Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006896951
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896951.xml
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896952
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R005AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896952.xml
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###### Article R314-5
L'octroi de la contribution prévue aux articles R. 314-4 et R. 314-4-1 ne fait
pas obstacle à l'attribution des primes à la construction.<br />
L'Etat et les établissements publics intéressés peuvent garantir par ces
conventions et pendant un délai limité l'occupation permanente des logements
réservés.
L'octroi de la contribution financière prévue à l'article R. 314-4 ne fait pas
obstacle à l'attribution des aides prévues par le présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006896967
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896967.xml
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896968
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R016AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896968.xml
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###### Article R314-16
Les conventions prévues par les articles R. 314-4 et R. 314-5 et concernant les
logements réservés aux personnels militaires ainsi que les avenants aux
conventions déjà conclues sont, sauf en cas de délégation aux préfets donnée en
application du décret n. 68-1070 du 29 novembre 1968, signés par le ministre de
la défense sur proposition d'une commission dite "Commission d'études pour le
logement des personnels militaires", présidée par ledit ministre et composée de
:<br />
Les conventions prévues par l'article R. 314-4 et concernant les logements
réservés aux personnels militaires ainsi que les avenants aux conventions déjà
conclues sont, sauf en cas de délégation aux préfets donnée en application du
décret n° 68-1070 du 29 novembre 1968, signés par le ministre de la défense sur
proposition d'une commission dite "Commission d'études pour le logement des
personnels militaires", présidée par ledit ministre et composée de :<br />
- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
;<br />