Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 2005-01-16 00:00:00 +01:00
parent 6e70edb377
commit cb86240c0b
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187308
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Présentation et vote du budget](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Détermination des tarifs de prestations et du montant de la dotation globale](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Détermination des tarifs de prestations et du montant de la dotation annuelle de financement](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Approbation, éxécution et contrôle de l'éxécution du budget](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Du directeur, ordonnateur du budget](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats](paragraphe_6)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803180
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00310XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803180.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803181
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00310XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803181.xml
---
###### Article R714-3-10
@ -23,5 +23,5 @@ annexe.<br />
Toutefois, ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires des
médecins exerçant dans les structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
714-36, ni les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein
6146-10, ni les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein
au titre de leur activité libérale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803183
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00312XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803183.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803184
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00312XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803184.xml
---
###### Article R714-3-12
@ -26,7 +26,7 @@ exceptionnelles.<br />
2° En recettes :<br />
- groupe 1 : dotation globale de financement ou forfait global de soins ;<br />
- groupe 1 : produits versés par l'assurance maladie ;<br />
- groupe 2 : produits de l'activité hospitalière ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-24
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803189
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00313XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803189.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803190
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00313XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803190.xml
---
###### Article R714-3-13
@ -48,10 +48,4 @@ sociale et des familles, à l'exception de celles mentionnées au 2° ci-dessus,
les budgets annexes sont présentés conformément aux groupes fonctionnels fixés
par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 315-15 du même code, sous
réserve des reclassements comptables rendus nécessaires par le plan comptable
des établissements publics de santé.<br />
Pour les structures agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine
mentionnées au c de l'article R. 714-3-9, les budgets annexes sont présentés
selon des règles particulières déterminées par un arrêté du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française
du sang.
des établissements publics de santé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803194
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00314XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803194.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803195
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00314XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803195.xml
---
###### Article R714-3-14
@ -18,18 +18,13 @@ nouvelles.<br />
Les propositions de dépenses et les prévisions de recettes relatives à la
réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans les
programmes d'investissement mentionnés au 2° de l'article L. 714-4 sont
programmes d'investissement mentionnés au 2° de l'article L. 6143-1 sont
retracées dans ce cadre.<br />
Pour la section d'exploitation du budget général et les budgets annexes définis
aux articles R. 714-3-12 et R. 714-3-13, les propositions de dépenses et les
prévisions de recettes présentées au vote du conseil d'administration font
apparaître distinctement :<br />
1° Le montant des dépenses et des recettes jugées indispensables pour poursuivre
l'exécution des missions dans les conditions approuvées l'année précédente ;<br />
2° Les mesures nouvelles portant majoration ou minoration des dotations de
dépenses et des prévisions de recettes telles que définies au 1°, et notamment
celles nécessaires pour mettre en oeuvre les différentes actions prévues à
l'article L. 712-20.
apparaître distinctement les dotations relatives à la poursuite de l'exécution
des missions dans les conditions approuvées l'année précédente et les mesures
nouvelles, notamment celles relatives à la mise en oeuvre des différentes
actions prévues aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803197
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00315XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803197.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803198
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00315XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803198.xml
---
###### Article R714-3-15
@ -13,14 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803197.xml
Le directeur répartit les dépenses et les recettes approuvées entre les comptes
de chaque groupe fonctionnel.<br />
Cette répartition intervient dans un délai de quinze jours à compter de la
décision motivée, prévue à l'article L. 714-7, prise par l'autorité
administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27.<br />
Cette répartition intervient dans un délai de quinze jours suivant la date à
laquelle le budget devient exécutoire.<br />
Elles s'effectue selon les comptes définis dans la nomenclature fixée par le
décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 714-7. Ces comptes déterminent
le niveau du contrôle de la disponibilité des crédits exercé par le
comptable.<br />
Ces comptes déterminent le niveau du contrôle de la disponibilité des crédits
exercé par le comptable.<br />
Le conseil d'administration est informé de cette répartition en sa plus
prochaine séance.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803199
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00316XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803199.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803200
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00316XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803200.xml
---
###### Article R714-3-16
@ -20,7 +20,7 @@ dépenses et les prévisions de recettes ;<br />
3. L'avis du comité technique d'établissement ;<br />
4. Le tableau des emplois permanents visé à l'article L. 714-4 ;<br />
4. Le tableau des emplois permanents visé à l'article L. 6143-1 ;<br />
5. Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire conformément aux
articles R. 714-3-19, R. 714-3-20 et R. 714-3-22, accompagné des propositions de

