Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510736 Ancien identifiant: 1DX973986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160616
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##### Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
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- [Section 1 : Offices publics d'aménagement et construction](section_1)
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- [Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction](section_1)
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- [Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré](section_2)
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- [Section 3 : Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue.](section_3)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1986-03-16
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Date de fin: 2004-09-07
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Identifiant: LEGISCTA000006177777
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2008-06-20
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Identifiant: LEGISCTA000006177619
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###### Section 1 : Offices publics d'aménagement et construction
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###### Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction
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- [Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement.](sous-section_2)
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1986-03-16
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Date de fin: 2004-09-07
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Identifiant: LEGISCTA000006189377
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2008-06-20
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Identifiant: LEGISCTA000006189286
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###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-04-08
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Date de fin: 2004-09-07
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Identifiant: LEGIARTI000006899869
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R004AAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899869.xml
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Date de début: 2004-09-07
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Date de fin: 2005-11-23
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Identifiant: LEGIARTI000006899870
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R004AAXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899870.xml
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###### Article R*421-4
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@ -19,10 +19,14 @@ dans les cas prévus à l'article L. 351-2 et assurer la gestion des immeubles,
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acquis, construits ou aménagés aux mêmes fins, notamment en qualité de syndic
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;<br />
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2° Gérer des immeubles à usage principal d'habitation, appartenant à l'Etat, aux
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collectivités locales, à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré sous
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réserve s'il y a lieu, de l'application de l'article L. 442-9, à des sociétés
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d'économie mixte ou à des organismes à but non lucratif ;<br />
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2° Gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer
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modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à
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une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales,
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à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements
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sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée
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à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre
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2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au
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moins 99 % par cette association ;<br />
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3° Réaliser, soit directement après accord de la ou des collectivités locales
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intéressées, soit en vertu d'une convention ou d'un traité de concession passé
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-09-21
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Date de fin: 2004-09-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006899888
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R008AAXXAF
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899888.xml
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||||
Date de début: 2004-09-07
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||||
Date de fin: 2008-06-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006899889
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R008AAXXAG
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899889.xml
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###### Article R*421-8
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@ -21,13 +21,11 @@ transformation, ainsi qu'à chacune des échéances de mandats suivantes, ils so
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- les personnes physiques qui ont conclu avec l'office un contrat de location
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d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de
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l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ; chaque contrat
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de location ne donne droit qu'à une voix ; le titulaire de plusieurs contrats de
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||||
location ne peut prétendre à plusieurs voix ;<br />
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l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ;<br />
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||||
- les occupants de bonne foi dont le titre de location a été résilié pour défaut
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||||
de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office à la date de
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||||
l'élection ;<br />
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||||
- les occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement
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du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office six semaines avant la
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||||
date de l'élection ;<br />
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- les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres
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visés aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 un contrat de sous-location d'un
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@ -35,6 +33,10 @@ logement de l'office, au plus tard six semaines avant la date de l'élection ;
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les associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces
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sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.<br />
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Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix. Le
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||||
titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut
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||||
prétendre à plusieurs voix.<br />
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||||
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||||
2° Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et
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||||
ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont
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||||
locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance
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||||
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@ -45,59 +47,70 @@ chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature ;<br />
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||||
3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire de
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||||
l'office fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la
