Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848461
Ancien identifiant: 1DX9511161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848461.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2004-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006899402
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R074AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899402.xml
Date de début: 2004-07-03
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899403
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R074AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899403.xml
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###### Article R423-74
Les fonds libres appartenant à une société d'habitations à loyer modéré doivent
être déposés au Trésor, à la caisse des dépôts et consignations, à un compte de
chèques postaux, dans une caisse d'épargne ou à la Banque de France, sauf
l'encaisse nécessaire aux besoins courants.<br />
Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor
public, à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France, à La
Poste ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu
des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne
ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Elles peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert dans
les mêmes conditions ou sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne
ou des caisses d'épargne et de prévoyance.<br />
Les conditions de placement des fonds disponibles des sociétés anonymes de
crédit immobilier et des établissements de crédit qu'elles contrôlent, ensemble

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2004-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006900090
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900090.xml
Date de début: 2004-07-03
Date de fin: 2004-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006900091
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900091.xml
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###### Article R423-75
@ -13,5 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900090.xml
En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de production
ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré ne peuvent effectuer que
des achats de bons du Trésor ou valeurs assimilées et de rentes sur l'Etat ou de
valeurs garanties par l'Etat.
des achats de titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté
européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, ou de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats
membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, libellés en euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2004-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006899412
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R078AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899412.xml
Date de début: 2004-07-03
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899413
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R078AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899413.xml
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###### Article R423-78
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale
ordinaire réunie en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966,
ordinaire réunie en application de l'article L. 225-100 du code du commerce,
sont adressées :<br />
a) Pour les sociétés d'habitations à loyer modéré, au préfet, au ministre chargé
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anonymes de crédit immobilier, des copies des documents annuels, soumis
conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles est
joint le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que le document mentionné au
troisième alinéa de l'article R. 423-68.
troisième alinéa de l'article R. 423-68.<br />
En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un
délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions.