Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation de l'article 13 (les 2 premiers alinéas) du décret du 31 décembre 1958 ; du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702115
Ancien identifiant: 1DX978213
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Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
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Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
REGLES GENERALES CONCERNANT LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, RECEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BATIMENTS A USAGE D'HABITATION OU SIMILAIRES, REGLES APPLICABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE POUR L'USAGE D'HABITATION OU POUR L'USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, GARANTIES D'ACHEVEMENT ET DE REMBOURSEMENT, CONTRAT PRELIMINAIRE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677809
Ancien identifiant: 1DX9671166
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677809.xml
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
Modifie les articles 3, 4, 13, 14, 17, 18 et 31 des statuts types annexés au décret susvisé et adjonction des articles 14 bis, 20 bis et 33 bis à l'annexe dudit décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510490
Ancien identifiant: 1DX974213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510490.xml
Application de l'art. 26 de la loi 2001-692. Le code des collectivités territoriales est modifié comme suit : au titre unique du livre VI de la 1ère partie, il est ajouté un chap. VIII (art. R. 1618-1) (y rédigé) ; ajout d'un al. à l'art. R. 2221-28 (art. 2 du décret 2001-184) ; les art. 2221-15 et R. 2221-41 (art. 2 du décret 2001-184) sont abrogés ; au titre VII du livre VII de la 1ère partie, il est créé un chap. VI (art. R. 1776-1) (y rédigé). A la sous-section 3 de la section I du chap. IV du titre I du livre VII de la partie décrets en Conseil d'Etat du code de la santé publique, il est ajouté un parag. 9 (art. R. 714-3-57) (y rédigé). Le code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : abrogation des art. R. 423-14 (art. 1 du décret 88-921), R. 423-60 (art. 2 du décret 90-213) et de l'al. 1 de l'art. R. 423-61 (art. 14 du décret 91-835) et modification des art. R. 423-15 (art. 10 du décret 86-518) et R. 423-32-4 (art. 10 du décret 88-921). Le code des communes de la Nouvelle-Calédonieest modifié comme suit : l'art. R. 323-37 est abrogé, l'art. R. 323-22 est complété par un 6° (y rédigé). Le code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est modifié comme suit : l'art. R. 323-51 est abrogé, l'art. R. 323-23 est complété par un alinéa (y rédigé).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000255068
NOR: ECOR0460115D
Ancien identifiant: 1DE004628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/50/JORFTEXT000000255068.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
Les art. R. 314-4 et R. 314-4-1 sont remplacés par un art. R. 314-4 (y rédigé) ; modification des art. R. 314-5 et R. 314-16 ; abrogation des art. R. 314-6 ey R. 314-8 à R. 314-15 du code susvisé.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000798552
NOR: EQUU0301778D
Ancien identifiant: 1DE004246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/85/JORFTEXT000000798552.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322079
Ancien identifiant: 1LX971580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322079.xml
Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675580.xml
Application de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, notamment son article 15 ; de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, notamment son article 3 ; de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 116.
L'article 155 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation) a pour objet de faciliter la gérance d'immeubles appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré par d'autres organismes ou par des sociétés d'économie mixte de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux. Cet article prévoit que le gérant pourra bénéficier des délégations nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans des conditions fixées par décret.
Tel est l'objet du présent décret qui explicite notamment les conditions de ces délégations en matière de marchés publics et de gestion comptable et financière, à savoir :
- le responsable légal du mandataire est la personne responsable des marchés publics entrant dans le cadre du mandat;
- dans le cas où le mandant applique les règles de la comptabilité publique, le mandataire peut procéder à des dépenses et recouvrer des recettes dans des conditions qui le mettent à l'abri de la gestion de fait.
Le présent décret n'impose que le minimum de contraintes au mandataire et au mandant, à savoir :
- le mandat est écrit;
- le mandataire tient une comptabilité séparée des opérations accomplies au titre du mandat;
- le mandataire souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
- le mandataire ne fait pas l'avance des fonds nécessaires aux dépenses, sauf urgence ;
- les fonds appartenant au mandant et que le mandataire est amené à détenir sont placés dans un compte de dépôt réservé aux opérations du mandat, sauf lorsque le mandataire est doté d'un comptable public ;
- dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, le mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.
