Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2003-02-27 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160626
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.](section_2)
- [Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.](section_3)
- [Section 4 : Gérance d'immeubles.](section_4)

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Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177656
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###### Section 4 : Gérance d'immeubles.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mandats soumis à autorisation.](sous-section_2)

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Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189309
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*442-15](article_r442-15.md)
- [Article R*442-16](article_r442-16.md)
- [Article R*442-17](article_r442-17.md)
- [Article R*442-18](article_r442-18.md)
- [Article R*442-19](article_r442-19.md)
- [Article R*442-20](article_r442-20.md)
- [Article R*442-21](article_r442-21.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899644
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899644.xml
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###### Article R*442-15
Tout mandat de gérance d'immeubles qu'accorde ou accepte un organisme
d'habitations à loyer modéré est écrit.<br />
Le mandat précise notamment :<br />
1° Le ou les immeubles sur lesquels porte le mandat ;<br />
2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;<br />
3° Les pouvoirs du mandataire ;<br />
4° Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes ou
de procéder à des dépenses :<br />
a) Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à
disposition du mandataire ;<br />
b) Les conditions dans lesquelles les sommes encaissées par le mandataire pour
le compte du mandant sont reversées à ce dernier ;<br />
c) Dans le cas où le mandant est doté d'un comptable public, le plafond du
montant de l'avance permanente dont peut disposer le mandataire ;<br />
5° La rémunération du mandataire et ses modalités de règlement par le mandant
;<br />
6° La périodicité trimestrielle ou semestrielle de la reddition des comptes et
ses modalités.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899645
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R016AAXXAA
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###### Article R*442-16
Avant l'exécution du mandat, le mandataire souscrit une assurance couvrant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en
raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899647
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899647.xml
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###### Article R*442-17
Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, le mandataire fait
figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le
compte de ce dernier.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899648
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899648.xml
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###### Article R*442-18
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes ou de
procéder à des dépenses au nom et pour le compte du mandant, le mandataire tient
une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges
constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.<br />
Le mandant met à la disposition du mandataire les fonds nécessaires aux
dépenses. Le mandataire ne peut en faire l'avance, sauf cas d'urgence.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899649
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899649.xml
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###### Article R*442-19
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de détenir des fonds appartenant
au mandant, le mandataire dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un
compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.<br />
Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au mandataire
doté d'un comptable public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2004-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006899652
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899652.xml
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###### Article R*442-20
Lorsque le mandant est doté d'un comptable public, s'appliquent les dispositions
suivantes :<br />
I. - Le mandant transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion à son
comptable public.<br />
II. - Lorsque le mandataire est tenu d'ouvrir le compte mentionné au premier
alinéa de l'article R. 442-19, le compte est ouvert auprès du Trésor, de la
Caisse des dépôts et consignations, de La Poste, d'une caisse d'épargne et de
prévoyance ou, sur autorisation du ministre chargé des finances, d'un autre
établissement de crédit.<br />
III. - Lorsque le mandat stipule que le mandataire dispose d'une avance
permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance dans la
limite du plafond prévu par le mandat.<br />
IV. - Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de poursuivre l'exécution
forcée et de pratiquer les mesures conservatoires au nom et pour le compte du
mandant, l'ordonnateur du mandataire doté d'un comptable public émet les titres
de recettes exécutoires et, après autorisation du même ordonnateur, le comptable
du mandataire procède aux poursuites comme en matière de contributions directes.
Le mandataire qui n'est pas doté d'un comptable public ne peut se prévaloir d'un
titre exécutoire émis par le mandant. Muni de l'un des titres exécutoires
mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
portant réforme des procédures civiles d'exécution, il en poursuit l'exécution
forcée selon les règles du droit commun applicable en la matière.<br />
V. - Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes
ou de procéder à des dépenses, la reddition des comptes intervient dans des
délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte
financier.<br />
La reddition des comptes retrace la totalité des opérations de dépenses et de
recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité
des opérations de trésorerie par nature. Elle comporte en outre la balance
générale des comptes arrêtée à la date de la reddition, les états de
développement des soldes certifiés par le mandataire conformes à la balance
générale des comptes, la situation de trésorerie de la période et l'état
nominatif des impayés par débiteur.<br />
A la demande du mandant, le mandataire produit tout ou partie des pièces
justificatives des opérations retracées dans la reddition des comptes. Ces
pièces justificatives, reconnues exactes par le mandataire, sont constituées de
tous documents de nature à justifier l'objet et le montant des dépenses et des
recettes et, le cas échéant, le caractère irrécouvrable de ces dernières.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899650
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899650.xml
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###### Article R*442-21
Lorsque les dispositions du code des marchés publics sont applicables aux
contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de passer des
marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le
pouvoir adjudicateur est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou,
à défaut, le représentant légal du mandataire.<br />
La personne représentant le pouvoir adjudicateur peut, sous sa responsabilité,
déléguer sa signature à des personnes placées sous son autorité.<br />
Lorsque le mandataire ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, la
commission d'appel d'offres compétente est celle du mandant. Elle est convoquée
par le mandant à la demande du mandataire. Le mandataire participe à la séance
de la commission avec voix consultative.

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Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189310
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###### Sous-section 2 : Mandats soumis à autorisation.
- [Article R*442-22](article_r442-22.md)
- [Article R*442-23](article_r442-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2004-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006899656
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899656.xml
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###### Article R*442-22
Lorsqu'une autorisation est requise avant la mise en gérance d'immeubles en
application du premier alinéa de l'article L. 442-9 ou avant la prise en gérance
d'immeubles en application du troisième alinéa du même article, la demande
d'autorisation est adressée par l'organisme d'habitations à loyer modéré au
préfet du département du lieu de situation des immeubles. Le dossier de la
demande comporte le projet de mandat et les délibérations du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant du
mandant et du mandataire portant approbation de ce projet.<br />
Lorsque le mandataire est doté d'un comptable public, le préfet se prononce
après avis du trésorier-payeur général dont dépend le poste comptable du
mandataire.<br />
En l'absence de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter
de la réception d'une demande présentée en application du troisième alinéa de
l'article L. 442-9, l'autorisation est réputée accordée.<br />
L'organisme d'habitations à loyer modéré titulaire de l'autorisation transmet
copie du mandat signé au préfet et, dans le cas prévu au deuxième alinéa, au
trésorier-payeur général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899651
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899651.xml
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###### Article R*442-23
Avant d'accepter, en application selon le cas de l'antépénultième alinéa de
l'article L. 421-1, du dernier alinéa de l'article L. 421-4, du douzième alinéa
de l'article L. 422-2 ou du septième alinéa de l'article L. 422-3, un mandat de
gérance portant sur des logements situés dans des copropriétés connaissant des
difficultés importantes de fonctionnement, l'organisme d'habitations à loyer
modéré adresse simultanément une demande d'autorisation au maire de la commune
d'implantation de ces logements et au préfet.<br />
Le dossier de la demande comporte le projet de mandat, la décision du mandant et
la délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance du
mandataire portant approbation de ce projet. Il est complété par l'exposé
sommaire des difficultés de la copropriété.<br />
A défaut d'opposition du préfet ou du maire notifiée dans le délai de deux mois,
l'autorisation est réputée accordée.