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803169
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00307XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803169.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803170
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00307XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803170.xml
---
###### Article R714-3-7
Le budget de l'établissement public de santé est l'acte par lequel sont prévues
et autorisées ses recettes et ses dépenses annuelles. Il détermine les dotations
nécessaires à l'établissement pour remplir les missions qui lui sont imparties,
dans le respect du projet d'établissement, en fonction notamment des objectifs
et des prévisions d'activité présentés dans le rapport d'orientation prévu par
l'article L. 714-6 et en cohérence avec les éléments financiers figurant au
contrat prévu aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1.<br />
et autorisées ses recettes et ses dépenses annuelles. Il détermine les recettes
prévisionnelles nécessaires pour couvrir ses dépenses, dans le respect du projet
d'établissement, en fonction notamment du contrat d'objectifs et de moyens et
des prévisions d'activités, et en cohérence avec les ressources fixées en
application des articles L. 162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 162-22-16
et L. 174-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Le modèle des documents de présentation des budgets est fixé par arrêté des
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.<br />
@ -31,27 +31,15 @@ fonctionnels, inscrites au budget, peuvent faire l'objet de décisions
modificatives. Celles-ci sont soumises à délibération du conseil
d'administration, sur proposition du directeur de l'établissement ou à la
demande de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 en
application du II de l'article L. 714-7.<br />
application de l'article L. 6145-4.<br />
Les décisions modificatives sont transmises au plus tard le 31 janvier suivant
l'exercice auquel elles se rapportent à l'autorité administrative mentionnée à
l'article R. 714-3-27.<br />
Les décisions modificatives peuvent entraîner une révision des tarifs de
prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale et du
montant de la dotation globale.<br />
Les délibérations relatives aux décisions modificatives qui entraînent une
révision de la dotation globale et des tarifs de prestations doivent être
adoptées par le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'exercice en
cours, sauf accord exprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
714-3-27.<br />
Lorsqu'il n'a pas été possible de procéder avant la fin de l'exercice à la
révision des tarifs de prestations qu'imposait une décision modificative, la
charge indûment supportée par la dotation globale est prise en compte pour le
calcul des tarifs de prestations et la fixation du montant de la dotation
globale de l'exercice suivant.<br />
Les décisions modificatives intégrant une modification de la dotation annuelle
de financement peuvent entraîner une révision des tarifs de prestations
mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Toute dépense nouvelle résultant d'une délibération du conseil d'administration
exécutoire de plein droit ne peut être engagée que dans la mesure où elle n'a

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803175
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00309XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803175.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006803176
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00309XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803176.xml
---
###### Article R714-3-9
@ -17,17 +17,17 @@ sont, pour chacun d'eux, obligatoirement retracées dans un budget annexe :<br /
a) Exploitation de la dotation non affectée aux services hospitaliers ;<br />
b) Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 711-2
b) Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2
;<br />
c) Les structures agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine en
application du III de l'article L. 716-3 ;<br />
c) (Paragraphe abrogé)<br />
d) Chacune des activités mentionnées à l'article L. 711-2-1 ;<br />
d) Chacune des activités mentionnés à l'article L. 6111-3 ;<br />
e) Les activités de lutte contre l'alcoolisme visées à l'article L. 355-1 ;<br />
e) Les activités de lutte contre l'alcoolisme mentionnées à l'article L. 3311-1
;<br />
f) Les structures pour toxicomanes mentionnées à l'article L. 711-8.<br />
f) Les structures pour toxicomanes mentionnées à l'article L. 6141-3.<br />
Aucun de ces budgets annexes ne peut recevoir de subvention d'équilibre du
budget général.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGISCTA000006195026
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006195084
---
###### Paragraphe 3 : Détermination des tarifs de prestations et du montant de la dotation globale
###### Paragraphe 3 : Détermination des tarifs de prestations et du montant de la dotation annuelle de financement
- [Article R714-3-19](article_r714-3-19.md)
- [Article R714-3-20](article_r714-3-20.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803203
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00319XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803203.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803204
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00319XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803204.xml
---
###### Article R714-3-19

