Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-06-29
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Date de fin: 2003-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006898866
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007CAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898866.xml
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Date de début: 2003-07-01
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006898867
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007CAXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898867.xml
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###### Article R*351-7-2
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Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
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demandeur occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études ainsi
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que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage, appréciées
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au sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant fixé par
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demandeur occupe un logement à usage locatif, que lui-même ou, le cas échéant,
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son conjoint poursuit des études, et que les ressources du ménage, appréciées au
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sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant fixé par
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arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité
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sociale et de l'agriculture, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont
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réputées égales à ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit
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arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement
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supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
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supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Ce montant subit une
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majoration, fixée par le même arrêté, lorsque les deux membres d'un couple
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poursuivent des études.
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