Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-11
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006802531
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802531.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802532
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00106XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802532.xml
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###### Article R711-1-6
@ -26,8 +26,6 @@ conseil d'administration, ou l'organe qualifié qui en tient lieu, ne comporte
pas de représentant des usagers, un représentant de ceux-ci est désigné par le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du préfet du
département dans lequel l'établissement a son siège, parmi les personnes
proposées par les organisations qui représentent au niveau régional ou
départemental les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des
personnes âgées et des personnes handicapées, et dont le directeur de l'agence
estime que l'objet social correspond le mieux à l'orientation médicale et
médico-sociale de l'établissement.
proposées par les associations agréées en application de l'article L. 1114-1, et
dont le directeur de l'agence estime que l'objet social correspond le mieux à
l'orientation médicale et médico-sociale de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-04
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803148
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00225XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803148.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006803149
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00225XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803149.xml
---
###### Article R714-2-25
@ -90,12 +90,10 @@ compte dans ce choix de l'orientation médicale de l'établissement ;<br />
5° Les représentants des usagers sont nommés par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation, après avis du préfet du département dans lequel
l'établissement a son siège, parmi les personnes proposées par les organisations
qui représentent au niveau régional ou départemental les intérêts des patients,
des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes
handicapées et dont le directeur de l'agence estime que l'objet social
correspond le mieux à l'orientation médicale et médico-sociale de
l'établissement.<br />
l'établissement a son siège, parmi les personnes proposées par les associations
agréées en application de l'article L. 1114-1 et dont le directeur de l'agence
estime que l'objet social correspond le mieux à l'orientation médicale et
médico-sociale de l'établissement.<br />
III. - Les membres des conseils d'administration des établissements publics de
santé interhospitaliers mentionnés à l'article R. 714-2-7-1, qui ne sont ni