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803205
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00320XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803205.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803206
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00320XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803206.xml
---
###### Article R714-3-20
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 714-3-21, R. 714-3-37 et
R. 714-3-49, les tarifs de prestations mentionnés aux a et b de l'article R.
714-3-19, à l'exception de ceux relatifs aux unités de soins de longue durée,
sont obtenus, pour chaque catégorie tarifaire, en divisant le prix de revient
prévisionnel par le nombre de journées d'hospitalisation prévues, après
déduction des produits ne résultant pas de la facturation des tarifs de
prestations.<br />
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 714-3-21 et R. 714-3-49,
les tarifs de prestations mentionnés aux a et b de l'article R. 714-3-19, à
l'exception de ceux relatifs aux unités de soins de longue durée, sont obtenus,
pour chaque catégorie tarifaire, en divisant le prix de revient prévisionnel par
le nombre de journées d'hospitalisation prévues, après déduction des produits ne
résultant pas de la facturation des tarifs de prestations.<br />
Le prix de revient prévisionnel est égal à la totalité des dépenses
d'exploitation comprenant :<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803207
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00321XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803207.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803208
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00321XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803208.xml
---
###### Article R714-3-21
En application de l'article L. 716-2, des tarifs de prestations relatifs aux
spécialités très coûteuses peuvent être fixés par arrêtés des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale, sur la base des coûts par pathologies
déterminés dans un échantillon d'établissement représentatifs. Ces tarifs
s'appliquent aux établissements après accord du conseil d'administration.
Les tarifs de prestations relatifs aux spécialités très coûteuses peuvent être
fixés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
sur la base des coûts par pathologies déterminés dans un échantillon
d'établissement représentatifs. Ces tarifs s'appliquent aux établissements après
accord du conseil d'administration.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803209
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00322XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803209.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803210
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00322XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803210.xml
---
###### Article R714-3-22

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803211
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00323XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803211.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803212
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00323XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803212.xml
---
###### Article R714-3-23

View file

@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803213
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00324XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803213.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803214
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00324XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803214.xml
---
###### Article R714-3-24
Le tarif de prestations afférent à l'hospitalisation des personnes hospitalisées
admises sur leur demande en régime particulier, tel qu'il est défini par
l'article 10 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974, est égal au tarif de
prestations fixé pour les malades du régime commun majoré au plus de 50 p. 100
du tarif moyen calculé toutes disciplines confondues.
l'article R. 1112-18, est égal au tarif de prestations fixé pour les malades du
régime commun majoré au plus de 50 p. 100 du tarif moyen calculé toutes
disciplines confondues.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803215
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00325XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803215.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803216
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00325XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803216.xml
---
###### Article R714-3-25
Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux journées pour lesquelles
les personnes hospitalisées ont obtenu une permission de sortie accordée au
titre de l'article 54 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974.
titre de l'article R. 1112-56.

