Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000240960
NOR: SANH0522881D
Ancien identifiant: 1DE0051474
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/09/JORFTEXT000000240960.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196963
- [Article R6145-2](article_r6145-2.md)
- [Article R6145-3](article_r6145-3.md)
- [Article R6145-4](article_r6145-4.md)
- [Article D6145-6](article_d6145-6.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917684
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917684.xml
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###### Article D6145-6
Les nomenclatures des comptes composant les groupes fonctionnels mentionnés à
l'article L. 6145-2 sont définies aux annexes 61-3 à 61-5.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195068
###### Paragraphe 7 : Contrôle de l'Etat
- [Article R716-3-33](article_r716-3-33.md)
- [Article R716-3-34](article_r716-3-34.md)
- [Article R716-3-35](article_r716-3-35.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803826
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00334XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803826.xml
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###### Article R716-3-34
Avant le 15 octobre de chaque année [*date limite*], le directeur général de
l'Assistance publique - hôpitaux de Paris transmet le projet du budget et les
propositions relatives aux tarifs des prestations et à la dotation globale à la
caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, qui émet un avis dans les
conditions prévues par l'article R. 714-3-31. Cet avis, accompagné des
observations du contrôle médical, est adressé au ministre chargé de la santé
dans le délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires par
la caisse régionale.<br />
Dans un délai de vingt jours à compter de leur réception, le conseil de tutelle
procède à l'examen du budget, des décisions modificatives et des propositions
relatives à la dotation globale et aux tarifs de prestations.<br />
Le budget et les décisions modificatives sont réputés approuvés si aucun des
ministres de tutelle n'a fait connaître son opposition dans un délai de trente
jours à compter de leur réception.<br />
En cas d'urgence, les dépenses nouvelles figurant au budget peuvent faire
l'objet d'un engagement immédiat lorsqu'elles ont obtenu l'accord du conseil de
tutelle.<br />
La dotation globale et les tarifs de prestations sont arrêtés en conséquence par
le ministre chargé de la santé, qui les notifie à la caisse chargée du versement
de la dotation globale.<br />
Le directeur général transmet à la caisse régionale d'assurance maladie le
budget approuvé.<br />
L'arrêté fixant les tarifs de prestations est inséré au bulletin municipal
officiel de la ville de Paris.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803827
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00335XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803827.xml
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###### Article R716-3-35
Par dérogation à l'article L. 714-9, si le conseil d'administration n'a pas
adopté avant le 20 décembre de l'année en cours [*date limite*] des propositions
pour la fixation de la dotation globale et des tarifs de prestations, la
dotation globale et les tarifs de prestations en vigueur sont automatiquement
reconduits pour l'année à venir, sous réserve des modifications apportées par le
conseil de tutelle.<br />
Dans ce cas, le budget est établi par le conseil de tutelle et arrêté par le
ministre chargé de la santé.