Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction

Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
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République française 2004-09-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2004-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006900054
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900054.xml
Date de début: 2004-09-07
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900055
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900055.xml
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###### Article R*423-15
Les offices peuvent souscrire ou acquérir des parts ou actions émises par des
sociétés d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, et des
sociétés civiles immobilières dans les conditions prévues à l'article R. 421-5.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du
logement peut étendre ces participations à d'autres organismes.<br />
Les souscriptions, acquisitions et cessions d'actions doivent être autorisées
par le conseil d'administration.<br />
Les participations détenues par un office dans une société d'habitations à loyer
modéré doivent représenter plus de 50 p. 100 du capital de cette société.<br />
Les souscriptions ou acquisitions d'actions de sociétés anonymes d'habitations à
loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité
locale de rattachement de l'office.
Les offices publics d'aménagement et de construction placent leurs fonds dans
les conditions déterminées par les articles L. 421-12 et L. 421-13.