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@ -1,31 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-27
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803218
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00326XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803218.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803219
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00326XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803219.xml
---
###### Article R714-3-26
La dotation globale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale représente la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les
régimes d'assurance maladie.<br />
Dans le délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au
deuxième alinéa de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale, le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le montant de la
dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, dans le respect du montant de la dotation régionale fixée en
application des dispositions de l'article L. 174-1-1 du même code, en tenant
compte des éléments suivants :<br />
Elle est égale à la somme des éléments suivants :<br />
1° La dotation annuelle de financement de l'année précédente, déduction faite
des allocations de ressources strictement imputables à cette année ;<br />
1° La différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation
inscrites au budget général, à l'exclusion de celles relatives aux annulations
de titres de recettes sur exercices antérieurs pour changement de débiteur, et,
d'autre part, la totalité des recettes d'exploitation autres que la dotation
globale ;<br />
2° Les orientations du schéma régional d'organisation sanitaire et les priorités
de la politique de santé ;<br />
2° Le montant des forfaits annuels de soins fixés dans les conditions
respectivement prévues à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du
décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, au titre III du décret n° 61-09 du 3
janvier 1961 ainsi qu'à la section 4 du chapitre VI du présent titre ;<br />
3° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ;<br />
3° La dotation globale relative aux soins prévue à l'article R. 174-9 du code de
la sécurité sociale.
4° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et son exécution ;<br />
5° Les prévisions d'évolution de l'activité ;<br />
6° Les modifications relatives aux capacités et à la nature des activités
autorisées ;<br />
7° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires
relatives à la participation de l'assuré ;<br />
8° Les coûts de l'établissement au regard des coûts des autres établissements de
la région et de la France entière, appréciés en tenant compte d'éventuels
facteurs spécifiques de coûts qui modifient de manière manifeste, permanente et
substantielle le prix de revient de certaines prestations.<br />
Le montant de la dotation annuelle de financement tient également compte des
modifications notables de la proportion de patients non assurés sociaux
accueillis dans l'établissement et des évolutions de recettes liées aux
modifications de la proportion d'assurés sociaux accueillis dans l'établissement
dont la participation est limitée ou supprimée.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195027
- [Article R714-3-27](article_r714-3-27.md)
- [Article R714-3-28](article_r714-3-28.md)
- [Article R714-3-29](article_r714-3-29.md)
- [Article R714-3-30](article_r714-3-30.md)
- [Article R714-3-34](article_r714-3-34.md)
- [Article R714-3-35](article_r714-3-35.md)
- [Article R714-3-36](article_r714-3-36.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803221
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00327XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803221.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803222
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00327XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803222.xml
---
###### Article R714-3-27
Sous réserve des dispositions prises en application du II de l'article L. 716-3,
le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 714-1 est exercé par le directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1, le
contrôle de l'Etat prévu à l'article L. 6141-1 est exercé par le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation.

