Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 2004-11-28 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187289
###### Sous-section 2 : Régime des autorisations
- [Article R712-37](article_r712-37.md)
- [Article R712-37-1](article_r712-37-1.md)
- [Article R712-38](article_r712-38.md)
- [Article R712-39](article_r712-39.md)
- [Article R712-39-1](article_r712-39-1.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-28
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802816
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03701XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802816.xml
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###### Article R712-37-1
Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de
soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à
l'hospitalisation, et les équipements matériels lourds énumérés ci-après :<br />
I. - Activités de soins<br />
1. Médecine.<br />
2. Chirurgie.<br />
3. Gynécologie-obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale.<br />
4. Psychiatrie.<br />
5. Soins de suite.<br />
6. Rééducation et réadaptation fonctionnelles.<br />
7. Soins de longue durée.<br />
8. Transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse.<br />
9. Traitement des grands brûlés.<br />
10. Chirurgie cardiaque.<br />
11. Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie.<br />
12. Neurochirurgie.<br />
13. Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie.<br />
14. Accueil et traitement des urgences.<br />
15. Réanimation.<br />
16. Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.<br />
17. Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, activités
biologiques d'assistance médicale à la procréation, activités de recueil,
traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don,
activités de diagnostic prénatal.<br />
18. Traitement du cancer.<br />
II. - Equipements matériels lourds<br />
1. Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en
coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions.<br />
2. Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à
utilisation clinique.<br />
3. Scanographe à utilisation médicale.<br />
4. Caisson hyperbare.<br />
5. Cyclotron à utilisation médicale."