|
||||
procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée à la
|
||||
connaissance des locataires par voie d'affichage.<br />
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||||
procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par
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||||
voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.<br />
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||||
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||||
Les listes de candidats doivent parvenir à l'office six semaines au moins avant
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||||
la date de l'élection ; un mois au moins avant cette même date, l'office porte
|
||||
ces listes à la connaissance des locataires ; toute contestation relative à
|
||||
l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui statue dans les
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||||
conditions prévues par le code électoral ; huit jours au moins avant la date de
|
||||
l'élection, l'office adresse à chaque locataire les bulletins de vote
|
||||
correspondant à chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune
|
||||
d'elles l'indication de son affiliation ;<br />
|
||||
Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les
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||||
conditions prévues à l'article L. 421-8, comportent chacune six noms. Elles
|
||||
doivent parvenir à l'office au plus tard six semaines avant la date de
|
||||
l'élection. Un mois au moins avant cette dernière date, l'office porte ces
|
||||
listes à la connaissance des personnes mentionnées au 1°. Toute contestation
|
||||
relative à l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui
|
||||
statue dans les conditions prévues par le code électoral. Huit jours au moins
|
||||
avant la date de l'élection, l'office adresse aux personnes mentionnées au 1°
|
||||
les bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats avec
|
||||
éventuellement pour chacune d'elles l'indication de son affiliation ;<br />
|
||||
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||||
4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 novembre et le 15
|
||||
décembre, ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le
|
||||
conseil d'administration après consultation des représentants des listes visées
|
||||
au 3° ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins
|
||||
dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin secret de
|
||||
4° Les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil
|
||||
d'administration. Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre.<br />
|
||||
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||||
Le vote est secret. Il a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des
|
||||
bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin de
|
||||
liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
|
||||
radiation ni panachage.<br />
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||||
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||||
Chaque liste doit comprendre six noms. Les sièges revenant à chaque liste en
|
||||
fonction du résultat du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant
|
||||
sur la liste. Les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre
|
||||
où elles sont inscrites, aux représentants qui cessent leurs fonctions avant
|
||||
l'expiration de la durée normale de leur mandat dans les conditions prévues au
|
||||
troisième alinéa de l'article R. 421-9. En cas d'épuisement de la liste, il
|
||||
n'est pas procédé à une élection partielle et le siège d'administrateur demeure
|
||||
vacant. En cas d'empêchement de plus de 3 mois, le représentant élu des
|
||||
locataires peut proposer au président du conseil d'administration d'être
|
||||
remplacé par un locataire figurant sur la même liste, pour la durée de
|
||||
l'empêchement qui ne saurait excéder un an.<br />
|
||||
|
||||
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office ; il est effectué, en
|
||||
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office. Il est effectué, en
|
||||
présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau
|
||||
comprenant le président en exercice de l'office et un membre du conseil
|
||||
d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le préfet ou,
|
||||
lorsque l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office,
|
||||
l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet ;
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||||
les résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles dépendant de
|
||||
l'office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque liste en
|
||||
présence ainsi qu'au préfet du département du siège de l'office.<br />
|
||||
comprenant le président en exercice du conseil d'administration et un membre du
|
||||
conseil d'administration ne représentant pas les locataires ou, lorsque
|
||||
l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office,
|
||||
l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet
|
||||
du département du siège de l'office. Les résultats sont affichés immédiatement
|
||||
dans tous les immeubles de l'office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est
|
||||
remis à chaque représentant des listes en présence ainsi qu'au préfet du
|
||||
département du siège de l'office.<br />
|
||||
|
||||
Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont
|
||||
attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes
|
||||
figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux
|
||||
représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale
|
||||
de leur mandat. Les fonctions du nouveau représentant des locataires expirent à
|
||||
la date où auraient normalement cessé celles du représentant qu'il a remplacé.
|
||||
En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection
|
||||
partielle.<br />
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||||
Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le
|
||||
tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans la quinzaine qui suit
|
||||
le dépouillement ; le tribunal statue dans les conditions prévues par l'article
|
||||
R. 120 du code électoral ;<br />
|
||||
tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans les quinze jours
|
||||
suivant le dépouillement. Le tribunal statue dans un délai de trois mois à
|
||||
compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. La décision est
|
||||
notifiée dans les huit jours simultanément à toutes les parties en cause et
|
||||
adressée à leur domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception,
|
||||
sans préjudice du droit des parties de faire signifier cette décision par voie
|
||||
d'huissier. Si le tribunal ordonne la production d'une preuve, il statue
|
||||
définitivement dans le mois suivant cette décision ;<br />
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||||
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5° Les représentants des locataires sont membres du conseil d'administration à
|
||||
compter de la clôture du dépouillement des élections ; la perte de la qualité de
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||||
locataire met un terme au mandat des administrateurs nommés en cette qualité
|
||||
;<br />
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5° Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration à
|
||||
compter de la clôture du dépouillement des élections. En cas d'empêchement pour
|
||||
une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du
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||||
conseil d'administration, un représentant des locataires peut se faire
|
||||
remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une
|
||||
personne figurant sur la même liste ;<br />
|
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6° Au cas de création d'un nouvel office, les attributions conférées par les
|
||||
6° La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat d'administrateur
|
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du représentant des locataires qui est immédiatement remplacé dans les
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||||
conditions fixées au 4° ;<br />
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7° Au cas de création d'un nouvel office, les attributions conférées par les
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||||
dispositions du présent article aux offices existants ou à certains des membres
|
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de leur conseil d'administration sont exercées jusqu'à l'entrée en fonctions du
|
||||
nouveau conseil d'administration par le préfet ou par les fonctionnaires qu'il
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