View file

@ -1,23 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803224
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00328XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803224.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803225
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00328XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803225.xml
---
###### Article R714-3-28
Le budget ainsi que les propositions de tarifs de prestations et de dotation
globale sont votés par le conseil d'administration au plus tard le 15 octobre de
l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent et transmis en vue de leur
approbation à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27.<br />
Le budget et les propositions de tarifs mentionnés à l'article L. 174-3 du code
de la sécurité sociale sont votés par le conseil d'administration et transmis au
plus tard le 15 mars de l'année à laquelle ils se rapportent à l'autorité
administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27.<br />
Il est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 714-3-16.<br />
Les décisions modificatives sont transmises, en vue de leur approbation, à
l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27, accompagnées des
documents mentionnés aux 1, 2 et 3 de l'article R. 714-3-16 et, en tant que de
besoin, aux 4 et 5 du même article.
besoin, aux 4 et 5 du même article.<br />
Si, à l'issue du délai de 30 jours mentionné à l'article L. 6143-4, l'autorité
administrative n'a pas fait connaître son opposition au projet de budget, il est
exécutoire. Il est transmis sans délai au comptable de l'établissement.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête les tarifs de
prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale dans
le délai de 30 jours mentionné à l'article L. 6143-4.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803228
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00329XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803228.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803229
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00329XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803229.xml
---
###### Article R714-3-29
L'établissement tient à la disposition de l'autorité administrative mentionnée à
l'article R. 714-3-27 les documents figurant sur une liste établie par arrêté
ministériel. En outre, cette autorité administrative peut se faire communiquer
par l'établissement toute autre information nécessaire à l'exercice de son
contrôle. La demande de communication de ces documents, autres que ceux prévus à
l'article R. 714-3-16, ne suspend pas les délais prévus à l'article L. 714-7.
L'établissement de santé tient à la disposition de l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 714-3-27 les documents et informations nécessaires à
l'exercice de son contrôle. La demande de communication de ces documents, autres
que ceux prévus à l'article R. 714-3-16, ne suspend pas les délais prévus à
l'article L. 6143-4.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803232
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00330XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803232.xml
---
###### Article R714-3-30
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 peut s'opposer au
projet de budget lorsque celui-ci n'est pas voté en équilibre réel au sens de
l'article R. 714-3-8 ou pour un ou plusieurs des motifs suivants :<br />
1° Les prévisions de recettes ne prennent pas en compte correctement les
ressources fixées en application des articles L. 162-22-10, L. 162-22-12, L.
162-22-14, L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Les prévisions de recettes sont fondées sur des prévisions d'activités
manifestement erronées, portent sur des activités non autorisées ou non prévues
par le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2, ou sont fondées
sur des augmentations d'activités incompatibles avec les objectifs du schéma
régional d'organisation sanitaire ou le contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens ;<br />
3° Le projet de budget ne tient pas compte des engagements prévus au contrat
pluriannuel défini à l'article L. 6114-1 et de son exécution ;<br />
4° Les dépenses inscrites au budget ne prennent pas en compte des dépenses
obligatoires ;<br />
5° En cas de situation financière dégradée, les mesures de redressement de la
situation financière de l'établissement sont insuffisantes.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803241
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00334XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803241.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803242
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00334XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803242.xml
---
###### Article R714-3-34
Dans le cas où le budget ne peut être rendu exécutoire au 1er janvier de l'année
au cours de laquelle il s'exécute, et sans préjudice des dispositions des
articles L. 714-8 et L. 714-9, l'ordonnateur est autorisé, jusqu'à ce qu'il
devienne exécutoire, à engager, liquider et ordonnancer les dépenses dans les
conditions suivantes :<br />
Lorsque le budget n'est pas encore exécutoire, et sans préjudice des
dispositions des articles L. 6145-3 et L. 6145-4, l'ordonnateur est autorisé à
engager, liquider et ordonnancer les dépenses dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour ce qui concerne la section d'investissement :<br />

View file

@ -1,27 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803244
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00335XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803244.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803245
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00335XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803245.xml
---
###### Article R714-3-35
Dans le cas où les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale
n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à
l'intervention de la décision fixant le montant de cette dotation et de ces
tarifs :<br />
Les tarifs de prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 162-22-10
du code de la sécurité sociale sont facturés dans les conditions en vigueur au
moment de la fin du séjour du patient.<br />
1° La caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes
mensuels égaux aux douzièmes de la dotation globale de l'année précédente ;<br />
Dans l'attente de la fixation des tarifs de prestations mentionnés à l'article
L. 174-3 du même code et du montant des forfaits prévus à l'article L. 162-22-12
du même code et des dotations prévues aux articles L. 162-22-14 et L. 174-1 du
même code :<br />
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations, visées à
l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale, sont liquidées et perçues
dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent ;<br />
1° La caisse chargée du versement des dotations et des forfaits annuels règle
des acomptes mensuels égaux à un douzième des dotations et des forfaits de
l'année précédente ;<br />
3° Les autres recettes sont recouvrées dans les conditions et selon les tarifs
fixés par l'ordonnateur ou selon les modalités prévues dans les conventions en
cours ou les dispositions réglementaires en vigueur.
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations,
mentionnées à l'article L. 174-3 du même code, sont liquidées et perçues dans
les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent ;<br />
3° Les autres recettes sont recouvrées dans les conditions et selon les prix ou
tarifs fixés par l'ordonnateur ou selon les modalités prévues dans les
conventions en cours ou les dispositions réglementaires en vigueur.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803258
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00343XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803258.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803259
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00343XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803259.xml
---
###### Article R714-3-43
@ -26,7 +26,7 @@ département d'information médicale suivant des modalités et un calendrier fix
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Le directeur élabore également, pour l'analyse de l'activité et des coûts de
l'établissement prévue par les dispositions des articles L. 710-6 et L. 710-7,
l'établissement prévue par les dispositions des articles L. 6113-7 et L. 6113-8,
un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges
directes, le montant des crédits d'exploitation consacrés, pendant l'exercice,
aux secteurs cliniques, médico-techniques et logistiques de l'établissement. Il

