cadre des délégations de compétence que peut leur attribuer le directeur
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Le directeur de chaque service général assure la conduite du service général
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dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et, le cas échéant, dans
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les matières qui lui sont déléguées, sous l'autorité du directeur du siège
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auquel il est rattaché, conformément à leurs directives respectives.<br />
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Le directeur exécutif de groupement hospitalier universitaire assure la conduite
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du groupement hospitalier universitaire dont il est chargé sous l'autorité du
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directeur général et conformément à ses directives.<br />
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Dans le cadre des délégations de compétences que peut leur déléguer le directeur
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général, les directeurs du siège et les directeurs d'hôpitaux, de groupes
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hospitaliers et de services généraux peuvent, sous leur responsabilité, déléguer
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leur signature aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorité lorsqu'ils
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appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A.
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||||
hospitaliers, de services généraux et de groupements hospitaliers universitaires
|
||||
peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur
|
||||
lesquels ils exercent leur autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou
|
||||
exercent un emploi relevant de la catégorie A.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-03-04
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Date de fin: 2005-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006803806
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00325XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803806.xml
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006803807
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00325XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803807.xml
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###### Article R716-3-25
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@ -16,8 +16,8 @@ de surveillance est consultée sur :<br />
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1. Toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'hôpital ou
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du groupe hospitalier, soit à son initiative, soit à la demande du directeur
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général ou du conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de
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Paris ;<br />
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général, du directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire ou du
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conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;<br />
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2. Le projet local d'établissement ainsi que le projet médical de l'hôpital ou
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du groupe hospitalier ;<br />
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