Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145476
#### Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- [Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles](titre_ier)
- [Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine](titre_ii)
- [Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles](titre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006160974
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160975
---
##### Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine
##### Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées](chapitre_ii)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006178564
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178566
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2006-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006190459
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190995
---
###### Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803775
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00308XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803775.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803776
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00308XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803776.xml
---
###### Article R716-3-8
@ -17,13 +17,10 @@ d'exercer au nom de celui-ci les compétences qu'il détient en ce qui concerne
a) Les décisions modificatives mentionnées au 3° de l'article L. 714-4 ;<br />
b) La ventilation des dépenses et des recettes approuvées entre les comptes de
chaque groupe fonctionnel, prévue à l'article R. 714-3-15 ;<br />
c) Les conventions concernant les actions de coopération internationale
b) Les conventions concernant les actions de coopération internationale
mentionnées au 8° de l'article L. 714-4 ;<br />
d) Les actions judiciaires et transactions mentionnées à l'article R.
c) Les actions judiciaires et transactions mentionnées à l'article R.
716-3-7.<br />
Les décisions prises en vertu du présent article sont signées personnellement

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803792
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00319XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803792.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803793
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00319XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803793.xml
---
###### Article R716-3-19
Chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général est doté, dans le cadre du
budget de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, d'une section de budget qui
lui est propre.
Chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général est doté, dans le cadre de
l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Assistance
publique-hôpitaux de Paris, d'une section qui lui est propre.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803813
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00328XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803813.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803814
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00328XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803814.xml
---
###### Article R716-3-28
@ -16,8 +16,9 @@ Le comité technique local est consulté sur les sujets d'intérêt local suivan
1. Le projet local d'établissement et les programmes d'investissement relatifs
aux opérations de travaux et aux équipements lourds ;<br />
2. La section de budget, les résultats de l'exécution de cette section de budget
et le tableau local des effectifs médicaux et non médicaux ;<br />
2. La section d'état des prévisions de recettes et de dépenses, les résultats de
l'exécution de cette section et le tableau local des effectifs médicaux et non
médicaux ;<br />
3. Les créations, suppressions et transformations de structures et services de
l'hôpital ou du groupe hospitalier visées au 3° de l'article L. 714-18 ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803807
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00325XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803807.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803808
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00325XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803808.xml
---
###### Article R716-3-25
@ -22,8 +22,9 @@ conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;<br />
2. Le projet local d'établissement ainsi que le projet médical de l'hôpital ou
du groupe hospitalier ;<br />
3. Le projet de la section de budget de l'hôpital ou du groupe hospitalier,
ainsi que les résultats de l'exécution de cette section de budget ;<br />
3. Le projet de la section d'état des prévisions de recettes et de dépenses de
l'hôpital ou du groupe hospitalier, ainsi que les résultats de l'exécution de
cette section ;<br />
4. Les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements lourds
concernant l'hôpital ou le groupe hospitalier ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803829
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00337XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803829.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803830
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00337XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803830.xml
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###### Article R716-3-37
Au début de chaque année, le directeur général dispose d'un délai de deux mois
pour procéder aux opérations mentionnées à l'article R. 714-3-38.
pour procéder aux opérations mentionnées à l'article R. 6145-37.