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803266
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00348XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803266.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803267
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00348XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803267.xml
---
###### Article R714-3-48
Les prestations de services que les établissements publics de santé peuvent
assurer à titre subsidiaire, ainsi que le prévoit l'article L. 714-14, sont
assurer à titre subsidiaire, ainsi que le prévoit l'article L. 6145-7, sont
développées dans la limite des moyens matériels et humains indispensables à
l'exécution des missions définies aux articles L. 711-1 et L. 711-3.<br />
@ -23,7 +23,7 @@ de la comptabilité analytique mise en oeuvre conformément à l'article R.
714-3-43.<br />
Les produits dégagés ainsi que ceux provenant de l'exploitation des brevets et
licences et du placement des fonds prévu à l'article L. 714-15 sont
licences et du placement des fonds prévu à l'article L. 6145-8-1 sont
comptabilisés sur les comptes constituant le groupe fonctionnel "autres
produits" prévu à l'article R. 714-3-12.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803269
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00349XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803269.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803270
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00349XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803270.xml
---
###### Article R714-3-49
@ -14,7 +14,7 @@ Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, les résulta
de la section d'exploitation du budget général sont affectés selon les modalités
suivantes :<br />
I. - L'excédent est affecté par délibération du conseild'administration :<br />
I. - L'excédent est affecté par délibération du conseil d'administration :<br />
a) A un compte de réserve de compensation ;<br />
@ -42,8 +42,8 @@ aux recettes prévues au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice concern
l'excédent de recettes est affecté à la couverture des charges d'exploitation
autorisées au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours.<br />
Les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale sont diminués en
conséquence.<br />
Les tarifs de prestations et le montant de la dotation annuelle de financement
sont diminués en conséquence.<br />
2. S'il est constaté que les recettes mentionnées au 1 ci-dessus sont, à la
clôture de l'exercice, inférieures aux recettes prévues au dernier budget rendu
@ -51,8 +51,8 @@ exécutoire de l'exercice concerné, le déficit de recettes ainsi constaté est
couvert par ajout aux charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu
exécutoire de l'exercice en cours.<br />
Les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale sont majorés en
conséquence.<br />
Les tarifs de prestations et le montant de la dotation annuelle de financement
sont majorés en conséquence.<br />
Les excédents ou déficits de recettes mentionnés au III (1 et 2) ci-dessus sont
corrigés de la différence existant entre le montant des annulations de titres de

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803281
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00354XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803281.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803282
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00354XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803282.xml
---
###### Article R714-3-54
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui saisit la chambre
régionale des comptes en application de l'article L. 714-9 joint à sa demande
régionale des comptes en application de l'article L. 6145-3 joint à sa demande
l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du
budget, notamment le dernier compte administratif et le dernier compte de
gestion délibéré, le budget primitif de l'exercice précédent ainsi que, le cas
@ -20,7 +20,7 @@ gestion délibéré, le budget primitif de l'exercice précédent ainsi que, le
Le président de la chambre régionale des comptes informe le président du conseil
d'administration de l'établissement de la date limite à laquelle il pourra
présenter ses observations soit oralement dans les conditions prévues par
l'article L. 714-9 précité, soit par écrit.<br />
l'article L. 6145-3 précité, soit par écrit.<br />
Dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, la chambre régionale des
comptes rend un avis motivé dans lequel elle formule ses propositions sur le