Pour le reste, le mandant et le mandataire négocieront librement les stipulations du mandat.
Des dispositions similaires seront appliquées à la gérance, par des organismes d'habitations à loyer modéré, de logements appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.
Modification du code de la construction et de l'habitation : le chap. II du titre IV du livre IV est complété par une section IV intitulée "Gérance d'immeubles" et comprenant les art. R* 442-15 à R* 442-23 ; abrogation des art. R. 442-4 et R. 442-5 (issus du décret 78-622 du 31-05-1978).
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000235470
NOR: EQUU0300014D
Ancien identifiant: 1DE003154
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/54/JORFTEXT000000235470.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
Application de l'art. 24 de la loi 2000-321 du 12-04-2000. Le présent décret homogénéise le régime des sanctions administratives applicables aux organismes publics d'habitations à loyer modéré en cas d'irrégularités graves, fautes graves de gestion ou carence du conseil d'administration avec celles qui sont prévues pour les organismes privés d'habitation à loyer modéré en vertu des art. L. 422-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), tels qu'ils résultent des dispositions de l'art. 149 de la loi 2000-1208 du 13-12-2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il fait également application de ces nouvelles dispositions pour ce qui concerne les sociétés d'habitations à loyer modéré. Les art. 1 et 2 du présent décret suppriment la consultation du conseil départemental de l'habitat en cas de modification des compétences d'un organisme d'habitations à loyer modéré prononcée à titre de sanction. Les art. 3, 6 et 9 fixent la composition du bureau électoral de l'organisme d'habitations à loyer modéré lorsque ce dernier est placé en administration provisoire, les élections des représentants des locataires au conseil d'administration devant impérativement se tenir à une période donnée. Les art. 4 et 7 (art. R. 421-12 et R. 421-59 du CCH) précisent les conditions dans lesquelles un administrateur absentéiste d'un office d'habitations à loyer modéré peut être déclaré démissionnaire par le préfet. Les art. 5 et 8 (art. R.* 421-13 et R.* 421-60 du CCH) clarifient le régime des sanctions applicables aux organismes publics d'habitations à loyer modéré et l'alignent sur celui des organismes privés d'habitations à loyer modéré tel qu'il résulte de la loi de 2000 susmentionnée. Les art. 10 et 11 désignent le ministre chargé du logement comme l'autorité administrative compétente pour prendre diverses décisions concernant les organismes privés d'habitations à loyer modéré. Pour ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier, ces décisions sont prises après avis de leur chambre syndicale. L'art. 12 est de coordination. Par exception au principe de déconcentration au préfet des décisions administratives individuelles, les dispositions des art. 5, 7, 9 et 10 du présent décret donnent compétence au ministre chargé du logement ainsi que, en ce qui concerne les organismes publics, au ministre chargé des collectivités territoriales pour prononcer les sanctions en cas d'irrégularités, fautes graves ou carence du conseil d'administration. Ces dispositions s'inscrivent dans la continuité de celles du décret 97-1198 du 119-12-1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15-01-1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, qui avaient maintenu la compétence des ministres concernés pour des décisions individuelles similaires prévues aux art. R.* 421-13, R. 421-59, R.* 421-60, R.* 422-15 et R.* 422-17 du CCH. L'art. 13 du présent décret met à jour l'annexe au décret 97-1198 susvisé. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'art. 13 du présent décret et de celles introduites dans les art. R. *421-13, R. *421-60, R. 422-15 (al. 3) et R. * 422-17 du CCH, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34 susvisé.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000415268
NOR: EQUX0200077D
Ancien identifiant: 1DM0021189
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/52/JORFTEXT000000415268.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation de l'article 13 (les 2 premiers alinéas) du décret du 31 décembre 1958 ; du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702115
Ancien identifiant: 1DX978213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/21/JORFTEXT000000702115.xml