Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction

Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
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République française 2004-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-18
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006900053
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900053.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2004-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006900054
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900054.xml
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###### Article R*423-15
En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les offices
peuvent effectuer des achats de bons du Trésor ou valeurs assimilées et de
rentes sur l'Etat ou de valeurs garanties par l'Etat. Ils peuvent également
souscrire ou acquérir des parts ou actions émises par des sociétés d'habitations
à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, et des sociétés civiles
immobilières dans les conditions prévues à l'article R. 421-5. Un arrêté
conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation peut étendre ces participations à d'autres
organismes.<br />
Les offices peuvent souscrire ou acquérir des parts ou actions émises par des
sociétés d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, et des
sociétés civiles immobilières dans les conditions prévues à l'article R. 421-5.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du
logement peut étendre ces participations à d'autres organismes.<br />
Les souscriptions, acquisitions et cessions d'actions doivent être autorisées
par le conseil d'administration.<br />