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803284
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00355XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803284.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803285
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00355XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803285.xml
---
###### Article R714-3-55
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie d'une délibération du
conseil d'administration de l'établissement, en application des dispositions du
deuxième alinéa du 1° de l'article L. 714-5, le président de la chambre
deuxième alinéa du 1° de l'article L. 6143-4, le président de la chambre
régionale des comptes informe le président du conseil d'administration de la
date limite à laquelle il peut présenter ses observations. Dans le délai de
trente jours à compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes rend un
@ -26,7 +26,7 @@ l'hospitalisation par insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.<br />
En cas d'annulation de la délibération, dans les conditions prévues au deuxième
alinéa du 1° de l'article L. 714-5, la décision du directeur de l'agence
alinéa du 1° de l'article L. 6143-4, la décision du directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation est communiquée, dans le délai de vingt jours à
compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, d'une
part, au président du conseil d'administration de l'établissement public de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803670
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803670.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803671
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00101XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803671.xml
---
###### Article R715-1-1
@ -14,12 +14,8 @@ Les établissements de santé privés doivent tenir des comptabilités distincte
permettant d'identifier les recettes et les dépenses relatives aux activités
réalisées dans :<br />
1° Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 711-2
1° Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2
;<br />
2° Les services ou établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à
l'article L. 711-2-1 ;<br />
3° Les structures de lutte contre l'alcoolisme visées à l'article L. 355-1 ;<br />
4° Les structures pour toxicomanes prévues aux articles L. 355-17 et L. 355-20.
l'article L. 6111-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803693
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00701XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803693.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803694
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00701XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803694.xml
---
###### Article R715-7-1
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803693.xml
Sont applicables aux établissements de santé privés participant au service
public hospitalier, sans préjudice des règles d'organisation et de
fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, les dispositions des
articles R. 714-3-2 à R. 714-3-6, R. 714-3-7 et R. 714-3-8, R. 714-3-10 à R.
articles R. 714-3-2 à R. 714-3-4, R. 714-3-7 et R. 714-3-8, R. 714-3-10 à R.
714-3-12, R. 714-3-14, R. 714-3-15, à l'exception du quatrième alinéa, R.
714-3-16 à R. 714-3-29, R. 714-3-33, R. 714-3-35 et R. 714-3-36, R. 714-3-40, R.
714-3-42 et R. 714-3-43, les trois derniers alinéas du I de l'article R.
714-3-46, l'article R. 714-3-47 et l'article R. 714-3-49.
714-3-16 à R. 714-3-29, R. 714-3-33, R. 714-3-35, R. 714-3-40, R. 714-3-42 et R.
714-3-43, les trois derniers alinéas du I de l'article R. 714-3-46, l'article R.
714-3-47 et l'article R. 714-3-49.

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@ -1,24 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803696
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00702XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803696.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803697
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00702XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803697.xml
---
###### Article R715-7-2
Lorsque, pour la première année de participation au service public hospitalier,
les décisions portant approbation du budget ou fixation des tarifs journaliers
de prestations et du montant de la dotation globale sont prises postérieurement
au 1er janvier dudit exercice, les dispositions suivantes sont applicables
jusqu'à l'intervention des décisions précitées :<br />
Lorsque, pour la première année de participation au service public hospitalier
d'un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale, les décisions portant approbation du budget ou fixation des
tarifs journaliers de prestations et du montant de la dotation annuelle de
financement sont prises postérieurement au 1er janvier, les dispositions
suivantes sont applicables jusqu'à l'intervention de ces décisions :<br />
1° La caisse chargée du versement de la dotation globale verse des acomptes
mensuels sur la base d'un quinzième de l'ensemble des dépenses autorisées au
dernier budget rendu exécutoire, financées par les prix de journée ;<br />
1° La caisse chargée du versement des dotations annuelles de financement verse
des acomptes mensuels sur la base d'un quinzième du montant du chiffre
d'affaires de l'année précédente réalisé pour les activités pour lesquelles
l'établissement est admis à participer au service public hospitalier ;<br />
2° Les autres recettes sont mises en recouvrement dans les conditions de
l'exercice précédent.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803703
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00704XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803703.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803704
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00704XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803704.xml
---
###### Article R715-7-4
Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 711-2 ne constituent pas
Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 6111-2 ne constituent pas
l'objet exclusif de l'organisme gestionnaire, il est tenu pour ces activités une
comptabilité distincte, rattachée par un compte de liaison à la comptabilité
principale de l'organisme gestionnaire.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803707
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00705XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803707.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803708
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00705XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803708.xml
---
###### Article R715-7-5
Pour la fixation des tarifs de prestations et du montant de la dotation globale
définis aux articles R. 714-3-19 à R. 714-3-26, l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 714-3-27 ne tient compte que des rémunérations des
personnels telles qu'elles résultent des dispositions de la convention
collective ou de l'accord d'établissement ayant reçu l'agrément prévu par
l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.<br />
Pour la fixation des tarifs de prestations mentionnés à l'article R. 714-3-19,
l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 ne tient compte que
des rémunérations des personnels telles qu'elles résultent des dispositions de
la convention collective ou de l'accord d'établissement ayant reçu l'agrément
prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Lorsque l'établissement n'applique pas de convention collective ou d'accord
d'établissement agréés, les rémunérations de ces personnels ne sont prises en

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803710
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00706XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803710.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803711
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00706XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803711.xml
---
###### Article R715-7-6
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803710.xml
Les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissements et aux comptes
de provisions ainsi que, le cas échéant, les dotations annuelles au fonds de
roulement et les annuités des emprunts contractés en vue de la constitution de
ce fonds ne peuvent être pris en compte parmi les éléments servant au calcul de
la dotation globale et des tarifs de prestations que dans les cas suivants :<br />
ce fonds ne peuvent être pris en compte parmi les éléments servant au calcul des
tarifs de prestations que dans les cas suivants :<br />
1° Si l'organisme gestionnaire est une fondation, une mutuelle ou une union de
mutuelles, une association reconnue d'utilité publique, une congrégation ou s'il
s'agit d'un établissement visé aux articles L. 312 à L. 314 ;<br />
s'agit d'un établissement visé aux articles L. 6162-1 à L. 6162-3 ;<br />
2° S'il s'agit d'une association déclarée, à la condition que ses statuts
prévoient, en cas de cessation d'activité, l'attribution à un établissement
@ -38,5 +38,5 @@ s'il y a lieu d'imposer le versement ci-dessus et dans quelle mesure.<br />
En outre, sans préjudice des dispositions ci-dessus, seuls les amortissements
relatifs aux immobilisations affectées à l'activité hospitalière sont pris en
compte pour la fixation du budget, des tarifs de prestations et de la dotation
globale.
compte pour la fixation du budget et des tarifs de prestations mentionnés à
l'article R. 714-3-19.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803741
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01301XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803741.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803742
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01301XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803742.xml
---
###### Article R715-13-1
Les dispositions de la sous-section III de la section II du présent chapitre
s'appliquent aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 715-13
et aux maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 199
s'appliquent aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6161-4
et aux maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-1
lorsqu'ils ont opté pour le régime de financement par dotation globale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803743
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01302XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803743.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803744
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01302XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803744.xml
---
###### Article R715-13-2
@ -15,8 +15,9 @@ sanitaire à but non lucratif qui ont opté, dans les conditions fixées par le
décret n° 96-687 du 31 juillet 1996 relatif au financement de certains
établissements relevant du régime du prix de journée, pour le régime de
financement par dotation globale peuvent demander de cesser d'être soumis à ce
dispositif. Ils sont alors soumis aux dispositions des articles L. 162-22-1 et
L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier de l'année
suivante. La demande est présentée à l'autorité administrative prévue à
l'article R. 714-3-27 par la personne morale gestionnaire de l'établissement ou
par le directeur de l'établissement dûment mandaté à cet effet.
dispositif. Ils sont alors soumis aux mêmes dispositions que les établissements
mentionnés au d ou e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à
compter du 1er janvier de l'année suivante. La demande est présentée à
l'autorité administrative prévue à l'article R. 714-3-27 par la personne morale
gestionnaire de l'établissement ou par le directeur de l'établissement dûment
mandaté à cet effet.